SNFOLC

Violence en milieu scolaire, communiqué SNFOLC du 23 janvier 14

23 janvier 2014

vendredi 24 janvier 2014

Quand le ministère veut faire baisser
les statistiques de la violence en milieu scolaire


Le Conseil Supérieur de l’Education a été saisi le 16 janvier 2014 de deux projets de décrets
relatifs aux procédures disciplinaires dans les lycées et collèges.

Ces textes modifieront d’abord les articles R421-10-1 et R421-85-1 du code de l’Education
afin de préciser que les principaux et proviseurs ne pourront interdire à titre conservatoire
que pendant trois jours l’accès de leur établissement à un élève convoqué à un conseil de
discipline, alors que la procédure disciplinaire se déroule sur « au moins huit jours » (article
D511-31 du code de l’Education).

Ensuite, il sera créé dans le code de l’Education un article R511-13-1 sur le régime du sursis
afin de « favoriser le recours à ce type de sanctions. »

L’objectif affiché par le ministère est de diminuer le nombre de conseils de discipline et
d’exclusions. Déjà l’instauration d’une commission éducative par l’article 9 du décret n°2011-
728 du 24 juin 2011 avait pour ambition de retarder le plus possible la prise de sanctions. Il
ne s’agit pas d’améliorer la situation réelle dans les établissements mais seulement les
statistiques officielles, en rendant plus lourdes et plus aléatoires les procédures disciplinaires
et en renforçant le processus de judiciarisation.

Les personnels de direction, chargés d’assurer la sécurité de leur collège ou leur lycée, se
voient privés des moyens d’endiguer les actes d’incivilité et de violence.

Le ministre ne laisse d’autres solutions que le recours aux pressions sur les collègues,
sommés de trouver des réponses pédagogiques à des problèmes qui sont d’une tout autre
nature. Cette situation fragilise les professeurs dans leur santé et dans leur sécurité. Les
exemples sont légion.

Les incidents se multiplient : en 2008-2009, l’enquête SIVIS en relevait 10,5 pour 1.000
élèves, en 2009-2010 11,2, en 2010-2011 12,6, en 2011-2012 13,6 et en 2012-2013 14,4
(Note d’information du ministère de l’Education nationale n°13.32, décembre 2013, p.2).

Dans ces conditions, la circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention du
harcèlement à l’école ainsi que la campagne lancée par le ministre sur le même sujet
risquent fort d’apparaître aux yeux de nombreux collègues comme une opération de
diversion.

Le retour à la sérénité dans les établissements passe par d’autres voies : diminution sensible
des effectifs dans les classes, augmentation du nombre des CPE, des AED, des infirmières, des
médecins scolaires, des assistantes sociales,… rétablissement des disciplines d’enseignement,
les seules qui fondent l’autorité du professeur auprès de ses élèves.

Pour FO ces projets de décret loin d’améliorer la situation font fausse route. C’est la totalité
de ces textes ainsi que ceux adoptés en 2011 qu’il faut revoir. Force Ouvrière invite le
ministre à tenir compte du vote exprimé par le CSE qui est sans appel : 30 contre, 15 pour, 10
abstentions et 3 non participations au vote.

MINISTRE_VIOLENCE comm_23_janv_2014

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