Communiqué du 11 décembre 2020

Contrats d’objectifs
Un dispositif pour contraindre
Refusons-les !

Dans de nombreux établissements du département, des réunions sont organisées pour rédiger des contrats d’objectifs.

De quoi s’agit-il ?

Le contrat d’objectifs des établissements a été introduit par la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’Ecole du 23 avril 2005, dite loi Fillon, en lien avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entendait conférer aux établissements une responsabilité budgétaire plus grande, qui s’exercerait dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec l’autorité académique, ce contrat d’objectifs devant être établi dans chaque établissement en cohérence avec le projet d’établissement.

Les analyses et caractérisations de l’article 36 de la loi d’orientation Fillon et de la LOLF, faites en 2005 par le SNFOLC, demeurent parfaitement d’actualité :

« la loi d’orientation sur l’avenir de l’école (loi Fillon), s’inscrit totalement dans la logique de la décentralisation-régionalisation, du désengagement de l’Etat, de la remise en cause des diplômes nationaux et de l’égalité des droits devant l’instruction et concourt à la privatisation, à terme, de l’Education nationale (…)

[Le congrès] s’oppose à la loi Fillon (…) qui prétend enfermer les personnels, fonctionnaires d’Etat, dans le cadre d’un règlement intérieur qui précise «les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative» et que «la liberté pédagogique s’exerce (…) dans le cadre du projet d’école ou d’établissement ».

(Résolution revendicative du XXVII^e congrès du SNFOLC, 18-19-20 octobre 2005)

Et nous expliquions : il s’agit d’exiger de chaque établissement un contrat d’objectif signé avec le rectorat, sur le mode du secteur privé, entrainant une dépendance en termes de moyens ; la pédagogie se retrouvera subordonnée au projet d’établissement qui précisera le contrat d’objectifs à atteindre ; cela conduira à des établissements autonomes ayant chacun leur caractère propre, leur projet particulier, et placés dans une logique de concurrence entre eux.

Nous sommes fonctionnaires d’Etat,

pas fonctionnaires d’un établissement

Les gouvernements et ministres successifs n’ont jusqu’à présent pas pu aller aussi loin qu’ils le voulaient dans la dislocation de l’Education Nationale et dans la transformation de chaque collège et lycée en établissement autonome. D’une part, parce que l’autonomie s’est révélée être en premier lieu la gestion locale de la pénurie (des DHG, des financements…), mais surtout grâce à la résistance des personnels qui sont attachés au caractère national et républicain de l’enseignement, qui sont attachés à leurs statuts qui garantissent cet enseignement et leur liberté pédagogique.

Le SNFOLC attire l’attention des personnels sur le vote des ces contrats par le Conseil d’Administration : l’organisation des enseignements et la liberté pédagogique seraient soumises aux décisions d’une instance locale impliquant les collectivités locales, les parents d’élèves…

La réactivation des contrats d’objectifs est lourde d’enjeux et de signification, au moment où la loi Blanquer « pour une école de la confiance » entend mettre en avant le pilotage par l’évaluation (art.40), et au moment où les réformes Blanquer disloquent chaque jour un peu plus l’Education nationale. Il s’agit bien de dislocation, quand le baccalauréat est transformé par le contrôle continu en simple certification d’études secondaire, quand les garanties collectives sont mises en cause pour promouvoir l’individualisation des carrières (suppression des CAP de mutations et de carrières, « Grenelle » du ministre pour préparer le soi-disant « enseignant du 21^ème siècle »…).

Alors que les personnels enseignants, de vie scolaire demandent des moyens pour travailler dans de bonnes conditions avec les élèves, le ministre ne veut pas répondre aux revendications. Il maintient les suppressions de postes prévues pour la rentrée 2021, il diminue le nombre de postes offerts aux concours, il crée des postes de très courte durée d’AED ou des services civiques comme seule réponse aux besoins révélés par la crise Covid.

Des contrats d’objectifs pour quoi faire ?

La coïncidence est pour le moins troublante ! La secrétaire d’Etat chargée de l’Education prioritaire vient d’annoncer les contours de la prochaine réforme de l’EP : plus de classement REP/REP+ mais… des contrats !

« Des contrats locaux d’accompagnement (CLA) sont créés pour introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens. Ils concernent les écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l’éducation prioritaire, ou situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou ayant des besoins d’accompagnement particuliers identifié » (site du MEN, www.education.gouv.fr/des-contrats-locaux-d-accompagnement-pour-repondre-la-diversite-des-eleves-et-des-territoires-307425)

La logique est bien celle de l’attribution des moyens en fonction des contrats signés avec l’autorité rectorale. Les CLA seront expérimentés dans trois académies en 2021-2022 (Lille, Marseille, Nantes), mais « le dispositif des contrats locaux d’accompagnement pourra être élargi ou généralisé à la rentrée 2022, s’il démontre son efficacité » …

Aucune obligation ! Ce n’est pas à un contrat d’organiser nos missions statutaires !

Il n’y a aucune obligation à participer à l’élaboration de ces contrats d’objectifs ! Cela n’a rien à voir avec nos statuts.

Si le ministère et le rectorat veulent l’amélioration du système éducatif, qu’ils commencent par satisfaire les revendications des personnels en termes d’effectifs, de postes, de moyens, d’augmentation des salaires, de conditions de travail, de protection fonctionnelle.