SNFOLC

Stagiaires des différents concours : le SNFOLC reçu à la DGRH le 24 juin 2013

24 juin 2013

samedi 29 juin 2013

Contractuels, Stagiaires 2013 et contractuels Peillon concours avancé 2014.

Compte rendu de l’audience à la DGRH le 24 juin 2013 concernant la situation des concours réservés et les stagiaires issus des différents concours (réservé, ordinaire, exceptionnel 2014)

Une délégation du SNFOLC, constituée d’Edith Bouratchik, secrétaire générale adjointe et de Vincent Metzinger, secrétaire national, a été reçue à sa demande par la DGRH, représentée par Henri Ribieras, chef du service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire, et par Christophe Castell, chef de la sous-direction de la gestion des carrières.


Contractuels

■ FO s’adresse à madame la ministre de la fonction publique
La délégation a indiqué d’emblée que FO allait s’adresser via la FGF-FO à Madame Lebranchu pour que la loi Sauvadet soit révisée et/ou qu’un décret modificatif puisse l’adapter à l’Education nationale, cette première expérience du concours réservé mettant en évidence son caractère de machine à exclure plutôt qu’à titulariser dans l’éducation nationale.

Elle a demandé que tous les candidats admis mais décrétés inéligibles par le ministère puissent conserver le bénéfice de leur concours et devenir stagiaires à la rentrée prochaine. Elle a demandé que le ministère livre une note de cadrage du dispositif ainsi que pour le calcul de l’éligibilité. Elle a rappelé que tous les candidats en CDI étaient de ce fait éligibles a priori, ce que l’administration n’avait pas vu dans certains cas.

■ FO défend les situations individuelles
Dans le cadre de cette revendication, elle a présenté une série de situations individuelles ayant occasionné pour certaines l’exercice d’un recours auprès du ministre (admis décrétés après coup non éligibles, candidats éliminés avec la mention « dossier hors norme », candidats inéligibles sans repli faute d’ouverture de postes à l’interne dans leur discipline), en demandant que soient revues favorablement ces situations. Le ministère a pris l’ensemble des dossiers présentés par la délégation.

■ Pour FO tous les postes offerts aux concours réservés dans la discipline de recrutement doivent être pourvus !

FO a fait état du problème des listes complémentaires, inexistantes dans certaines disciplines n’ayant pas fait le plein, et a revendiqué la création de listes complémentaires dans toutes les disciplines, afin d’arriver à une adéquation entre postes mis au concours et reçus effectifs.

En ce qui concerne les listes complémentaires, le ministère s’appuie sur la souveraineté des jurys. Le ministère affirme que tous les postes seront pourvus mais au global (les 2483 postes), ce que FO ne peut accepter, car il ne doit pas y avoir de vases communicants entre les disciplines pour répondre aux besoins de telle ou telle discipline. S’il y a des besoins, il faut ouvrir partout des listes complémentaires, les décrets statutaires en donnent la possibilité. Les personnels se sont inscrits à un concours dont le nombre de postes était défini par le ministère préalablement. Le ministère ne peut pas dire : « j’en prends plus en maths et moins en lettres » ! Ce sont des concours réservés, personne n’a dit : « on titularise dans telle discipline plus tôt que telle autre »…ces collègues sont employés depuis des années dans l’éducation nationale.

La délégation a demandé la reconvocation des jurys afin de dégager de nouveaux lauréats dans les disciplines n’ayant pas fait le plein, de manière à ce que soient respectées les annonces de postes par discipline publiées (par exemple, sur les 30 postes offerts en Lettres classiques, 13 sont en liste principale, 0 en liste complémentaire ; en SVT, 39 admis sur 45 postes, 0 en LC ; en SIIAC, 4 admis sur 10 postes offerts, 0 en LC ; en économie gestion ressources humaines, 17 admis, 22 postes offerts, 0 en LC….).

■ FO demande que les lauréats des concours réservés puissent bénéficier d’un temps de formation, ils sont stagiaires comme les lauréats de l’externe 2013.

La délégation a demandé ensuite des précisions sur le dispositif d’affectation des lauréats du concours réservé.

