FGF-FO

Recrutement Education Nationale : déclaration FGF-FO au conseil supérieur de la Fonction Publique du 17-07-2013

17 juillet 2013

vendredi 19 juillet 2013


Monsieur le président,
Mesdames, messieurs,

Le projet de décret qui nous est soumis touche aux modalités de recrutement, de formation initiale et de rémunération de toutes les catégories de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Il touche en conséquence aux statuts particuliers de toutes les catégories de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation, dite de refondation de l’école qui institue les ESPE, (écoles supérieures du professorat et de l’éducation).

Cette réunion du CSFPE, se tient alors que les décrets et arrêtés fixant les conditions de mise en place des ESPE sont en cours d’examen. Le CNESER s’est réuni hier : aucun consensus ne s’y est dégagé. Le CSE se réunit en ce moment même.

C’est dire que des dispositions applicables dès la rentrée prochaine se font dans une large précipitation, alors que les objections venues de divers horizons ne sont pas prises en compte. Toutes les raisons d’une remise à plat existent, et pourtant les statuts des personnels vont être modifiés.

Les conséquences à court et moyen terme pourraient être considérables, ce qui renforce encore nos inquiétudes

Le projet ne va pas permettre de surmonter les dysfonctionnements découlant de la réforme du recrutement de 2010

Le projet institue le concours en fin d’année de M1 et les lauréats seront stagiaires pendant leur année de M2. Leur titularisation sera liée à l’obtention du MEEF (Master d’Enseignement d’Éducation et de Formation), délivré dans le cadre des ESPE.

L’examen des divers aspects des projets, que ce soit la mise en place des ESPE et des MEEF permet d’établir que :

  • 1- Le nouveau dispositif s’inscrit dans une logique de territorialisation de la formation des enseignants qui va de pair avec la territorialisation de l’école et de l’université. A titre d’exemple, le master PE de Versailles compte 909 heures contre 769 à Créteil. De même, la formation à l’enseignement des mathématiques sur la totalité du master PE sera de 162 heures à Versailles et à la Réunion contre 76 heures à Lyon. L’offre de formation ne sera plus identique dans chaque académie. Cela pose la question, à terme, du maintien même de concours nationaux.
  • 2- Le référentiel commun de compétences des métiers de l’éducation et de la formation, commun à toutes les catégories, ne prépare-t-il pas de façon insidieuse la mise en place d’une filière de métier unique de l’éducation et de la formation, de la maternelle à la terminale, déjà envisagée sous un gouvernement précédent, au détriment des corps spécifiques et de leurs statuts particuliers : professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel ? N’est-ce pas la logique de fusion des corps qui est à l’œuvre ?
  • 3- Les MEEF n’ouvrent pas sur la recherche disciplinaire et ne permettront pas la poursuite d’études en doctorat. Il y a donc tout lieu de penser que les reçus au master MEEF ou en M1, collés aux concours de recrutement mais sans autre débouché, fourniront un vivier de recrutement de personnels enseignants et d’éducation hors statut, contractuels, dont le nombre a déjà été en forte augmentation ces dernières années. De plus la formation disciplinaire proprement dite y sera pour le moins allégée. Dans l’architecture du nouveau dispositif de formation et de recrutement, la place du corps des agrégés n’est plus définie et il se pourrait que le nombre de candidats en mesure de passer les concours externes soit rapidement en forte réduction.

Les rémunérations et carrières des futurs enseignants dans le moule de l’austérité

Le projet de décret supprime la bonification d’un an au moment de la stagiarisation et rétablit le classement des stagiaires au premier échelon, soit à l’indice 349 (actuellement il est de 432).

C’est un fait que les futurs enseignants recrutés à partir de 2014 débuteront après 4 ans d’études minimum le seront avec un salaire qui dépassera à peine 1350 euros nets.

C’est à l’évidence inscrire cette réforme dans le moule de l’austérité salariale.
Le récent rapport de l’OCDE « Regards sur l’Education » établit que les enseignants français restent parmi les moins bien payés des pays membres de l’OCDE, que leur salaire est bien inférieur à la moyenne et qu’il a baissé depuis 2000.

Les causes en sont connues : c’est d’abord la désindexation de la valeur du point d’indice qui en est la cause. Ce alors que le gel de la valeur du point est encore confirmé pour 2014.

Les récentes mesures catégorielles 2013 restent de plus infimes (à hauteur d’une enveloppe de 90 millions d’euros, en forte diminution, même sur 2012 pour près d’un million de fonctionnaires !). Elles ne peuvent conduite qu’à de lourdes déceptions.

Le projet de décret supprime les cadres de pré-recrutement statutaires

Il supprime des statuts particuliers des professeurs certifiés, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel les cycles préparatoires qui constituaient un cadre statutaire de pré-recrutement comme élève-professeur.
Nous soutenons à l’inverse qu’il faudrait réactiver un véritable pré-recrutement, en qualité d’élève-professeur comme cela a existé dans le passé.

Au lieu de cette demande ont été mis en place les emplois d’avenir professeur, sous contrat de droit privé et payés 900€ -bourse comprise-, sans d’ailleurs que soient données des garanties satisfaisantes sur la poursuite d’études.

Au total le projet qui nous est soumis, qui constitue le volet statutaire de la réforme du recrutement, ne corrige pas les effets désastreux de la réforme de la mastérisation de 2010. Il s’inscrit dans le même cadre.

Il introduit de plus de nouvelles difficultés et met en péril le cadre national du recrutement et de la formation et les statuts nationaux.

De plus il s’inscrit dans une logique d’austérité salariale qui touche toutes les fonctionnaires. La réforme projetée loin de revaloriser les enseignants, au contraire les dévalorise, que ce soit sur le plan des salaires, des carrières ou de leur qualification.

Nous continuons donc de revendiquer le rétablissement du concours externe au niveau licence, suivi d’une formation professionnelle en qualité de stagiaire, sur la base d’obligations de service en responsabilité devant élèves de l’ordre d’un tiers des obligations des titulaires.

Le dossier n’est pas certainement clos !

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RESULTATS DU VOTE AU CSTP :

Vote du texte :

  • Pour : UNSA
  • Contre : CGT, FO, FSU,
  • Abstention : CGC, CFDT, CFTC, Solidaires

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