FGF-FO

Réforme territoriale - Revue des missions de l’Etat Le plan social pour la fonction publique est en marche !

20 novembre 2014

vendredi 28 novembre 2014


Trois réunions de niveau différent se sont tenues ces derniers jours : deux réunions de la
formation spécialisée du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et une réunion
du Conseil national des Services publics (CNSP).

Le futur projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion des
régions administratives et la revue des missions de l’Etat sont des initiatives ou des textes
en cours de discussion au Parlement ou avec des consultations à venir.

Pour autant, la DGAFP a décidé d’anticiper tous ces projets !!!

Ainsi, au regard de ces éventuelles fusions ou modifications, la DGAFP a déjà acté que
ces réformes verraient le jour et que les parlementaires entérineraient les projets de loi qui
s’y rattachent : bel exemple de démocratie…

De fait, la fusion des régions qui devrait entrainer la fusion des services régionaux aura
pour conséquence des suppressions de postes dits doublons. Evidemment, quand on
fusionne les préfectures de régions, les ARS, les DREAL, DIRECCTE ou autres et les
DRFIP et rectorats, et leurs services, cela entraine des suppressions de postes !

Comme pour la RGPP, des milliers d’agents vont être concernés. Sur le versant de l’Etat,
tous les agents et particulièrement les cadres seront également touchés par ces fusions
de services, et ce, à tous les niveaux.
Ainsi, la DGAFP propose (ou plutôt ose proposer !!!) aux organisations syndicales
d’accompagner la souffrance à venir des agents concernés par la suppression de leur
poste ou subissant une mobilité forcée. Un comble !

Pire ! La Directrice de la DGAFP précise que la RGPP a été mal vécue et comprise car
elle était dénuée de tout accompagnement…. ! On croit rêver !

Pour aboutir au plus vite dans sa démarche, le Premier ministre a mandaté par lettre de
mission les Préfets des régions Bourgogne et France Comté afin qu’ils étudient l’impact
RH des fusions des services sur les postes et sur les personnels. Ces deux Préfets
devront ensuite présenter plusieurs scenarii différents (voir PJ). Il faut bien distinguer la
mission confiée à ces deux Préfets, de la revue des missions de l’Etat.

Rappelons que lors du CNSP du 7 novembre dernier, le Secrétaire d’Etat à la Réforme de
l’Etat avait présenté une carte de France indiquant les départements et/ou régions
concernés par la revue des missions de l’Etat. Dans sa première version, cette carte avait
retenu Bourgogne et Franche Comté.

FO avait alors indiqué que ces deux régions simultanément retenues pour réviser les missions et pour mesurer l’étude d’impact RH sur les personnels définissaient clairement un plan social pour la Fonction publique.
Après notre intervention, la carte de la revue des missions de l’Etat a été un peu modifiée, la Franche Comté étant retirée. (Voir PJ).

Après une RGPP fusionnant les services ou privatisant des missions de service public et ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, nous pensions que le pire était passé.

Malheureusement, force est de constater que non ! La fusion des régions, la future loi de la nouvelle organisation territoriale de la République (suppression des conseils généraux, intercommunalités à 20 000 habitants, etc.) vont accentuer le délitement du Service public.

Sans compter qu’en plus des fusions de service au niveau des régions, des fusions-mutualisations sont aussi en perspective au niveau départemental comme en témoigne la circulaire sur les maisons de l’Etat et les maisons de service public (voir PJ).

Dans le secteur privé, une telle opération de restructuration et de licenciements s’appelle un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou plus simplement un plan social.

Dans le Secteur public, nous y voilà confrontés.
A titre d’exemple, quand la DGAFP détourne l’objet de l’indemnité volontaire de départ (initiée pour créer une entreprise) en une indemnité (toujours de départ de la Fonction publique) réservée aux agents qui perdent leurs postes… tout est dit, c’est le licenciement masqué. (Voir PPT en PJ)

Cette attaque sans précédent sur la présence du Service public au plus près des citoyens, sur la remise en cause des missions, sur les suppressions de postes et sur le statut général ne peuvent plus durer.

Plus que jamais, la voix de FO sera importante. Nous devons impérativement garder et renforcer notre première place dans la Fonction publique de l’Etat et progresser sur les 3 versants aux prochaines élections du 4 décembre prochain.

Mais gagner les élections ne suffira pas.

C’est pourquoi la FGF-FO appelle l’ensemble des fonctionnaires et agents publics à se rapprocher de leurs syndicats, fédérations et unions départementales pour participer au rassemblement organisé par la Confédération Force Ouvrière le 16 décembre 2014 à Paris, première étape d’une mobilisation incontournable pour faire reculer cette politique d’austérité triplement suicidaire sur le plan économique, social et démocratique.

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