Rendez-vous de carrière
La notation chiffrée a été supprimée et remplacée, pour les professeurs agrégés, certifiés, bi-admissibles, CPE, P.EPS et les PsyEN (mais ni pour les PEGC, les CE. EPS, ni pour les professeurs de chaires supérieures), par une évaluation par compétences lors de trois rendez-vous de carrière (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).
La Position du syndicat
Force Ouvrière conteste ce nouveau système d’évaluation par compétences dans lequel l’ancienneté ne joue plus aucun rôle. Les items prévus et le degré d’appréciation sont les mêmes quel que soit l’avancement des personnels dans la carrière. L’évaluation par compétences n’est pas objective, elle est un outil de pressions et de management pour la mise en oeuvre des contre-réformes.
Cependant le syndicat ne vous recommande pas de refuser un rendez-vous de carrière. Cela pourrait être considéré comme une faute professionnelle (arrêt Chéramy n°115444 du Conseil d’Etat du 19 novembre 1993). Si vous devez faire l’objet d’une évaluation, contactez le SNFOLC dès la rentrée pour qu’il vous aide et vous conseille dans vos démarches.
Les trois rendez-vous de carrière
- Le premier rendez-vous a lieu lorsque le fonctionnaire est dans la 2ème année du 6ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année scolaire ;
- Le deuxième rendez-vous se déroule lorsqu’il justifie d’une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois au 31 août de l’année scolaire;
- Le troisième rendez-vous est organisé quand il se trouve dans la 2ème année du 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année scolaire.
Leur déroulement
Pour les fonctionnaires affectés dans un établissement d’enseignement du second degré, les rendez-vous de carrière comprennent une inspection, un entretien avec le membre des corps d’inspection compétent et un entretien avec le chef de l’établissement dans lequel ils sont affectés (du supérieur hiérarchique pour les PsyEN).
Pour les personnels affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, les rendez-vous de carrière comprennent un entretien avec l’autorité auprès de laquelle les fonctionnaires exercent leurs fonctions.
Pour les agents exerçant dans un service ou établissement autre et placés sous l’autorité d’un recteur, les rendez-vous de carrière comprennent un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct et donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu. Même si le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ne s’applique pas aux fonctionnaires du second degré, ceux-ci sont soumis à des dispositions semblables à celles de sa circulaire d’application du 23 avril 2012 excluant la possibilité de se faire accompagner par un représentant syndical lors des entretiens professionnels.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’agent qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur pour les personnels affectés en académie, y compris les agrégés depuis la mise en oeuvre du décret n°2024-727 du 6 juillet 2024, ce que dénonce le SNFOLC et par le ministre pour les personnels gérés par la 29ème base.
L’annonce des rendez-vous de carrière
Le fonctionnaire est informé individuellement sur I-prof rubrique « votre courrier », avant les vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Le calendrier lui est notifié au plus tard quinze jours avant la date du rendez-vous de carrière via l’outil SIAE et via le mail académique. Lorsque celui-ci comprend plusieurs entretiens, le délai entre les deux entretiens ne peut excéder six semaines (arrêté du 5 mai 2017 modifié).
Recours : 4 étapes et 90 jours
1) Le fonctionnaire peut prendre connaissance des appréciations portées sur le serveur SIAE (système d’information d’aide à l’évaluation des personnels enseignants). Il peut saisir le recteur (le ministre pour les personnels gérés par la 29ème base) d’une demande de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
2) Le recteur dispose d’un délai de 30 jours francs pour réviser l’appréciation finale de la valeur professionnelle. L’absence de réponse au terme de ce délai équivaut à un refus de révision.
3) La commission administrative paritaire académique (la CAPN pour les personnels gérés par la 29ème base) peut, sur requête de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur la révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
4) Le recteur (le ministre pour les personnels gérés par la 29ème base) notifie au fonctionnaire l’appréciation finale définitive de la valeur professionnelle (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017).
Loin d’être simplifiée, la procédure laisse les collègues perplexes sur la façon dont il convient de répondre. A chaque étape, l’aide et le conseil du syndicat sont indispensables.
Vous trouverez en cliquant sur les liens :
– la grille d’évaluation pour les enseignants autre que les professeurs documentalistes ;
– la grille dévaluation pour les professeurs documentalites ;
