FNEC-FP-FO

Rythmes scolaires, communiqué du SNUDI-FO du 4 janvier 2013

8 janvier 2013

mardi 8 janvier 2013

Un projet de décret qui place les enseignants et l’école publique
sous la tutelle des collectivités territoriales


Un projet de décret : premier volet de la loi d’orientation Peillon

Le ministre a transmis le 27 décembre aux organisations syndicales le projet de décret concernant l’organisation de la semaine scolaire qu’il soumet au CSE (1) du 8 janvier et au CTM (2) du 11 janvier.

Ce projet de décret, qui s’inscrit totalement dans l’Acte III de la décentralisation, est le premier volet de la loi Peillon de territorialisation de l’école. Il confirme toutes les craintes et les oppositions de Force Ouvrière.

A ce jour, le ministre n’a toujours pas communiqué le projet de décret concernant les obligations de services des PE. Celui-ci doit définir les heures que les enseignants devront assurer au compte du projet éducatif territorial.

Une semaine de cinq jours à l’initiative des élus locaux pour remettre en cause les obligations de services des PE

Ainsi le décret prévoit « pour tous les élèves 24 heures d’enseignement » hebdomadaire « réparties sur 9 demi journées » obligatoirement, avec une amplitude maximale de 5h30 par jour et 3h30 par demi journée. « La pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente ».

« L’organisation de la semaine scolaire est fixée par le DASEN (…) sur proposition du conseil d’école, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ». Il introduit pour la première fois un pouvoir de décision du maire et du président de l’EPCI (3) dans le fonctionnement de l’école et les missions de ces maîtres.
Les « activités pédagogiques complémentaires » (APC)
définies par le projet éducatif territorial

L’article 6 du projet de décret prévoit « des activités pédagogiques complémentaires » « organisées par groupe restreint » pour « l’aide aux élèves rencontrant des difficultés… » Il confirme totalement les décrets Darcos qui ont permis la suppression des RASED que Peillon n’a pas restitués.

Ces activités pédagogiques complémentaires (APC) regroupent également « une activité prévue par le projet d’école (…) en lien avec le projet éducatif territorial ». Elles placeraient une partie des obligations de service des enseignants sous la tutelle directe des pouvoirs locaux remettant en cause leur statut de fonctionnaire d’Etat.

Un simple cadrage national qui donne tout pouvoir aux collectivités territoriales et permet toutes les dérogations !

Le SNUDI-FO constate que ce décret reste un simple cadrage national de la semaine scolaire qui peut faire l’objet de dérogations tant sur les jours travaillés que sur leur amplitude. Ainsi le DASEN est autorisé, mais pourra-t-il faire autrement, à accorder une dérogation demandée par une collectivité territoriale à la seule condition qu’elle soit « justifiée par des particularités du projet éducatif territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes ».
C’est la dislocation de l’Education nationale et du statut des enseignants.

Force Ouvrière votera contre ce projet de décret tant au CSE et au CTM des 8 et 11 janvier.

La FNEC FP-FO avec la CGT-FO a voté contre le projet de loi Peillon au CSE du 14 décembre 2012 qui prépare la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République par le biais des « contrats d’objectifs tripartites » (Etat, collectivités, établissement), des « projets éducatifs territoriaux », du renforcement de la présence des collectivités territoriales dans les Conseils d’administration et conseils d’école, la mise à disposition des locaux scolaires aux associations et aux entreprises, le transfert aux régions de la formation professionnelle initiale et l’abandon à ces mêmes régions de l’orientation scolaire et des fonctionnaires d’Etat que sont les Conseillers d’orientation.

Les enseignants, les personnels rejettent le projet de loi Peillon et la territorialisation de l’école, ils rejettent le décret sur les rythmes scolaires pour les mêmes raisons

Le SNUDI-FO rappelle les exigences que les enseignants du 1er degré expriment dans les très nombreuses motions et prises de position, dans les courriers aux maires et initiatives communes (SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA…) dont les premières manifestations se sont exprimées à Paris et à Angers le 19 décembre.

-* ► demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut, avec des obligations de service définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement,

  • ► refuser la confusion entre scolaire/péri scolaire et toute forme de double tutelle Education nationale/collectivité territoriale,
  • ► refuser le mercredi travaillé qui impose une augmentation du temps de présence et de travail ainsi que des pertes financières,
  • ► abandonner l’Aide Personnalisée rebaptisée Activités Pédagogiques Complémentaires.

Abandon du projet de loi !

La FNEC-FP-FO, le SNUDI-FO appellent les enseignants, les personnels à multiplier les motions, prises de position, délégations, télégrammes et initiatives pour exiger du ministre le retrait du projet de décret et du projet de loi.

Le ministre doit renoncer à présenter et à publier son projet de décret.
Le ministre doit renoncer à présenter son projet de loi au conseil des ministres du 23 janvier.

En maintenant ses projets de loi et de décrets, le ministre prendrait la responsabilité d’aggraver le conflit.

Montreuil le 4 janvier 2013

(1) CSE Conseil Supérieur de l’Education
(2) CTM Comité Technique Ministériel
(3) EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

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