Communiqué du 22 avril 2022

Droit à mutation : Et maintenant le tirage au sort !

Le ministère de l’Education nationale a instauré cette année, pour les mutations du second degré, le tirage au sort comme critère de départage. Selon quelles modalités, avec quels contrôles, lui seul le sait.

Depuis la disparition des commissions paritaires en charge de vérifier les décisions de l’administration pour les questions de mutation, les lignes directrices de gestion régissent les règles de mutations. Elles indiquent malgré tout clairement que les critères doivent être communiqués aux participants. Et pourtant, le ministère ne respectant même pas ses propres textes, a changé la pratique existante sans en informer ni les participants au mouvement, ni les organisations syndicales.
LA LOTERIE POUR DÉTERMINER LES AFFECTATIONS
Chaque candidat se serait vu attribuer un numéro utilisé lorsque trop de participants avaient le même barème pour un nombre de postes limités. Par exemple, il fallait 24,1 points pour obtenir Nancy-Metz en lettres modernes cette année. Deux participants ont obtenu cette académie avec ce barème alors que 15 candidats avaient également 24,1 points. Les deux entrants ont donc été déterminés aléatoirement, sans aucune forme de contrôle, les autres se voyant souvent affectés dans une académie éloignée, pas toujours dans leurs voeux.
Le ministère justifie cette décision qui plonge encore un peu plus les mutations dans l’opacité, par une décision du Conseil d’Etat. C’était déjà la raison invoquée pour priver les parents isolés de toute bonification lors de ce mouvement 2022. Le Conseil d’Etat a estimé que le départage à l’âge était trop discriminant. C’était pourtant un critère objectif, vérifiable pour se prémunir de l’arbitraire. Le tirage au sort serait donc plus juste ? Le SNFOLC a condamné ce processus et exigé de connaître en détail son fonctionnement.
Le SNFOLC intervient à tous les niveaux pour s’opposer à l’application de ces « non-règles » de départage dans le cadre du mouvement intra.
Cette politique de décrédibilisation des mutations au barème est calculée. Le ministère détruit petit à petit le droit à mutation. En ne publiant pas les tableaux de mutation, en multipliant les postes à profil, en privilégiant l’emploi de contractuels aux titulaires et en supprimant les postes pour faire exploser les barres, mais aussi en évoquant la possibilité d’extraire du mouvement général les néotitulaires.
LE RESPECT DU DROIT À MUTATION
Le SNFOLC exige des garanties pour le respect du droit à mutation. Il s’adresse au futur ministre pour rappeler que les personnels n’accepteront pas de se voir privés de ce droit. Il organise la résistance pour le maintien des concours nationaux, des statuts, des barèmes. Le SNFOLC est avec les personnels qui se mobilisent contre les baisses de DHG, contre les suppressions de postes, cause principale de la hausse des barres au mouvement inter académique. Il exige le rétablissement des commissions paritaires en charge des mutations et des carrières seules garantes du respect des droits de chacun.