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SNFOLC : éligibilité de contractuels aux concours réservés 2013 - Compte rendu de l’audience du 7 mai à la DGRH + tract

7 mai 2013

vendredi 17 mai 2013

Compte rendu de l’audience du 7 mai à la DGRH
concernant des dossiers d’éligibilité de contractuels aux concours réservés 2013

L’administration était représentée par Philippe Santana, chef de service, adjoint à la directrice générale ; Marie-Thérèse Pourchasse, sous-direction du recrutement ; le syndicat par Laurent Baussier et Vincent Metzinger, secrétaires nationaux.


L’audience a porté sur de nombreux dossiers de contractuels litigieux quant à leur éligibilité effective auprès de rectorats de plusieurs académies. Plusieurs sections départementales et académiques avaient transmis des dossiers au syndicat national.

(Durée de l’audience : 2 h 30)

Avant d’examiner les dossiers portés par le SNFOLC, l’administration a émis quelques commentaires sur les problèmes rencontrés et sur leur traitement.

DGRH : le ministère a pris connaissance des différences de traitement des dossiers d’éligibilité au niveau des rectorats, sans percevoir dans un premier temps toutes les difficultés, ne disposant que de remontées partielles. Certaines académies transmettent leurs dossiers avec beaucoup de retard.
Aujourd’hui c’est le ministère qui tranche sur les dossiers litigieux ; depuis le 20 avril la DGRH a informé les rectorats que c’est le ministère qui statue sur l’éligibilité et l’admission. Des informations sur l’admission données par les rectorats aux candidats n’ont donc pas valeur de loi. Seul le ministère peut radier.

En règle générale, quand le calcul était validé par le rectorat, le ministère a aussi validé. On peut contrôler le plus tard possible, jusqu’à la nomination.

Le ministère souhaite mettre en œuvre le plan de résorption (10 800 titularisations en quatre ans) avec souplesse dans certains cas-limite, mais dans le respect des paramètres définis par la loi : si moins de deux ans ont été accomplis entre le 31/3/07 et le 31/3/11, l’inéligibilité est incontestable ; de même, un contrat de moins de 70% d’un temps plein au 31 mars 2011 rend impossible l’éligibilité.
Pour le réservé, certains candidats ont surévalué leur ancienneté. Il est vrai que le dispositif est complexe, les contraintes multiples. Nous le répétons, aujourd’hui, c’est le ministère qui tranche.

En revanche, après le 31 mars 2011, le ministère accepte davantage de souplesse dans la comptabilisation des services car ils pourront le passer en 2014.

Le ministère constate que dans certaines disciplines, des taux importants d’inéligibilité apparaissent (plus de 65% dans certaines académies, 88% en EPS à Bordeaux !), liés en grande partie au recours abusif, par certains rectorats, aux contrats de vacataires (limités à 200 h) relevant du décret de 1989. Or une majeure partie des problèmes d’inéligibilité constatés sont liés aux vacations. Selon que des contractuels ont effectué 200 heures en 2 mois ou en 6, l’administration ne peut pas les comptabiliser de la même façon.

FO a fait remarquer que la stricte application de la loi réduisait la marge et laissait de nombreux collègues hors du dispositif. FO a demandé l’abrogation du décret de 89 concernant les vacataires.

Le ministère affirme par ailleurs que la mise en œuvre de ce plan dans les académies a été calibrée de telle sorte que chaque académie puisse garder ses « Sauvadet ». FO fait valoir à partir d’exemples précis que la réalité des faits va à l’encontre de cette affirmation : certains lauréats du réservé ne seront pas stagiaires dans leur académie faute de supports existants dans leur discipline.

FO : Ce que nous constatons, c’est que dans certaines académies, on a moins de supports disponibles que d’admis aux concours. Y aura-t-il une différence de traitement entre les reçus au réservé et les reçus à l’interne ?

DGRH  : Ce n’était pas anticipable ; même maintenant, en envisageant rétrospectivement d’autres mesures qui auraient pu être mises en place, on ne voit pas comment ça aurait pu l’être.
Actuellement, on réfléchit à des listes complémentaires pour les concours réservés (on n’a pas de perte pour les concours internes). Nous sommes pour, mais il faut que ça réponde à des besoins. On va manier tout ça avec la plus grande précision possible. On sait bien que ça fait plusieurs années qu’on n’atteint pas le maximum du recrutement aux concours.
On ne va pas choisir entre les reçus au réservé et ceux à l’interne. Les reçus au réservé ont 950 points, mais on fera rester, en gestion, les reçus à l’interne dans l’académie d’origine.

