Communiqué du 10 octobre 2020

Mutations 2021 : le ministère maintient l’opacité

Le ministère a présenté le projet des Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité pour le mouvement 2021. Elles devraient être publiées au BO spécial du 7 novembre. Malgré le bilan inacceptable de cette campagne de mutation 2020 qui a laissé les personnels dans l’opacité totale, le ministère maintient la politique en application de la loi de la transformation de la Fonction publique.  :

  • Pas de commission paritaire qui s’assurent que les droits des personnels sont respectés

  • Pas de barème pour les personnels administratifs et les agents de laboratoire

  • Pas de communication des résultats aux organisations syndicales pour vérifications

  • Aucun information transmise aux participants au mouvement spécifique, comme au mouvement général, hormis sur l’académie demandée en vœu 1 (si le nombre de participants le permet)

  • Recours avec le SNFOLC uniquement possible pour les personnels non affectés ou affectés en extension

Le SNFOLC, avec sa fédération, continue d’exiger l’abrogation de la loi de la transformation de la fonction publique. Il exige la communication des tableaux complets de mutation. Suite aux interventions de la FNEC FP-FO auprès du Ministère pour obtenir communication de différentes données relatives à la carrière des personnels de l’Education Nationale et suite au recours gagné dans le 69 auprès de la CADA, (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), le ministère a dû accepter de transmettre ces informations.

Ces nouvelles LDG entérinent la sortie des lycées d’éducation prioritaire du dispositif transitoire. Les personnels ont déjà vu leur paye de septembre amputée de 96 euros, ils vont découvrir qu’ils ne peuvent plus bénéficier de leurs points de sortie d’éducation prioritaire préservés depuis 2015. FO exige la prolongation de ce dispositif transitoire.

Les éléments de barème restent identiques à ceux des deux années précédentes. La seule modification notoire est la date limite pour les PACS ou mariages. Le ministère a accédé à la demande de repousser la date limite pour les PACS et les mariages au 30 octobre 2020.

Tout en maintenant les éléments de barème, le ministère réaffirme la volonté de multiplier le nombre et le type de postes « à profil » aux niveaux national et intra académique. Cette politique entraine de facto la limitation des possibilités de mutations pour y substituer le recrutement local et le clientélisme au nom du principe de l’adéquation poste/profil dont l’administration serait seule juge.

Alors que le ministère multiplie ses attaques contre le statut de fonctionnaire d’état, le SNFOLC aide les personnels à faire respecter leurs droits :

– Dans les INSPE, dans les établissements, dans les locaux syndicaux pour les informer, les conseiller et collecter les fiches de suivi syndical ;

– Pour vérifier les vœux, les barèmes, les pièces jointes ;

Pour les accompagner à chaque étape du processus de mutation jusqu’aux éventuels recours.

Au moment où le gouvernement veut annihiler les droits collectifs, nous répondons par l’action syndicale indépendante pour la défense des intérêts matériels et moraux de nos mandants.

Confier son dossier au SNFOLC