Communiqué FNEC-FO-FP

Retrait du projet de décret supprimant les corps de personnels de laboratoire et créant des corps interministériels ITRF

31 janvier 2011

lundi 7 février 2011


Le Ministère de l’Education Nationale a transmis à la FNEC-FP-FO un projet de décret
organisant la suppression des corps des personnels techniques de laboratoire des
établissements scolaires et le transfert de ces agents dans les corps ITRF des
Universités.

Ce projet apporte des modifications substantielles au décret statutaire des ITRF, le
décret n°85-1534 du 31 décembre 1985.

Nous avons été informés que le ministère retirerait de son projet initial la suppression
de toute référence à la fonction publique d’Etat dans le décret statutaire des ITRF.

Le ministère retirerait donc les aspects les plus provocateurs de son projet.
Néanmoins le coeur du projet reste :
− fusion des corps dans le cadre de la RGPP, signifiant perte de droits et de
garanties pour les personnels de laboratoire ;
− application de la réforme de la catégorie B mettant en place le Nouvel Espace
statutaire (NES) ralentissant les carrières et menaçant le recrutement à Bac+2 en
catégorie A ;
− la transformation des corps de techniciens et d’adjoints techniques en corps
interministériels.

La création de corps interministériels, dans une logique de filières professionnelles, est
une attaque contre les statuts de la fonction publique dont les corps de fonctionnaires
d’Etat s’appuient sur des missions.

Il est également à craindre que les statuts des Ingénieurs, Techniciens et Administratifs
(ITA) des Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (EPST)
subissent le même sort. L’existence de corps interministériels ne peut de plus que
préparer la fusion des statuts des ITA des EPST et ceux des ITRF des universités.

La FNEC-FP-FO demande le retrait de ce projet de décret et l’ouverture de négociations
sur les revendications des personnels.

Le projet de décret doit être présenté au CTPM de l’Education Nationale le 7 février et à
celui de l’Enseignement Supérieur le 8 février en procédure accélérée.

La FNEC-FP FO a invité à une rencontre nationale l’ensemble des Fédérations de
l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 2 février,
pour envisager les possibilités d’action commune pour le retrait de ce projet.

Montreuil, le 31 janvier 2011

Documents joints


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