La sécurité sociale : c’est la solidarité
entre tous les salariés du public comme du privé (2)

La sécurité sociale, les cotisations (patronales et salariales) font partie de notre salaire, c’est le salaire différé : ce dossier l’explique. Dans le N° 320 du Syndicaliste des Lycées et Collèges, nous avons expliqué que les personnels de l’Education nationale comme les autres salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les prestations sont gérées par la MGEN.
Ce dossier est donc la suite. Il a été rédigé à partir de documents publiés par la Confédération FO : “la sécu en 50 questions” (1995) et le rapport préparatoire au congrès confédéral de Villepinte (2004).

Salaire différé, qu’est-ce que c’est ?

La lecture du bulletin de paye répond parfaitement à cette question.
Celui d’un certifié au 11ème échelon, indice 657 : son salaire brut est de 2888€.
L’état (son employeur) verse 280,17€ de cotisation patronale maladie et 83,76€ de charge maladie, 150,19€ de cotisation allocations familiales, 1015,23 de charge pension civile et 2,22€ de charge accident du travail (colonne “Pour information”).
Le total des cotisations et charges “patronales” (hors pension civile) est de 516,34 € que le salarié ne touche pas directement mais qui sont versés aux différents organismes concernés (sécurité sociale, caisse d’allocations familiales…). Elles font néanmoins partie intégrante du salaire.
Cette somme s’ajoute à celles que le salarié verse, sur son salaire : CSG 211,96 €.et pension civile, 226,73 € (colonne “A déduire”).
Hors pension civile, c’est donc 740 € que le salarié ne perçoit pas : c’est ce que les fondateurs de la sécurité sociale appellent “le salaire différé”, c’est-à-dire de l’argent qui n’est pas touché directement mais est versé au titre de la solidarité entre travailleurs et entre générations pour permettre à tous et à chacun de faire face à la maladie et à la vieillesse.
Cet argent appartient aux salariés. C’est pour cela que les organisations représentant les salariés le gèrent dans les différents organismes de la sécurité sociale.

La cotisation famille et la cotisation accidents du travail : des cotisations payées par le seul employeur

Cela découle du principe de la responsabilité de celui-ci dans la survenance des accidents. La cotisation varie selon le taux d’accidents dans une entreprise ou une branche professionnelle. Pendant longtemps ce “risque” dégageait des excédents qui étaient remis au pot commun dans le cadre de la solidarité maladie, vieillesse, famille. Depuis plusieurs années, ce principe a été remis en cause, les excédents étant “remboursés” aux entreprises : plusieurs milliards de francs ont été ainsi soustraits à la sécurité sociale au fil des années.
La cotisation familles est à priori payée également par le seul employeur. C’est en réalité de moins en moins vrai puisque cette cotisation employeur est passée au fil des années de 9% en 1978 à 7% puis à 5,4% (au 1er février 1991 - date de la mise en place de la CSG) d’une part, et que d’autre part, une part de la CSG est  affectée aux allocations familiales.

CSG (cotisation sociale généralisée) ou cotisation ouvrière maladie ?

La CSG a été créée par la loi de finances de 1991 par Michel Rocard, alors ministre du budget.
De 1,1% en 1991, elle est passée à 2,4% en 1993. En 1998 elle est passée à 5,7%, ce qui a abouti à la suppression de la cotisation maladie du traitement des fonctionnaires (cette cotisation subsiste pour les non titulaires, elle est de 0,75%).
Les fonctionnaires paient donc la CSG et pas à proprement parler de cotisation ouvrière maladie.
La CSG provient de prélèvements effectués sur :
- les revenus d’activité (les salaires) et de remplacement (allocations, retraites, pensions)
- les revenus du patrimoine
- les produits de placement
- les jeux.
L’affectation de la CSG n’est pas identique à celle de la cotisation ouvrière maladie : à l’origine, elle devait être affectée aux allocations familiales et au fonds de solidarité vieillesse, elle contribue actuellement à financer le risque maladie, les allocations familiales, les dépenses de solidarité et le fonds dépendance. L’affectation des fonds relève de décisions gouvernementales (c’est ce qu’on appelle la “fiscalisation” de la sécurité sociale).
C’est encore une rupture des principes fondateurs de la sécurité sociale.
Contrairement aux cotisations sociales (et à l’ancienne cotisation ouvrière maladie), la CSG n’est pas déductible en totalité du revenu imposable. A revenu réel identique, le remplacement de la cotisation ouvrière par la CSG s’est bien traduit par une augmentation du montant de l’impôt à payer.
Il faut ajouter le RDS (0,5%) en vigueur depuis le 1er février 1996 pour une durée de 13 ans. Ce nouvel impôt appelé “remboursement de la dette sociale” a pour objectif déclaré de rembourser la dette de la sécurité sociale, dette dont on verra plus loin (le “trou” de la sécu) qu’il n’existe pas plus aujourd’hui qu’au titre des années antérieures à 1996.
Un exemple, l’année 1993 : le déficit déclaré est de 56 407 millions de francs. Cette année là ; il y avait eu 9 162 millions d’exonérations de cotisations et 43 767 millions de charges indues….

