Communiqué du 21 septembre

Le SNFOLC vous informe Pacte : vrai ou faux ?

Les pressions se multiplient pour trouver des signataires du Pacte car nationalement à peine 10 % de collègues se seraient portés volontaires. Pour tenter de limiter le fiasco du Pacte, toutes sortes d’arguments sont déployées. Le SNFOLC vous informe. Mieux vaut savoir à quoi on s’engage en signant et de quoi on se protège en ne signant pas !

Les HSE disparaissent !
FAUX
Il reste toujours des HSE pour devoirs faits ou les remplacements de courte durée. De plus, dans la note de service du 20 juillet, il est écrit : « S’agissant de la mission de remplacement de courte durée, une heure d’enseignement assurée postérieurement par un professeur en raison de son absence ne peut être décomptée au titre de l’engagement de 18 heures de la part fonctionnelle « Remplacement de courte durée » que si elle intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur. À défaut, elle est rémunérée dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 modifié du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré. » Donc les HSE demeurent et les HSE pour le RCD aussi. Ainsi, un professeur absent qui veut récupérer une heure de cours sur des heures pendant lesquelles ses élèves n’ont pas cours, peut toujours demander à être payé en HSE. 

On ne peut nous changer de mission que si on n’est pas en mesure de l’assurer intégralement. 

FAUX
Dans la note de service du 20 juillet il est écrit : « La signature de la lettre de mission intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. La lettre de mission est valable pour la durée de l’année scolaire. Elle peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’inspecteur de l’éducation nationale, du chef d’établissement ou de l’agent. » Cela signifie que si la mission n’est plus jugée prioritaire, le chef d’établissement peut, sous la pression institutionnelle, changer la nature des missions. Finalement, le chef d’établissement n’est pas tenue de respecter son engagement ! Le Pacte est donc un contrat qui n’engage qu’une seule des deux parties : l’enseignant. Comment s’étonner qu’il y ait peu de volontaires ?

S’il n’y a pas assez de volontaires pour assurer les remplacements de courte durée par le Pacte, le chef d’établissement peut refuser à un personnel d’aller en stage, en formation ou en sortie scolaire.
FAUX
Aucun texte réglementaire ne l’y autorise.Le cadre réglementaire n’a pas changé. C’est le chantage qui est exercé depuis la rentrée pour faire accepter le pacte. « Si vous voulez maintenir votre projet, votre sortie scolaire, votre formation, il faut accepter le pacte. » Le but du ministre est d’imposer à terme les stages ou
formations en dehors du temps de travail et pendant les vacances. Évidemment FO revendique le droit à la formation continue, y compris sur le temps de service des agents. On le voit la réponse doit être collective. Si la majorité des personnels refuse le Pacte dans l’établissement, rien ne change. Comme auparavant, les enseignants peuvent choisir d’assurer des remplacements de courte durée en fonction de leurs choix personnels et pédagogiques. Le ministre déclare vouloir faire la chasse aux heures de cours perdues, mais c’est lui qui veut supprimer 12 jours de cours aux élèves de 2nde pour participer au SNU, qui supprime des demi journées de cours en collège pour la « découverte des métiers »…

« Devoirs faits» avec le Pacte est la même chose que «devoirs faits» payé en HSE
FAUX,
Car si les collègues doivent assurer les heures de devoirs faits devant les élèves, dans la note de service du 20 juillet, il est écrit que le professeur signataire du Pacte « participe aux réunions de coordination de Devoirs faits, à la composition des groupes et les fait évoluer en fonction des besoins des élèves ; assure le suivi des élèves et le lien avec les professeurs de la classe des élèves. En fin de mission, un bilan d’activité est remis au chef d’établissement. » Donc, avec le pacte, il ne suffit pas de suivre les élèves en classe : d’autres missions seront imposées.

Toutes les parts du pacte sont sécables.
FAUX
D’après la note de service du 20 juillet il est écrit : « Les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement, défini par le plan annuel précité. La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée. » Les promesses de souplesse dans la mise en œuvre du pacte n’engagent que ceux qui y croient. La promesse est orale, mais le Pacte est écrit…

Pour les remplacements, les chefs d’établissement pourront faire remonter ce qu’ils veulent ce qui leur permettra d’être «arrangeants».
FAUX
Toujours dans la note de service il est écrit : « Un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait. Ce contrôle devra être fait tout au long de l’année par le chef d’établissement ou l’inspecteur de
l’éducation nationale, en liaison avec le directeur d’école. Un bilan doit être réalisé et transmis au rectorat en janvier et en avril. » « Il est ainsi demandé aux directeurs, inspecteurs de l’éducation nationale et chefs d’établissement de conserver des éléments justifiant de la bonne réalisation des heures par chacun des agents. Les rectorats réaliseront un contrôle annuel par échantillonnage sur plusieurs écoles ou établissements de leur académie pour s’assurer que les heures payées en parts fonctionnelles ont bien été réalisées. Le plan de contrôle sera défini par les académies selon des directives communiquées annuellement. » Soumis à un tel plan de contrôle, aucun chef d’établissement ne va entrer dans la clandestinité pour rester fidèles à ses promesses de souplesse.

L’agent doit rembourser une partie de la mission si celle-ci n’est pas effectuée en entier.
VRAI
Dans la note de service, il est écrit : « Les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements doivent être suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait. » C’est-à-dire que l’on peut être amené à rembourser une partie  de l’argent versé pour le pacte si l’on refuse la transformation de la mission initiale en d’autres missions (stage d’été, école ouverte, etc). Ce pacte porte bien son nom, il est dérogatoire à nos obligations de service et vise à contractualiser une partie de nos missions. La pression institutionnelle va être forte pour accepter ce pacte. Le danger est réel de vouloir, à terme, l’intégrer dans nos missions pour compenser la pénurie d’enseignants. Le Pacte n’est pas la réponse adaptée au manque de personnels enseignants, de vie scolaire, de santé, d’AESH. Au contraire, il permet au gouvernement de ne pas recruter et de continuer à supprimer des postes. La meilleure façon de se préserver des dangers du Pacte et d’obtenir les créations de postes c’est de le refuser collectivement et de ne pas céder aux pressions individuelles.

FO revendique
– L’abrogation du Pacte et le reversement du budget alloué au Pacte à tous les agents sans contrepartie!
– L’augmentation de la valeur du point d’indice de 10 % immédiatement sans contrepartie et l’ouverture de négociations salariales pour rattraper les pertes subies de 25,7% depuis 20 ans.

Le SNFOLC appelle les collègues à se réunir, à refuser collectivement ce pacte et à demander des augmentations indiciaires de salaire et le recrutement sous statut des personnels nécessaires!