Communiqué de presse FGF

Projet de loi « contractuels » : Clash au CSFPE

15 juin 2011

samedi 18 juin 2011


Le projet de loi issu du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur « la lutte pour la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels » était soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 14 juin. Force Ouvrière rappelle qu’en signant ce protocole, elle voulait qu’un terme soit mis aux situations de précarité qui touchent de trop nombreux contractuels, mais aussi que les solutions envisagées respectent les règles statutaires.

Pour la FGF-FO, le Statut est la règle et le contrat doit demeurer l’exception ; l’accès à la titularisation reste la revendication prioritaire et il ne peut y avoir d’ambigüité sur ce point. Or, le texte qui nous a été soumis comporte un certain nombre de points qui ne nous semblent pas conformes à la lettre et à l’esprit du Protocole.

Force Ouvrière rappelle que si elle est favorable à l’amélioration de la situation des personnels non titulaires, de leurs conditions de travail, de leurs rémunérations, elle rejette toute tentative de développement de la contractualisation, notamment par la mise en place de conditions de CDIsation plus favorables que celles d’une titularisation.

La FGF-FO réaffirme son refus d’un recrutement direct en CDI et son opposition à un texte législatif qui ouvrirait la voie à une « 2ème fonction publique ». A ce jour, le risque d’un « statut bis » n’est pas totalement « évacué ».

De plus, Force Ouvrière dénonce l’adjonction à ce projet de loi de deux titres additionnels sans lien direct avec le sujet principal, à savoir le titre II « relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations » et le titre III « dispositions diverses relatives à la fonction publique ». En agissant de la sorte, on aboutit à un texte « fourre-tout », qui affaiblit le message porté par les signataires du Protocole d’accord.

Force Ouvrière a décidé,, comme les autres organiisatiions syndicales sauf la CGC, de
quitter lla séance du Conseil supériieur de la fonction publique de l’État avant son terme,
refusant ainsi de se prononcer sur ce projet de loi.
La FGF-FO ne se sent aucunement liée par un projet de loi remettant en cause le message
que notre organisation a souhaité donner aux agents contractuels en apposant sa
signature sur le protocole d’accord du 31 mars 2011. Dans ce contexte, la FGF-FO
considère que l’avis qui sera émis par le Conseil supériieur de la fonction publique de
l’Etat n’a aucune valeur et attend d’être reçue par le ministre en charge de la Fonctiion
publique.

cp cont

P.-S.


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