à l’attention de Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs
Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs,
Les Assistants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) sont devenus depuis 2015 un rouage essentiel de l’Éducation nationale, reconnu par tous, y compris la représentation nationale. En nombre, elles seraient le deuxième corps de l’Institution. Elles sont pour la très grande majorité des femmes.
Depuis des années, la FNEC FP-FO alerte les ministres de l’Éducation nationale et la représentation nationale sur la précarité et les conditions de travail extrêmement dégradées que subissent les AESH. Notre fédération revendique à leur côté l’obtention d’un statut de catégorie B leur garantissant vingt-quatre heures d’accompagnement comme obligations réglementaires de service à temps plein.
Nous demandons également l’abandon des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) et des Pôles d’Appui à la Scolarité), vecteurs d’une mutualisation abusive pour les élèves qui ne respectent pas les notifications des Maisons départementales des personnes handicapées et de souffrances au travail pour les personnels.
L’accès au statut de fonctionnaire ne doit pas être une coquille vide : il est urgent d’accéder aux revendications des AESH.
La grande majorité d’entre-elles exercent une quotité de 62% d’un temps complet, correspondant à 24 heures, temps d’accompagnement de la plupart des élèves dans le premier degré qui est devenu la norme pour ce qui est de leurs obligations de service. Elles ont par ailleurs des obligations de service dites connexes qui couvrent le travail invisible : les préparations, les différentes réunions, le travail administratif en lien avec les élèves suivis, etc.
Ce temps incomplet les maintient de fait dans une précarité invivable puisqu’elles se retrouvent, bien que payées au SMIC, à gagner des salaires en dessous du seuil de pauvreté et se voient contraintes pour beaucoup à courir après d’autres emplois ou contrats. Les quelques revalorisations et la création d’une indemnité leur ont tout juste permis de suivre les évolutions du SMIC.
Quant à leurs conditions de travail, les PIAL et les PAS, la mutualisation et l’inclusion systématique et forcée les conduisent à une souffrance qui se traduit par les milliers de registres de santé et sécurité au travail renseignés par les AESH, comme d’autres personnels. Plus de 80% de ces fiches renseignées dans les écoles concernent des problèmes liés à l’inclusion, selon les propres remontées du ministère. Les conditions de travail en sont extrêmement dégradées.
Le manque de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), organisé par la politique d’inclusion systématique et forcée, conduit de plus en plus d’AESH à devoir accompagner des élèves ingérables, ultra-violents (donc dangereux), car en grande souffrance, une classe ordinaire n’étant pas adaptée pour eux, même accompagnés.
C’est le droit pour tout élève en situation de handicap de bénéficier d’une scolarisation spécialisée et adaptée à son handicap qui, pour des considérations budgétaires, est bafoué.
Par ailleurs, l’avancée que devait représenter la mise en place de la pause méridienne n’a fait qu’ajouter à la dégradation des conditions de travail et se traduit, dans la plupart des cas, par la baisse du temps d’accompagnement des élèves. Cela entraine également de fait une baisse de revenu par la perte des contrats avec les collectivités.
Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, le rapport social unique discuté lors du dernier CSA ministériel pointe que parmi les 50 237 personnels AESH en exercice à la rentrée 2017, 32 % avaient quitté leur fonction à l’éducation nationale à la rentrée 2022. Quel corps de fonctionnaire perdrait presque un tiers de sa population en cinq ans sans que cela devienne une urgence nationale ? Les AESH manquent partout, le ministère n’arrivent plus à recruter et les services sont contraints d’organiser voire d’institutionnaliser la pénurie. Par exemple, dans le seul département des Landes, d’après les renseignements chiffrés recueillis par FO auprès de 8 coordonnateurs de PIAL, et il y en a 50 dans ce département, le manque d’heures d’accompagnement en respect des notifications de la MLPH s’élève déjà à 1000 heures, ce qui correspond à une quarantaine d’AESH (embauchés avec une quotité de temps de travail de 60%, soit 23h30 hebdomadaires d’accompagnement).
Les AESH sont pourtant des agents de l’État. Il est temps de tirer les conséquences de la politique d’inclusion systématique et de mutualisation, de mettre un terme à la souffrance au travail qu’elles subissent. Il est temps de leur permettre de gagner un traitement digne pour leur travail.
Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, la FNEC FP-FO vous demande de considérer enfin ces personnels à la hauteur de leur rôle essentiel pour le service public en prévoyant l’évolution du schéma d’emplois dans le PLF 2026 et les moyens budgétaires de procéder à la création d’un statut de catégorie B portant les obligations réglementaires de service à 24 heures. Notre fédération vous demande également de vous saisir de la politique de mutualisation et du problème de l’inclusion systématique et forcée, et de mettre fin aux PIAL et aux PAS qui détruisent les établissements spécialisés, privent les élèves de leurs notifications, du droit aux soins et à un enseignement adapté et créent in fine tant de souffrance parmi les élèves et les personnels. Toutes les places nécessaires doivent être créées dans les ESMS (ITEP, IME, IM-Pro…).
En espérant que ce courrier retiendra toute votre attention, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en notre profonde considération.
Clément Poullet
Secrétaire général, FNEC FP-FO
