Audience Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale : compte-rendu

Statut des enseignants :
la FNEC FP FO reçue par le ministre de l’Éducation nationale

Le mercredi 5 décembre à 17 heures, une délégation de la FNEC FP FO était reçue par monsieur Xavier DARCOS, ministre de l’Éducation nationale, à la suite de notre demande.
Nous avons souhaité aborder avec le ministre, les questions relatives au statut des personnels, et notamment des corps d’enseignants à l’occasion d’événements récents qui accompagnent les auditions organisées par la Commission présidée par monsieur Pochard sur la « révision du métier des enseignants ».
Certaines initiatives prises par le ministère vont plus vite que la commission elle-même. Nous avions compris qu’un Livre vert devait sortir à la mi-décembre et que des négociations s’ouvriraient en janvier sur la base de propositions contenues dans un Livre blanc. Nous avions exprimé lors de notre audition à la Sorbonne par la commission, une revendication bien simple : il ne peut y avoir d’amélioration fondée sur la remise en cause des décrets statutaires des différents corps d’enseignants relevant du statut de la Fonction publique de l’État.
Or, notre syndicat du premier degré, le SNUDI , attaché, comme la fédération et la confédération, à la négociation à tous les niveaux et sans préalable, s’est trouvé confronté à un protocole déjà arrêté entérinant l’annualisation de 108 heures dans les obligations de service. Il s’est trouvé contraint de refuser de le signer. Et à cette date le SNUDI FO est écarté de fait des discussions en cours sur les propositions ministérielles d’orientation pur l ‘école primaire.
Les fédérations FO concernées n’ont signé aucun protocole sur les régimes spéciaux. Elles participent à toutes les « négociations » sur leurs positions sans qu’on leur oppose d’inacceptables préalables. Pourquoi n’en serait-il pas de même dans l’Éducation nationale ? C’est notre conception du rôle du syndicat dans une démocratie.

Le ministre a indiqué qu’il n’ y avait pas d’interférence entre le protocole premier degré et la commission Pochard. « La commission Pochard n’engage qu’elle » ; pour le ministre, « un accord brutal, immédiat, a été signé avec le SGEN et le SNUIPP ». Il ne préjuge pas de l’utilisation des deux heures du samedi matin. Malgré ce que le ministre a qualifié de « ratage » concernant l’exclusion du SNUDI de la discussion, il s’est engagé à entendre notre syndicat et à ce qu’il soit reçu sur ces questions.
Le SNUDI participera aux discussions bien que n’ayant pas signé le protocole.

Sur les horaires, le ministre a précisé qu’il ne faisait pas d’objection de principe au regroupement de ces heures, comme déjà il y a annualisation de la 27^ème heure. Il pourrait y avoir regroupement mensuel ou autre. Il faut aller vite, avant la fin du mois de février 2008.
« Ce que je peux vous garantir c’est qu’il n’y a pas réduction des services à 24 heures. C’est acté par le protocole »

Nous avons rappelé que dès 1989, nous avions exprimé notre désaccord avec l’annualisation au ministre de l’époque.
Nous avons rappelé notre attachement à la définition égalitaire des obligations de service : horaires hebdomadaires sur tout le territoire, définition qui correspond aussi aux garanties de fonctionnement de l’école pour tous les élèves. Nous avons précisé notre opposition à toute « contractualisation » d’obligations de service, par définition contraire au statut.
Nous avons évoqué des informations diffusées au sujet d’une quatrième Fonction publique des enseignants, et qui de fait les sortirait de la Fonction publique de l’État. Cela nous fait craindre qu’un même processus que dans le premier degré s’engage dans le second degré ? Notre syndicat des lycées et collèges a élaboré 30 questions précises concernant la situation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du secondaire. Le ministre s’est engagé à les étudier.
Le pire n’est pas certain. Nous avions pris acte de la concrétisation de la décision annoncée avant l’élection présidentielle de l’abrogation du décret De Robien. Ce fut pour les professeurs une décision très importante. C’était la reconnaissance de leur rôle, de leur qualification et de leurs obligations de services garanties par le décret de mai 1950. De leur appartenance à la Fonction publique de l’État. On a l’impression que le décret de De Robien à peine chassé par la porte revient par la fenêtre.
Ne faut-il pas comprendre ainsi la question de monsieur Pochard : « Seriez-vous disposés à accepter un peu de « contrat » dans le statut ? »

