Communiqué du 30 août 2023

Rentrée 2023
le Pacte c’est toujours
NON !

En juin et juillet, dans plusieurs centaines d’établissements,avec le SNFOLC, les enseignants ont pris position pour exprimer leur refus collectif de participer au Pacte et en demander l’abandon. Dans leurs prises de position, ils ont dénoncé la volonté de les mettre à disposition du chef d’établissement pour déroger aux obligations réglementaires de service et menacer directement les statuts. Ils soulignaient qu’il ne s’agit pas d’une revalorisation mais de travail supplémentaire, « travailler plus pour gagner plus » alors que la réforme des retraites veut aussi nous faire travailler plus longtemps.
Deux textes publiés confirment la nocivité de ce dispositif.
RÉMUNÉRATION DU PACTE
Le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 instaure au sein de l’ISOE une « part fonctionnelle », s’ajoutant à la part fixe et la part modulable déjà existantes, avec possibilité de percevoir une, ou une demi, ou plusieurs parts fonctionnelles.
Une note de service du 20 juillet précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire ouvert aux enseignants, CPE, PsyEN, y compris ceux bénéficiant d’un aménagement de poste pour raison de santé. Les missions y ouvrant droit sont celles du Pacte, celle du remplacement de courte durée devant être prioritairement attribuée. La note de service précise : « les parts fonctionnelles doivent être prioritairement allouées dans l’objectif de répondre au besoin prévisionnel de remplacement […]. La première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle. Sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée. » Mais attention, un professeur qui rattraperait une absence ne pourrait le faire dans le cadre du Pacte que si cette heure de rattrapage intervient durant une heure non assurée en raison de l’absence d’un autre professeur. Si le rattrapage se fait sur un créneau libre de ses élèves, sur un « trou » de leur emploi du temps, il sera considéré hors Pacte et rémunéré en HSE.
L’attribution de la part fonctionnelle est subordonnée à une lettre de mission, signée par le chef d’établissement au plus tard début octobre. Les pressions seront d’autant plus fortes en cette rentrée pour nous faire rentrer dans le dispositif que l’objectif voulu par Ndiaye de 30% de signataires est loin d’être atteint. Le nouveau ministre Attal refuse d’ailleurs de donner des chiffres sur le nombre des volontaires. Pour essayer d’atteindre les objectifs affichés, nul doute que l’on cherchera à nous appâter avec d’autres missions que le remplacement de courte durée, en proposant par exemple l’implication dans des « projets d’innovation pédagogique ». En cours d’année, comme ces missions seront jugées non prioritaires, il faudra soit rembourser les parts fonctionnelles déjà versées soit accepter de remplacer les collègues absents.
Le SNFOLC rappelle qu’en refusant le Pacte nous refusons de sortir de nos statuts et d’ouvrir grand la porte à l’arbitraire. C’est en effet le chef d’établissement qui rédige la lettre de mission, qui peut l’amender en cours d’année, qui peut réattribuer des missions en cours d’année, et qui contrôle leur accomplissement (« un contrôle rigoureux de la réalisation des missions est donc indispensable et peut conduire à un arrêt du versement et/ou un rappel en cas d’absence de service fait », note de service du 20 juillet 2023). Car le chef d’établissement devra rendre des comptes pour le remplacement effectif des heures de cours non faites.
REMPLACEMENT DE COURTE DURÉE
Le décret n°2023-732 du 8 août 2023, relatif au remplacement de courte durée dans les établissements d’enseignement du second degré, concerne les enseignants du second degré, mais aussi les assistants d’éducation. Ce décret prévoit en effet que, si les remplacements de courte
durée sont prioritairement assurés sous la forme d’heures d’enseignement, les assistants d’éducation pourront également assurer l’encadrement de séquences pédagogiques organisées au moyen d’outils numériques !
Le décret prescrit l’élaboration d’un plan annuel par le chef d’établissement afin, sous couvert d’assurer la continuité pédagogique, d’assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absence de courte durée des personnels enseignants. Il s’agit de mettre en œuvre l’annonce du président Macron sur les remplacements « du jour au lendemain », cherchant
à camoufler derrière cet écran de fumée que la responsabilité première des heures de cours perdues est à chercher du côté des suppressions de postes et de classes, des affectations calamiteuses (loin de chez soi, sur plusieurs établissements…), du manque d’enseignants remplaçants, et de la crise du recrutement liée aux conditions de travail dégradées et aux salaires insuffisants. Sans oublier les réformes successives qui désorganisent les établissements et diminuent systématiquement le nombre d’heures consacrées à l’instruction. Il s’agit de se défausser sur les établissements de la responsabilité du remplacement des absences de moins de 15 jours : les rectorats sont ainsi complètement dispensés de pourvoir aux remplacements courts, et en contrepartie un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants est présenté en
conseil d’administration et transmis au recteur.
Pour la mise en œuvre de ce plan, qui variera selon les établissements, les personnels engagés par un Pacte seront sollicités prioritairement. Le plan indiquera en particulier le nombre de créneaux ainsi que le délai dans lequel une heure de remplacement pourra leur être confiée, ceux-ci ne pouvant refuser d’assurer un remplacement sur l’un de ces créneaux « qu’avec un motif légitime d’absence en application des règles régissant les autorisations d’absence ».
Il pourra aussi être fait appel à d’autres enseignants « sur la base du volontariat » et rémunérés en HSE, à des AED pour encadrer « des séquences pédagogiques organisées au moyen d’outils numériques » (sans que le décret donne de précision sur le contenu réel des séquences).
LES TZR TAILLABLES ET CORVÉABLES À MERCI
Le décret introduit une disposition extrêmement grave : les chefs d’établissement pourront demander qu’un TZR en sous-service soit affecté sur les heures d’un collègue absent pour la durée du remplacement de courte durée, sans volontariat du TZR et sans rémunération supplémentaire.
Chacun comprend qu’il s’agit d’une étape pour aller vers la définition locale des services de tous les personnels, contre nos droits statutaires, et pour transformer le RCD en mission obligatoire.

Le SNFOLC appelle les personnels à se réunir dès la prérentrée et à prendre position dans
l’unité pour dire :
– le Pacte c’est toujours non, nous n’en voulons pas: abrogation du Pacte et du décret sur le remplacement de courte durée !
– Augmentation de la valeur du point d’indice: + 10 % tout de suite et sans contrepartie, négociation
pour rattraper ce qui a été perdu depuis 20 ans !
– Annulation des suppressions de postes, d’heures, des fermetures de classes et création des postes statutaires, des heures et classes nécessaires !