Le ministère a répondu qu’ils seraient affectés à temps plein (18 h), avec tuteur, mais hors dispositif national de formation – des éléments de formation pouvant apparaître au niveau académique (PAF) ; il a, par ailleurs, donné la garantie que les lauréats resteraient dans leur académie pour y effectuer leur stage dès lors qu’ils la demandaient.

FO a demandé que puisse lui être remis un état des supports, le ministère a répondu que s’agissant d’un document de gestion à usage interne, il ne serait pas communiqué, en précisant que le réservé n’intervenait pas dans les capacités d’accueil, les lauréats occupant déjà un support antérieurement (BMP, poste resté vacant). Concernant la situation des lauréats ayant exercé comme contractuels dans un CFA public ou dans un GRETA, ils peuvent demander à y exercer leur stage.

Le ministère confirme a notre demande que les stagiares concours réservés n’auront pas à passer le CLES et le C2i2e ( décret en cours).

■ FO demande que le ministère donne la visibilité pour le mouvement inter 2014

La délégation a demandé comment le ministère envisageait les choses dans la perspective de leurs vœux pour l’année scolaire prochaine, bonification ou non.
Le Ministère va étudier la situation. « On maintiendra une bonification spécifique, avec un objectif de stabilisation – mais aussi le souci de ne pas fausser excessivement le mouvement. » « Mais oui, il y aura nécessairement une concurrence. » « Nous allons étudier ça attentivement, en regardant le terrain, académie par académie, en étant attentifs à la situation des petites disciplines. On peut échanger en amont sur cette question. Si vous avez des remarques, faites le, on les prendra en considération. »
Ce que la délégation s’est engagée à faire dans le cadre des discussions en amont de la note mouvement inter 2014.

■ Pour FO tous les frais engagés par les contractuels pour passer le concours doivent être pris en charge conformément à la réglementation.

Suite au problème soulevé par la délégation sur les frais occasionnés aux candidats, convoqués très loin de chez eux parfois (nuitée d’hôtel, coût des transports, logistique d’organisation parfois lourde), certains rectorats refusant de les prendre en charge, le ministère confirme que les remboursements doivent se faire dans le cadre fixé par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le ministère reconnaît une certaine lenteur à rembourser liée à l’étroitesse des enveloppes académiques, mais que la loi offre le droit au remboursement, dans la limite du cadre fixé par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006.
FO a demandé au ministère si les situations de blocage pouvaient lui être transmises, ce qu’il a accepté en recommandant de saisir aussi la Direction des affaires financières (DAF).

■ FO demande qu’aucune situation financière suite à l’obtention du concours ne soit dégradée.

  • Pour FO, le réservé étant par excellence un concours destiné aux contractuels – parfois de longue date, la question de la perte financière liée à l’ancienneté non prise en compte (le butoir du décret de 1951) est un fait qui pose un sérieux problème.
  • Le ministère « ne fera pas sauter la règle du butoir ( décret de 1951) « car on n’a pas, dans le cadre de l’enveloppe catégorielle, les moyens de financer le surcoût considérable que cela occasionnerait » ( plusieurs millions d’euros). « C’est une question de choix en matière de priorités. En revanche, on travaille sur une clause de sauvegarde de manière à ce que le passage du statut de contractuel à celui de stagiaire ne débouche pas sur une perte de salaire. Cela fera l’objet d’un décret si la proposition est retenue par le ministre. »

Stagiaires 2013 issus des concours externes 2013

Un certain nombre de précisions s’imposaient puisque la loi Peillon modifie par le biais des ESPE, la formation (nouveau référentiel), les conditions de titularisation (absence de nouveau cahier des charges). Dans le même temps, et la loi Peillon et la loi Fioraso pour l’enseignement supérieur modifient les maquettes des concours et les contenus des enseignements en master 1 et 2.