D’où vient l’argent de la sécurité sociale ?

De nos salaires. C’est notre argent. La quasi-totalité des recettes du régime général est constitué par nos cotisations, donc par notre salaire. Les cotisations dites patronales et salariales, telles qu’elles sont indiquées sur le bulletin de salaire, ont représenté en 1993 877 milliards de francs sur les 1031 milliards de recettes du régime général, c’est-à-dire environ 87% des recettes.
En 2003, cette part du salaire différé est passée à 62%  !

Des exonérations de plus en plus nombreuses

Comme le soulignait FO Hebdo en 1995 “Pour les entreprises, les cotisations à la sécu sont des charges, qui s’ajoutent aux salaires. Le salaire lui-même est une charge. Un employeur “normalement constitué” cherche toujours à réduire ses charges. Mais ces cotisations, divisées en deux parties inégales, les cotisations “patronales” et les cotisations “ouvrières” font toutes deux partie de la masse salariale, de l’ensemble des salaires et cotisations payés par les employeurs en contrepartie du travail fourni. La masse salariale fait partie des coûts de revient des entreprises que le patronat cherche à compresser : suppressions de postes, exonérations de cotisations…etc..
Si la distinction entre part patronale et part salariale des cotisations ne signifie pas grand-chose du point de vue de l’utilisation de l’argent collecté, on constate que les gouvernements ont progressivement bloqué l’augmentation de la part patronale au détriment de la part salariale dans le secteur privé.”
A cela s’ajoutent les exonérations accordées aux employeurs pour différentes raisons. La loi de financement de la sécu de 2000 a créé un “fonds de financement de la réforme des cotisations patronales” (le FOREC) : ce fonds est destiné à compenser les pertes de cotisation liées aux mesures d’allègement de charges portant sur les bas salaires et la RTT. Ce fonds est alimenté par des taxes diverses (tabac, etc.), une partie de la CSG et une participation (faible) de l’Etat.
C’est ainsi qu’une partie du salaire différé, ce qui est dû à chaque salarié, n’est plus versée à la sécu (pour autant notre salaire direct n’a pas augmenté !), alors qu’individuellement par les taxes, l’impôt et la CSG, notre pouvoir d’achat est amputé.
Ce fonds (le FOREC) a remplacé l’Etat dans la plupart de ses charges de remboursement à l’égard de la sécurité sociale mais a aussi pérennisé la non compensation des mesures d’exonération prises auparavant.

Le mensonge du “trou” de la sécu

Pour la seule année 2002, le montant total des exonérations était de 19,5 milliards d’€ : 14,43 Mds d’€  étaient compensés par le FOREC, 2,73 par l’état et 2,34 n’ont pas été compensés.
Pour cette même année 2002, on annonce un “déficit” de la sécu de 3,4 Mds d’€ (sur un budget total de 228 milliards d’€). Mais s’il n’y avait pas les exonérations, ce n’est pas un déficit qu’il y aurait mais un excédent !
Et l’on pourrait poursuivre encore : avec les effets de la fiscalisation ainsi toujours pour l’année 2002, la taxe auto qui était affectée à la CNAM ne l’est plus (perte 960 millions d’€), à la place, on y affecte la taxe sur le tabac (580 millions d’€).
Les taxes pharmaceutiques ne sont plus affectées en totalité à la sécu : environ 85 millions d’€ de moins.
Ces mesures budgétaires, décidées par le gouvernement, conduisent sur la seule année 2002 à un manque à gagner de 425 millions d’€…et s’ajoutent à d’autres…

La fiscalisation, c’est cela

Avant, la sécurité sociale tirait ses ressources des seules cotisations (des salariés et des employeurs). Toutes les cotisations étaient intégralement affectées aux différents risques (vieillesse, maladie, famille).
Après, le pillage commence  : toutes les cotisations ne sont plus payées (exonérations patronales), la CSG introduit des ressources qui ne viennent plus des seuls salariés, des “ressources” (au titre des compensations) sont introduites qui ne viennent plus du salaire (taxes, etc). Ces ressources sont affectées en fonction des décisions budgétaires gouvernementales.
Un autre financement de la sécu que celui assis sur les salaires, ne pourrait que conduire à une fiscalisation plus grande encore, à une sécu qui échapperait aux salariés pour dépendre des seuls critères de “rentabilité”.

Le syndicaliste des Lycées et Collèges N° 322 d’avril 2004

Le syndicaliste des Lycées et Collèges N° 322 d’avril 2004