12 questions et leurs 12 réponses
La ministre E. Borne nous fait rentrer le vendredi 29 août au lieu du lundi 1er septembre.
Le premier ministre F. Bayrou a annoncé le 15 juillet vouloir nous reprendre deux jours fériés pour nous faire travailler gratuitement deux jours de plus.
Le président Macron entend remettre en cause le calendrier scolaire par une « convention citoyenne sur les temps de l’enfant ».
Le point commun de tout cela, c’est de vouloir nous faire travailler toujours plus et de nous reprendre un à un nos droits.
NOUS NE LES LAISSERONS PAS PIÉTINER NOS DROITS !
Et même quand ils existent, nos droits ne sont pas forcément respectés. A cette rentrée, comme pour les précédentes, il convient d’être vigilant. Ce document peut vous y aider, mais vous avez pu le constater, il ne suffit pas de connaître ses droits pour pouvoir les faire respecter : il faut l’intervention du syndicat. Le SNFOLC est à vos côtés pour vous aider, vous conseiller et vous défendre.
Dans ce contexte particulier, le SNFOLC vous invite à prendre contact avec ses délégués et à participer aux réunions d’information syndicales qu’il organise pour décider collectivement, avec l’appui du syndicat, de ce qu’il faut faire pour arrêter une bonne fois pour toutes ce gouvernement qui piétine nos droits au nom des milliards à trouver pour continuer à financer les exonérations patronales et l’économie de guerre
Parce que nous n’acceptons pas que chaque rentrée soit pire que la précédente, la confédération générale du travail Force Ouvrière et la fédération FO de l’enseignement ont déposé un préavis de grève à compter de la rentrée pour couvrir toutes les initiatives des personnels et des salariés. Ce préavis vous protège.
A toutes et à tous nous souhaitons une bonne rentrée déterminée et combattive !
MON EMPLOI DU TEMPS NE ME CONVIENT PAS, QUE PUIS-JE FAIRE ?
C’est le chef d’établissement qui fixe l’emploi du temps des enseignants placés sous son autorité conformément à leur statut de corps et aux nécessités du service mais c’est en général son adjoint qui est en est l’artisan. Il convient donc de s’adresser à eux au plus vite pour en demander l’amélioration si vos voeux n’ont pas été pris en compte et/ou si votre emploi du temps n’est pas satisfaisant. Il est plus facile de faire modifier un emploi du temps avant que l’organisation définitive ne se mette en place. Si le médecin de prévention vous a notifié des préconisations médicales, elles doivent être respectées afin de préserver votre santé. Demandez au délégué FO de vous accompagner dans vos démarches. Il saura vous aider.
ON ME « PROPOSE » DE PRENDRE DES BRIQUES DE PACTE, SUIS-JE OBLIGÉ-E D’ACCEPTER ?
Aucune obligation ne peut vous être faite d’accepter le Pacte, que ce soit pour du remplacement ou d’autres missions. Le fait de refuser ne remet pas en cause de pouvoir assurer des remplacements de courte durée ni des missions particulières. Au contraire, moins il y a de pactes signés plus ces dispositifs demeureront.
J’AI ÉTÉ NOMMÉ-E PROFESSEUR-E PRINCIPAL-E, SUIS-JE OBLIGÉ-E D’ACCEPTER ?
Non, le chef d’établissement peut vous désigner PP, mais il ne peut vous imposer d’assurer cette charge si vous avez signifié votre refus. Si vous n’êtes pas entendu-e, il vous est possible de démissionner de cette fonction. Nous vous conseillons de le signifier par écrit.
DOIS-JE SIGNER UN ARRÊTÉ D’AFFECTATION ?
Non, ce document n’est pas à signer, c’est le rectorat qui vous le communique après votre affectation au mouvement intra-académique dans l’établissement ou sur la ZR (précisant l’objet et la durée du remplacement à assurer). Consultez votre dossier i-prof et réclamez ce document au secrétariat s’il ne vous a pas été remis.
JE SUIS TZR, POURQUOI ME DEMANDE-T-ON DE SIGNER UN PV D’INSTALLATION ?
Il précise la date effective de votre prise de fonctions. En cas d’affectation du 1er septembre au 31 août vous avez droit aux frais de déplacements. Si vous êtes affecté après le 1er septembre vous pouvez prétendre au bénéfice de l’ISSR. Dans l’une comme dans l’autre situation, vérifiez bien que le PV d’installation correspond à la date de votre prise de fonction réelle pour qu’il ne vous prive pas du bénéfice de l’ISSR.