Là encore, FO constate que les affirmations du ministère sont contredites par les faits, dès lors qu’il existe dans une discipline moins de supports que de lauréats, réservé et interne confondus. A l’évidence, les supports stagiaires sont insuffisants dans certaines académies ; on voit mal en outre comment les reçus à l’interne pourraient, avec 500 points de bonification, rester dans leur académie d’origine si les 950 points des lauréats du réservé ne les protègent pas de l’éjection …
En outre, des lauréats du réservé et de l’interne choisissant le réservé au vu de la bonification supérieure, il est inexact d’affirmer qu’il n’y aurait pas de perte concernant l’interne.

L’administration, à qui nous soumettons 20 dossiers, procède à une vérification minutieuse au cas par cas ; certains sont écartés définitivement, car ne répondant pas aux critères d’éligibilité ; d’autres seront soumis à une vérification complète (y compris un dossier concernant un litige sur le respect du délai d’inscription) avant que l’administration ne se prononce et n’en informe les candidats.

Le ministère s’est engagé à traiter d’autres situations que nous serions amenés à leur transmettre dans les jours à venir.

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Des dizaines de candidats contractuels admissibles aux concours réservés exclus,
victimes des critères d’éligibilité !

Le SNFOLC a été reçue le 7 mai 2013 à sa demande par la DGRH en défense des contractuels enseignants admissibles non éligibles.
En effet, la loi du 12 mars 2012, dite « loi Sauvadet », impose trois conditions-couperets qui créent des situations insupportables : la nécessité de totaliser 2 ans de contrat entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011, d’être en contrat à 70 % au moins au 31 mars 2011 et de totaliser 4 ans de contrats à la date de clôture des concours. Rappelons que le dispositif devait permettre de titulariser 10 000 contractuels sur 4 ans, et ce sur un total de 20 000 contractuels exerçant dans les établissements du second degré. Cette année, 13 800 se sont inscrits, pour 2583 recrutements possibles. Rappelons aussi que dans certaines disciplines, aucun poste n’est proposé ni au concours interne ni à l’externe. La seule possibilité d’être titularisé, c’est le concours réservé.

Dès les premiers résultats de l’admissibilité le SNFOLC avait contacté le ministère : les disparités de calcul de l’ancienneté pour l’éligibilité des candidats sont telles, que dans certains rectorats, c’est 85%, par exemple en EPS, à Bordeaux, de collègues qui se voient contacter pour leur dire qu’ils ne peuvent se rendre à l’oral, ils ne sont plus éligibles !
Colère, indignation légitimes des personnels qui ont travaillé, pour certains, 10 ans dans l’Education nationale mais qui, du fait de l’administration, ont eu des vacations illégales, des ruptures de contrats.

Le SNFOLC a donc saisi immédiatement la DGRH sur de nombreux dossiers de contractuels confrontés à cette situation.

Le SNFOLC a demandé au ministère d’assouplir au maximum les conditions d’éligibilité des collègues contractuels puisque la stricte application de la loi réduit considérablement la marge et laisse de nombreux collègues hors du dispositif.
Le ministère s’il reste inflexible sur les deux premières conditions, accepte danvatage de souplesse dans la comptabilisation des services. Dont acte. Il a précisé que depuis le 20 avril, c’est le ministère et lui seul qui entérine l’éligibilité et peut valider l’admission des candidats. C’est dans ce cadre qu’une partie des dossiers soumis par FO au ministère seront réétudiés.

Le SNFOLC a demandé d’aller le plus loin possible dans la souplesse, notamment en établissant une liste complémentaire pour le concours réservé - ce à quoi le ministère a répondu positivement. FO se félicite de cette possibilité donnée par le ministère à un moment où le nombre de candidats aux concours est toujours insuffisant et sera particulièrement vigilant sur la mise en place effective de cette disposition.
Le ministère a reconnu que la loi n’était pas adaptée aux conditions de recrutement de l’éducation nationale. Ces conditions, le gouvernement les connaît depuis un an : des mesures pouvaient être prises pour que la « politique d’emploi » qui consiste à multiplier les petits contrats (interruption, inférieur à 70%, etc.) sur des périodes très longues soient compensée par la reconnaissance de l’éligibilité des contractuels, reconnus aptes à enseigner, tout au de l’année…

Pour FO, la seule solution reste de réviser la loi du 12 mars 2012 et pour le moins, sans attendre, de prendre les dispositions particulières nécessaires dans l’Education nationale. Le SNFOLC, avec sa fédération, continue de demander la mise en place d’un véritable plan de titularisation et demande la garantie de réemploi de tous les contractuels à la rentrée 2013.

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