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Projets de décrets Peillon Agrégés, savez-vous ce que vous pourriez y perdre ? Communiqué SNFOLC du 17 avril 2014

17 avril 2014

vendredi 18 avril 2014


Les projets Peillon prévoient l’abrogation des décrets de 1950 auxquels nous
sommes attachés car non seulement ils définissent notre identité professionnelle,
mais encore ils nous assurent une certaine protection contre l’arbitraire. Pour essayer de nous rassurer certains
prétendent que la réforme proposée se contenterait d’adapter la réglementation « à l’évolution du métier. » Mieux
elle nous apporterait une « sécurisation nécessaire. » Qu’en est-il vraiment ? Quels seraient ses effets sur la
nature de nos tâches ? sur notre rémunération ? et sur notre statut ?

La nature des tâches

Le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au sta tut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du
second degré dispose que « les professeurs agrégés participent aux actions d’éducation principalement en
assurant un service d’enseignement. »

Dans ce cadre, les décrets n°50-581, 50-582 et 50-5 83 nous fixent un temps de travail calculé en maxima
hebdomadaires dans une discipline : 17 heures pour un agrégé d’EPS, 15 heures pour un agrégé des autres
spécialités, et nous attribuent une mission : enseigner cette discipline. L’organisation des tâches liées relève de
notre liberté pédagogique : préparation des cours, correction des copies, concertation avec les collègues,
entretiens avec les parents, …

Si les décrets Peillon étaient publiés, il en serait différemment. Nos obligations de service seraient alignées sur « la
réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » (article 2 du projet), à
savoir « une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum » conformément à l’article 1 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l’Etat et dans la magistrature.

Par le biais du projet d’établissement, un proviseur serait en mesure d’exiger que nous assistions à un nombre
illimité de réunions, de nous imposer le travail en équipe, de s’immiscer dans « l’aide et le suivi du travail personnel
des élèves. » Il pourrait nous contraindre à surveiller des épreuves communes même au-delà de notre service, à
évaluer des élèves dont nous n’avons pas la charge, à organiser des sorties scolaires, à animer des clubs… Au
nom des 1607 heures dues.

Cet élargissement de nos missions avec maintien du nombre de nos heures d’enseignement se traduirait d’abord
par un allongement de notre durée de travail alors même que le ministère reconnait que nous consacrons
actuellement plus de 41 heures par semaine à notre activité professionnelle (Note d’Information n°13-13, juillet
2013).

Aura-t-on encore le temps d’enseigner ?

La rémunération

Si le projet Peillon devait s’appliquer, les seules décharges statutaires maintenues seraient d’une part celles
attribuées aux collègues exerçant sur plusieurs établissements (article 4) d’autre part l’heure de vaisselle attribuée
aux professeurs qui « assurent au moins huit heures d’enseignement en sciences de la vie et de la terre ou en
sciences physiques » « dans les collèges où il n’y a pas de personnels exerçant dans les laboratoires » (article 9).

Une indemnité annuelle de 1200€ à taux plein ou de 600€ à taux réduit serait créée pour les missions
complémentaires définies localement et donnerait lieu à une lettre de mission.

Or celle-ci serait loin de compenser la perte de rémunération provoquée par la réforme. Un professeur agrégé
d’EPS coordonateur dans un établissement où exercent trois ou quatre enseignants de sa discipline perdrait -
429,19€ s’il est de classe normale et -592,12€ s’il est à la hors classe. Si l’établissement comporte plus de quatre
enseignants d’EPS, les projets Peillon lui coûterait -1 786,85€ s’il est e classe normale et -2 085,55€ s’il est à la
hors classe.

Actuellement l’heure de première chaire est accordée pour les professeurs qui effectuent six heures
d’enseignement littéraire ou scientifique dans les classes de première, de terminale, dans les classes préparatoires
aux grandes écoles (article 5 des décrets n°50-581 et 50-582 du 25 mai 1950) et dans les Sections de Techniciens
Supérieurs (décret n°68-241 du 8 mars 1968). Les he ures d’enseignement dispensées par un professeur de
première chaire à deux divisions (ou à deux groupes) d’une même section ne doivent compter qu’une fois pour le
calcul des six heures d’enseignement ouvrant droit au bénéfice de l’heure de première chaire.

L’heure de première chaire serait remplacée par une pondération : « chaque heure d’enseignement réalisée par
les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I et a u III du même article, dans le cycle terminal de la voie générale
et technologique, est décomptée pour la valeur d’1.1 heure » (article 6 du projet). En conséquent, un professeur
agrégé de lettres chargé de deux secondes (4 heures x 2) avec de l’accompagnement personnalisé (1 heure x2),
d’une première S (4 heures) et d’une terminale L (2 heures) ne bénéficiera que de 60% de ce qu’il touchait
auparavant soit un manque à gagner de 738,57€ s’il est de classe normale et de 812,42 euros s’il est à la hors
classe.

Comme cette pondération de 1,1 ne serait pas cumulable avec celle de 1,25 pour les heures données en BTS et
de 1,5 pour celles effectuées en CPGE en cas de service partagé (classes prépas et classes pré bac), un
professeur agrégé de classe normale avec un service complet en sections de techniciens supérieurs verrait sa
rémunération réduite de -1 846,42€ par an et un collègue à la hors classe de -2 031,06€…

Le statut

Les projets de décrets Peillon portent enfin atteinte à notre statut.

D’abord parce qu’ils s’inscrivent dans une logique de corps unique. Les missions des agrégés, des certifiés, des
PEPS et des PLP devenant identiques, et définies par le même texte, plus rien ne s’oppose à l’affectation des
agrégés et des certifiés en LP et en SEGPA et des professeurs de lycée professionnel en collège et en lycée
général et technologique.

Les projets de décrets Peillon menacent ensuite notre statut car aux textes nationaux, pérennes, s’appliquant de la
même façon sur tout le territoire de la République, ils substituent des règles provisoires définies localement. Ainsi
le régime indemnitaire serait fixé sur « proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de
l’enseignant » (article 3 du projet) autant dire sous le regard des usagers, (élèves, parents…), des représentants
des collectivités territoriales.

Les projets de décrets Peillon mettent enfin en péril notre statut car ils prennent acte de la « refondation » de
l’Education nationale, c’est-à-dire de la baisse des exigences scolaires sous prétexte de remplacer les
connaissances disciplinaires par des « compétences transversales. »

Dans l’Ecole du socle, nul besoin de maîtres qualifiés, nul besoin d’agrégés. Le 30 novembre 2012, lorsque FO
avait interrogé le ministère de l’enseignement supérieur sur le devenir de l’agrégation dans les futures écoles
supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), il lui avait été répondu : « est-ce que l’Education nationale a
encore besoin de l’agrégation ? »

L’alourdissement de nos tâches, la baisse de nos rémunérations, la remise en cause de
notre statut ne sont pas une fatalité. Par leur forte mobilisation en décembre 2013, les
professeurs de CPGE ont tenu le report des mesures les concernant.

Lors du comité technique ministériel du 27 mars 2014 les projets de décrets n’ont été
approuvés que par deux organisations syndicales qui n’ont rassemblé que 17,6% des
suffrages lors des élections professionnelles d’octobre 2011.

Force Ouvrière a voté contre ces textes parce que non seulement ils portent gravement
atteinte à notre identité professionnelle, mais encore ils dégradent nos conditions de
travail et renforcent la territorialisation de l’Education nationale.

Le SNFOLC demande que le décret ne soit pas publié et que les discussions soient
rouvertes sur de nouvelles bases

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