Le ministre a indiqué qu’il n’avait même pas regardé les videos des auditions de la commission Pochard. Il a néanmoins convenu que c’était lui qui avait mis en place la commission. Il nous a répondu qu’il pourrait donner son point de vue sur le « rapport d’étape » que monsieur Pochard rendra public lundi prochain.
Sur le statut, il nous a dit que le « but de l’opération, n’était pas toucher aux statuts, mais de mieux payer les enseignants, et dans l’esprit du « travailler plus pour gagner plus », de voir comment pour les volontaires, comment mieux les associer à la politique éducative. »
« Nous n’avons pas à toucher au statut » a-t-il dit « pour améliorer ».
Le Livre blanc annoncé pour janvier 2008 concernera le statut social des enseignants, et des questions telles que la seconde carrière ou pas. Le statut des enseignants restera le statut de la Fonction publique d’État. Le ministre ignore d’où viennent ces rumeurs récurrentes sur une 4^ème Fonction publique enseignante.
En revanche, le ministre ne comprend pas l’obstination de FO dans son attachement au décret de mai 1950 qu’il considère comme obsolète.

A notre question sur le rapport Reiss au Sénat au sujet de l’orientation, le ministre a répondu qu’il n’était pas question de reprendre son projet de supprimer l’ISO (indemnité de suivi et d’orientation) des enseignants. Mais il a tenu à préciser que les régions réclamaient le transfert du service d’orientation et qu’il n’y était pas défavorable, s’interrogeant sur l’efficacité du service actuel. Il ne voyait pas en quoi le fait que les COP soient fonctionnaires d’État les rendait plus efficaces.

Nous avons enregistré sa réponse sur l’ISO, mais nous avons indiqué que l’appartenance des COP à la Fonction publique d’État était un gage d’indépendance vis à vis des pouvoirs locaux et des intérêts économiques. Pour résoudre les difficultés actuelles, il faut au contraire renforcer les CIO et recruter des COP.
Nous avons rappelé l’opposition de la FGF FO au décret Fonction publique du 17 septembre 2007 sur l’entretien professionnel qui se substitue à la notation. Même s’il ne s’applique pas aux enseignants, nous savons que des propositions allant dans le même sens sont faites dans le cadre de la commission Pochard. Le protocole du premier degré ouvre également cette perspective : juger les enseignants selon des critères de « rentabilité ».  Le journal Les Echos a publié une étude sur « l’évaluation des fonctionnaires » qui montre que déjà des établissements scolaires mettent en œuvre une évaluation sur des critères de performance. Que signifie alors de négocier pour l’augmentation du point d’indice, si par ailleurs, on prépare les conditions de l’individualisation des salaires ?
Pour nous, il ne peut y avoir d’amélioration du pouvoir d’achat de tous que fondée, pour tous, sur l’augmentation du point d’indice dans le cadre d’une négociation salariale pour toute la Fonction publique.

Le ministre nous a répondu uniquement sur le terrain de la façon dont les inspections se déroulaient. Ce qu’il appelle « évaluation » c’est que l’inspecteur puisse revenir plusieurs fois pour travailler avec le professeur, au lieu d’une inspection et une notation tous les cinq ans.

Nous avons rappelé la position du congrès de notre confédération au sujet du « service minimum » en matière de droit de grève à la suite de l’émotion provoquée par la lettre du ministre adressée aux recteurs et IA. Le ministre a tenu à préciser qu’il s’agissait uniquement de l’accueil des enfants sans que le droit de grève ne soit remis en cause et qu’il savait que dans la plupart des cas, cette question avait trouvé des solutions.

Enfin, le ministre a répondu positivement à notre demande d’étudier la question du dépouillement le soir même des élections paritaires organisées de telles façons que la sincérité du scrutin soit totalement garantie.

Montreuil, le 6 décembre 2007