Tout ce qu’il faut savoir pour tenir une réunion syndicale

jeudi 29 avril 2010, par Claude Singer

L’heure d’information syndicale est régie par des textes règlementaires précis. Dans 99% des cas, la demande et la tenue de la réunion se déroulent sans problème. Néanmoins quand ce n’est pas le cas, il est utile de connaître les textes règlementaires pour les faire respecter.


1- Les textes règlementaires

Le droit syndical est une conquête des salariés qu’il convient de faire respecter. C’est une liberté fondamentale qui ne saurait souffrir d’exception, ni se diviser.

L’heure mensuelle d’information
Décret 82-447 du 18 mai 1982
Circulaire du 18 novembre 1982
Arrêté du 16 janvier 1985
Note de service n°85-043 du 1er février 1985

Le droit à l’heure mensuelle d’information syndicale

Art 5 « les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion
mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information. »

Art 7 : « la tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. »

Peut-on organiser plusieurs heures d’infosyndicale dans le mois ?

La circulaire du 18 novembre 1982 précise : « les dispositions de cet article 5 (du décret) doivent être comprises comme signifiant que chaque agent doit avoir, chaque mois, la possibilité d’assister pendant ses heures de service, s’il le désire, à une réunion d’information syndicale d’une durée d’une heure. Ce principe conduit, dans les services dont tous les agents n’ont pas les mêmes horaires de travail, à ce que la même organisation syndicale puisse être autorisée à tenir plusieurs réunions d’information d’une heure au cours d’un même mois, à savoir autant de réunions que de types de régime de travail. »

Peut-on regrouper plusieurs heures mensuelles

La circulaire du 18 novembre 1982 précise « aussi convient-il d’interpréter avec souplesse ces dispositions et d’admettre, sans une telle hypothèse, et sous réserve des nécessités du service, qu’une
organisation syndicale puisse regrouper plusieurs heures mensuelles d’information afin de tenir une réunion d’information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé,
voire sur l’ensemble du territoire national. »

Il est donc possible d’organiser par exemple une réunion trimestrielle de 3 heures à l’attention des CPE ou des COP d’un secteur géographique donné. La demande sera alors adressée aux chefs
d’établissements ou de services de ce secteur.

Heure d’info syndicale en fin de journée

La circulaire prévoit que si l’heure mensuelle est organisée pendant la dernière heure de service, « elle peut se prolonger au-delà de la fin du service ». Ainsi une réunion HIM convoquée à 16 H peut parfaitement se prolonger au-delà de 17H s’il n’y a plus cours à cette
heure-là.

La note de service n°85-043 du 1er février 1985 tend à limiter le moment de l’heure mensuelle à destination des enseignants « en fin de journée » mais ne lui confère aucun caractère d’obligation.
Heure mensuelle

L’arrêté du 15 janvier 1985 précise (art.2)  :« pour les personnels enseignants (..) qui exercent dans les collèges et les lycées ainsi que dans les établissements de formation des maîtres, les réunions visées à l’article 5 (du décret) se tiennent dans ces établissements dans la limite de quatre réunions par année scolaire d’une durée maximum d’une heure » La limitation à 4 par an a été annulée par le conseil
d’Etat (n°67166-67175).

C’est donc le décret du 18 mai 1982 qui prévaut, lequel organise l’heure mensuelle d’information syndicale.


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr