Communiqué du 8 avril 2022

Avancement à l’échelon spécial 2022

L’échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps à gestion déconcentrée et l’échelon spécial des professeurs de chaires supérieures ont été créés par la réforme PPCR. Réservés à une infime minorité en raison d’un accès très sévèrement contingenté, ils permettent de bénéficier d’une échelle de rémunération plus favorable : pour les premiers la hors-échelle A pour les seconds la hors-échelle B. Considérant que tous les agents doivent atteindre le sommet de la grille de leur corps avant leur départ à la retraite, le SNFOLC n’était pas favorable à la création de ces échelons spéciaux. Mais dès lors qu’ils existent, le syndicat informe, conseille et soutient ses adhérents et sympathisants pour leur donner les meilleures chances d’être promus. 

Échelon spécial de la classe exceptionnelle des certifiés, P.EPS, CPE, PsyEn

CONDITIONS REQUISES
Les professeurs certifiés (article 32 III du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ), les P.EPS (article 11 du décret n°80-627 du 4 août 1980 ), les CPE (article 10-6 III du décret n° 70-738 du 12 août 1970 ), les PsyEN (article 26 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ) peuvent accéder à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle lorsque, à la date du 31 août 2022,
– ils ont « au moins trois ans d’ancienneté au 4e échelon de leur grade »
* et qu’ils se trouvent (voir lignes de gestion carrières BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020, page 7)
* en position d’activité (et notamment en congé de longue durée voir la note de service n° 2020-046 du 13 février 2020 ), de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration,
* en disponibilité pour exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019
* en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, conformément à l’article 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée [devenu l’article L515-9 du code général de la fonction publique]

PROCÉDURE
Tous les promouvables sont examinés par l’administration sans avoir à faire acte de candidature. Ils sont cependant invités à mettre à jour leur CV sur I-Prof. Les évaluateurs primaires ; chefs d’établissement et IA-IPR formulent, via l’application I-Prof, sur chaque promouvable, des avis littéraux « portés à la connaissance des agents » conformément aux lignes directrices de gestion publiées au BOEN spécial n°9 du 5 novembre 2020 p. 19.

A partir de ces avis et du CV I-Prof des agents, le recteur (ou le ministre pour les personnels relevant de la 29ème base) formule une appréciation qualitative déclinée en 4 degrés « Excellent », « Très satisfaisant », « Satisfaisant », « Insatisfaisant ». Lorsque l’appréciation pour l’accès à l’échelon spécial est d’un degré inférieur à celle attribuée pour l’accès à la classe exceptionnelle, cette appréciation est motivée. Les promotions sont prononcées par le recteur pour les personnels affectés en académie ou par le ministre pour les personnels gérés par la 29ème base.
Remarque
– Contrairement aux avis et appréciations formulés pour la hors classe, les avis et appréciations formulés pour la classe exceptionnelle ne sont pas pérennes.
– Il paraît a priori difficile de comprendre qu’un agent à la classe exceptionnelle puisse se voir attribuer une autre appréciation qu’ « Excellent ».