  • - formation
    En ce qui concerne la formation, les fonctionnaires stagiaires rentrée 2013 rentrent dans le cadre des textes antérieurs ; c’est la circulaire 2012-104 du 3 juillet 2012 qui s’applique. En ce qui concerne le cahier des charges et le référentiel, c’est celui de 2010 qui constitue la référence. Le nouveau référentiel s’appliquera pour les lauréats du concours externe 2014.
    FO a souligné le caractère très complexe de la situation en raison de la loi Peillon…ce que reconnaît le ministère : « c’est vrai ; on va réfléchir à des mesures transitoires les plus adaptées possibles. » La mesure transitoire concernant l’obtention du CLES et du C2I2E (cf. Le n° 389 du Syndicaliste de février 2013, p. 3) s’appliquera aux lauréats 2012, 2013 et à ceux issus du concours exceptionnel 2014.
  • - accueil
    Pour la délégation, la « pré-rentrée » des stagiaires avant le 1er septembre pose problème, ils n’ont pas de traitement, de logement. Certains rectorats envisagent de les faire venir vers le 26 août…c’est pourquoi FO demande au ministère de se tourner vers les académies pour que des solutions d’allègement financier soient envisagées en direction des stagiaires (solutions pour l’hébergement, les repas, etc.).

Pour Ministère : « On entend ; les calendriers d’affectation ont été calibrés de telle façon que l’affectation académique soit connue au plus tard le 20 juillet, ce qui laisse aux stagiaires le temps de s’organiser. »
FO a donc pris l’exemple d’Amiens où l’affectation ne sera connue qu’à la mi-août, ce qui laisse très peu de temps pour les stagiaires pour s’organiser.
Le ministère reconnaît que « c’est vrai, c’est tardif, mais les gestions sont académiques. »

Pour FO, il faut une centralisation ministérielle des dates de convocation des stagiaires et prendre les mesures qui s’imposent !

  • - master 2 en attente pour les stagiaires concours 2013
    FO a demandé la confirmation de l’engagement du ministère lors du CTM du 17 juin sur la non mise en report d’un an des lauréats s’ils ne prouvent pas au 1er septembre qu’il possèdent le master (calendrier propre aux universités qui parfois ne le permet pas).

Le ministère confirme qu’il aura une appréciation large de la rentrée, si on n’a pas le papier au 1er septembre, on peut attendre, « il n’y aura pas de couperet ».

Contractuels admissibles du concours 2014 avancé.

FO a indiqué que les contractuels de ce concours, partie donc écrite seulement étaient convoqués très tôt, et que dans ce cadre, nous demandons qu’il puisse y avoir une prise en charge financière alors qu’ils n’ont aucun revenu et ne pourront pas travailler en août car convoqués….
Le ministère n’a pas opposé un non catégorique renvoyant le problème aux académies « c’est fonction de ce que les académies sont capables de faire ou non. »

FO a insisté pour que l’admissible au concours 1014 avancé ne soit pas pénalisé s’il ne fait pas un stage-emploi à 854€…
Le ministère reconnait qu’il n’y aura pas d’incidence sur le résultat ; cela ne conditionnera pas leur titularisation.

En ce qui concerne les prévisions de service, FO souhaite que les services soient faits en fonction des service hebdomadaires des corps concernés or, par exemple, l’académie de Versailles parle de service « annualisé » pour les professeurs des écoles.

En ce qui concerne leur implantation, le ministère n’a pas de visibilité nationale des « supports 6 heures » qui relève des académies, cependant, il va donner aux académies des listes qui permettent de différencier les lauréats du concours externe et les admissibles de l’exceptionnel.

FO a souligné aussi le problème concernant les contractuels admissibles ayant le m2 et qui n’ont plus le droit à la sécurité sociale étudiante ni à l’affiliation au régime général (nombre d’heures faites par trimestre trop faible)…et donc va les contraindre à se réinscrire en université….
Le ministère s’est engagé à étudier le problème.

Pour FO, on voir bien que ce n’est pas un pré recrutement puisque qui dit pré recrutement, dit sécu, salaire adossé sur les indices de début de carrière de la catégorie A, prise en compte des trimestres travaillés, etc.

Concours ordinaire 2014

FO a demandé quelles seront les dates d’inscription au concours « normal » 2014.

Le ministère confirme bien qu’il y aura un concours ordinaire 2014 mais les dates d’inscription pour les caler avec la loi Peillon sont avancées ; elles auront lieu de la mi-septembre à la fin octobre. Il faut s’en remettre au service des concours pour ce qui est des dates d’admissibilité.

FO s’est fait confirmé que deux oraux d’admission (concours Peillon avancé 2014 et concours ordinaire 2014) distincts auront bien lieu. Ce sera bien le cas, avec deux réglementations distinctes.

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