Rapport Alfandari sur les mouvements académiques et départementaux comme outils de gestion des ressources humaines : il faut l’abandonner !

Communiqué de la FNEC-FP-FO du 28 janvier 2016

jeudi 28 janvier 2016

Une adaptation des concours nationaux et des formations aux territoires ? C’est non !

Déroger au barème au nom d’objectifs territoriaux ou locaux ? C’est non !

Un service de 18 heures pour les agrégés en collège ? C’est non !

Les personnels demandent des créations de postes, le respect des garanties nationales inscrites dans leurs statuts, un véritable droit statutaire à mutation !


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Rapport sur « les mouvements académiques et départementaux comme outils de gestion des ressources humaines :
il faut l’abandonner !
Le ministère de l’Education nationale a rendu public, fin décembre, un rapport intitulé « Les mouvements académiques et départementaux comme outils de gestion des ressources humaines », commandé à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sous la direction de Jean‐Michel Alfandari.
Une adaptation des concours nationaux et des formations aux territoires ? C’est non !
Parmi les préconisations de la mission, celle d’introduire un « calibrage académique » des postes mis aux concours des enseignants du second degré. Prélude à la création de concours académiques ou régionaux ? Si le rapport ne le juge pas possible, car complexe, l’hypothèse n’est pas écartée pour autant. Une telle décision s’intègrerait d’ailleurs parfaitement dans le cadre de la loi Peillon de territorialisation de l’école (loi 2013‐595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République).
La mission pointe les disparités existantes entre académies dans le second degré : ratio titulaires et non‐titulaires (l’académie de Créteil comptant trois fois plus de non‐titulaires, en proportion, que Besançon), proportion variable de néo‐titulaires affectés dans les académies et/ou « les endroits les plus difficiles », concentration des enseignants les plus chevronnés dans les territoires les plus attractifs, etc. En ligne de mire : la responsabilité de la répartition nationale des enseignants du second degré. Le modèle : « la transposition au niveau national du mode de recrutement du premier degré » expose la mission au sujet du calibrage académique du recrutement.
La mise en oeuvre de ce modèle dans le premier degré a conduit à une diminution de moitié du nombre de collègues ayant obtenu leur mutation. Le taux de satisfaction est en effet passé de 42,7 %en2005à21%en2015.
Il n’est sûrement pas anodin que cette réflexion sur le mouvement des personnels intervienne en même temps que la parution d’un autre rapport commandé par le ministère, et paru lui aussi fin décembre, envisageant la dissolution des collèges et des écoles primaires dans des établissements publics du socle commun (EPSC) !
La préconisation visant à stabiliser les néo‐titulaires dans leur académie de stage sans passage par le mouvement inter‐académique vise à « favoriser l’adéquation des formations à la réalité des académies » pour ne pas entraîner de rupture entre M1 et M2 MEEF. Après la suppression des IUFM, la formation des enseignants relève des ESPE rattachées à des universités autonomes... Suivre une telle préconisation reviendrait à accentuer l’adaptation des formations aux territoires, pouvant ouvrir la voie à un recrutement local.
Déroger au barème au nom d’objectifs territoriaux ou locaux ? C’est non !
Pour la mission, le mouvement national « a l’avantage de la transparence mais son efficacité reste très largement imparfaite si on veut prendre en compte la diversité des compétences, des territoires et des établissements. » Il s’agirait alors que les orientations territoriales prennent le dessus sur des critères objectifs définis nationalement (certes, avec des déclinaisons locales dans le cadre de la gestion déconcentrée du mouvement mise en place en 1999). D’où la volonté d’aller « vers la reconnaissance explicite dans le second degré de la responsabilité des recteurs sur le mouvement académique » et encourager des « procédures différentes d’un territoire à un autre » en lien avec les projets académiques ou départementaux, les objectifs RH locaux. Si le rapport se garde de promouvoir explicitement un mode de recrutement local, il laisse tout de même entendre que « [les chefs d’établissement] demandent que le dialogue de gestion avec l’administration académique permette de tenir compte de leurs souhaits car ils estiment être les plus à même de porter un regard global sur leur établissement ».
C’est pourquoi le barème, et les éléments qui le définissent aujourd’hui, sont questionnés. A ce titre, il conviendrait alors de « ne pas s’interdire de « déroger » au barème si la nécessité en est clairement établie ». La mission se dit d’ailleurs déçue par le fait que « le mouvement est avant tout une opération technique d’affectation des personnels » tant dans le premier que le second degré, invitant à ce que la discussion puisse se mener dans les instances paritaires sur la base des situations particulières « soit individuelles, soit d’école ou d’établissement ». C’est‐à‐dire tout l’inverse d’un mouvement national.
A noter d’ailleurs que le rapport préconise « dans le second degré, réduire le nombre de bonifications accordées pour les rapprochements de conjoints et cibler les situations de réelle séparation ». En 2014 les demandes de rapprochement de conjoints sans séparation concernaient 13653 enseignants (83% des demandes de RC) qui faisaient valoir lors du mouvement intra‐académique, à juste titre, une situation relevant des priorités légales définies par la loi du 11 janvier 1984.
Un service de 18 heures pour les agrégés en collège ? C’est non !
C’est également une préconisation du rapport : « les professeurs agrégés nommés en collège devraient voir leurs obligations de service alignées sur celles de leurs collègues, soit 18 heures hebdomadaires ». La mission estime en effet « aucune raison particulière ne justifie que deux enseignants de collège puissent exercer devant les mêmes classes, l’un, le professeur certifié, payé moins cher et devant 18 heures hebdomadaires de service, l’autre, le professeur agrégé, mieux rémunéré et bénéficiant de maxima de service plafonnés à 15 heures hebdomadaires. » Les ORS des enseignants sont définies par des statuts nationaux, les mêmes pour tous au sein d’un même corps. Ce corps est déterminé par un niveau de qualification, sanctionné le plus souvent par un concours national (à l’exclusion de l’accès au corps par liste d’aptitude ou intégration). Si cette préconisation était suivie par le ministère, cela constituerait une rupture sans précédent entre qualification et statut. Cela reviendrait à adapter le statut au type d’établissement du secondaire – et pourquoi pas aux « territoires » ? Inacceptable. D’autant que le point de départ de cette préconisation est le fameux coût des agrégés : c’est à juste titre que la Société des agrégés souligne l’économie de postes qu’une telle mesure entraînerait.
Les personnels demandent des créations de postes, le respect des garanties nationales inscrites dans leurs sta‐ tuts, un véritable droit statutaire à mutation Si ces préconisations étaient suivies par le ministère, ce serait une claire menace d’une territorialisation accrue du mouvement des personnels.
Ils ne veulent pas d’un droit à mutation territorialisé, ouvrant la voie à une définition locale des modalités d’affectation, de recrutement, des obligations règlementaires de service. La FNEC FP‐FO rappelle que le droit statutaire à mutation est remis en question depuis plusieurs années par le nombre insuffisant de postes dans les établissements.
Réforme territoriale, loi de refondation de l’école, réforme du collège dont elle découle : le gouvernement est pleinement engagé dans la destruction du caractère national de l’école.
La FNEC FP‐FO demande que ce rapport soit classé sans suite.


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