PEUT-ON ME DEMANDER DE PRENDRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ALORS QUE JE SUIS À TEMPS PARTIEL ?
L’article R911-6 du Code de l’éducation autorise l’attribution d’HSA à des personnels à temps partiel. Cela n’améliore ni le fonctionnement des collèges et des lycées, ni les conditions de travail des personnels. Cependant, ces HSA ne peuvent vous être attribuées qu’à votre demande. En cas de tentative pour remettre en cause votre temps partiel, ne restez pas isolé-e, faites appel au SNFOLC.
J’AI APPRIS QUE J’AURAI UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE CETTE ANNÉE, COMMENT M’Y PRÉPARER ?
Vous avez reçu au début des congés d’été un mail du rectorat vous informant que vous aurez cette année votre rendez-vous de carrière. Contactez le SNFOLC dès maintenant. Le syndicat vous aidera et vous conseillera à chaque étape de cette procédure d’évaluation particulièrement stressante.
A-T-ON LE DROIT D’ORGANISER UNE HEURE D’INFORMATION SYNDICALE LE JOUR DE LA PRÉRENTRÉE ?
Oui. « Chaque agent public a le droit de participer à l’une des réunions mensuelles d’information mentionnées aux articles R. 213-40, R. 213-,43 et R. 213-47, dans la limite d’une heure par mois » (art R215-12 du code général de la Fonction publique). Etant donnée la date de la prérentrée, il est tout à fait possible de l’organiser le 29 août. Elle comptera pour le mois d’août et n’empêche pas d’en organiser une en septembre. Il faut que le délégué syndical en adresse la demande au préalable au chef d’établissement. (art. R213-39 du code général de la Fonction publique).
JE SUIS AESH ET JE DÉCOUVRE QUE MON TEMPS DE TRAVAIL A CHANGÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?
Ni le PIAL ni le rectorat ne peuvent modifier votre quotité de service sans vous demander de signer un avenant à votre contrat qui précise cette modification et votre temps de travail. C’est votre contrat qui prime, on ne modifie pas votre service sur une simple injonction orale.
Si vous n’avez pas reçu d’avenant, il faut vous rapprocher au plus vite du délégué syndical FO qui interviendra auprès de votre employeur pour faire respecter vos droits.
JE SUIS AESH ET JE N’AI PAS REÇU MON CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ALORS QUE J’ENTAME MA 7ÈME ANNÉE DE CONTRAT. QUE FAIRE ?
La transformation de votre contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) intervient après la sixième année révolue de contrat. Vous recevrez un avenant à votre CDD pour le requalifier en CDI. Si ce n’est pas le cas, l’intervention du syndicat sera nécessaire pour vous assurer également que l’augmentation de salaire qui en découle vous soit bien restituée.
JE SUIS AED ET MON EMPLOI DU TEMPS NE TIENT PAS COMPTE DE MES CONTRAINTES FAMILIALES, QUE PUIS-JE FAIRE ?
L’organisation des emplois du temps et des services des AED est arrêtée définitivement après la rentrée une fois que l’organisation générale de l’établissement est calée (emplois du temps des classes, services à la cantine, entrées et sortie, etc). A ce moment-là, un emploi du temps définitif vous sera remis. Il est donc encore possible d’intervenir auprès du CPE et du chef d’établissement pour que votre service soit compatible avec vos contraintes familiales. L’aide du délégué syndical FO est conseillée.
JE SUIS CPE, ON ME DEMANDE D’ORGANISER LE CONTRÔLE DES SACS À L’ENTRÉE DE L’ÉTABLISSEMENT, EST-CE RÉGLEMENTAIRE ?
NON. La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, aux mesures de prévention et aux sanctions dans les établissements du second degré indique clairement « Il est […] rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en oeuvre cette procédure.»
En revanche, l’inspection visuelle, qui consiste à demander à son propriétaire l’ouverture du sac pour vérifier visuellement si des objets interdits y sont présents, est possible après avoir obtenu l’accord de l’élève. En cas de pressions, l’intervention du syndicat sera nécessaire. Les récents événements tragiques ont démontré que ces contrôles exposent les personnels de vie scolaire.
