SNFOLC

Projet de loi Peillon : Argumentaire. SNFOLC, 12-12-12

12 décembre 2012

vendredi 14 décembre 2012

Respect des statuts
Maintien des postes
Respect du droit à l’instruction
Abandon du projet de loi Peillon !

Le projet de loi Peillon est maintenant connu. Sous couvert de servir l’intérêt des
élèves, il confirme les craintes exprimées par FO. Il s’articule avec le projet de loi
de décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et le décret sur les rythmes
scolaires, eux aussi connus. Faire de nous des « profs de socle » dans les « territoires
 », pourrait résumer les intentions ministérielles sans fard.
M. Peillon se targue d’avoir obtenu le consensus : c’est faux ! Pour sa part, FO a
voté contre.


EDUCATION NATIONALE OU « EDUCATION TERRITORIALE » ?

1 Le « projet éducatif territorial » (article 40 du projet de loi)
ouvre une brèche dans le cadre national défini en heures de cours,

avec emplois du temps hebdomadaires en correspondance avec les horaires
et des programmes d’enseignement nationaux :
« La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer
le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et
doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps péri éducatifs
et, par conséquent à coordonner les actions de l’Etat, des collectivités
territoriales et des organismes oeuvrant dans le champ éducatif. »
(annexe p36)
Le « projet de loi territorial » est applicable, pour le 2nd comme pour le
1er degré, dès septembre 2013.

2 Les enseignements et les activités péri éducatives seraient mis
sur le même plan. Y interviendraient les collectivités, les associations,
les fondations :

« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation,
et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le
cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services
et établissements relevant du ministre chargé de l’Education nationale
d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations
et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement
et de formation fixées par l’Etat. » (art.40 du projet de loi).
Le recours aux fondations, c’est l’ouverture au financement par les entreprises
et à l’apparition de lycée « Coca-Cola » ou « Véolia » ou bien,
pour ce qui est des associations, des établissements « Croix rouge » ou
« Emmaüs »…

3 La collectivité partenaire est co-signataire du contrat d’objectif
(article 38).

Elle n’est plus seulement informée ni consultée : « Il [le CA] se prononce
sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité
académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.
 ».
C’est la raison pour laquelle les représentants de la région ou du département
seront plus nombreux dans les conseils d’administration (art. 37
du projet de loi). L es personnels et les enseignements sont donc placés
de facto sous la double tutelle Etat-collectivité. Selon le principe « qui
paye commande », ils devront rendre des comptes à chacune. Si la collectivité engage sa signature, elle contrôlera dans une logique de résultats.

4 Les locaux des collèges et lycées seraient mis à disposition, hors
utilisation par la formation initiale, des entreprises ou des organismes
de formation par les collectivités qui en sont propriétaires. Un pas de
plus dans la décentralisation, l’école n’est plus le lieu réservé à l’instruction
mais un bâtiment à rentabiliser.

5 Réduction d’heures par l’indifférenciation LP et lycée en seconde
 :
le 16 octobre, lors de la séance de négociations, le ministre a
déclaré : « une nouvelle réforme des LP se traduira par une nouvelle
seconde indifférenciée »
.C’est un pas vers la 2nd indifférenciée et le lycée unique …

6 Les lycées professionnels ou les campus des métiers ?
Le rapport annexé à la loi Peillon annonce : « Ces campus pourront accueillir
différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage,
formation continue, validation des acquis de l’expérience) et
organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement
et de vie sociale. » (p. 38 annexe de la loi). Les lycées et LP
deviendraient des plates-formes de formation tous publics (mêlant, y
compris dans les mêmes classes) élèves, apprentis et adultes, la région
ayant la main sur deux d’entre eux… Que deviennent les enseignants
de STI, ainsi que les collègues PLP, dans un tel cadre ?

7 Dans les collèges, des enseignements complémentaires peuvent
prévoir des stages en entreprise (p36) et les classes rattachées aux LP (prépapro) disparaissent.

Transfert des lycées professionnels et de
l’orientation aux régions


Peillon casse l’Education nationale

Lycées professionnels
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations
professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la
convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et
aux décisions d’ouverture et de fermeture de sections d’apprentissage
qu’elle aura prises. » (Article 16 bis du projet de loi Peillon)
Renonçant à traiter le dossier des LP dans le cadre du projet de loi
de décentralisation (« Acte III »), le ministre Peillon a décidé le 12
décembre au soir de le réintégrer dans son projet de loi pour mieux
les sortir de l’Education nationale.

Orientation scolaire et CIO
Les COP seraient placés sous double tutelle ou mis à disposition
de la région. D’ailleurs, le terme de « conseiller d’orientation psychologue
 » disparaît du projet de loi.

On lit en revanche : « Les personnels relevant du service public de
l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux régions dans
les conditions prévues par le 1 de l’article 50 » (article 17 du projet
de loi sur l’acte III de la décentralisation) sous prétexte qu’il s’agit
de s’adapter « aux besoins prévisibles de la société, de l’économie
et de l’aménagement du territoire » (article 23).
PROF DE SOCLE 25 HEURES PAR SEMAINE ?
PROF DE TOUT, PROF DE RIEN... ET LES SALAIRES TOUJOURS BLOQUES !

Le ministre entend refonder aussi le « métier d’enseignant », c’est à dire
changer la nature de nos missions et mettre en cause nos obligations de service
statutaires
.
Le lundi 10 décembre, sur RMC, Vincent Peillon déclare qu’il est prêt
à parler argent… mais « en changeant aussi la nature du métier.[…].
Ma porte est ouverte, je suis prêt à partir de janvier à ouvrir la grande
négociation qui n’a jamais eu lieu dans ce pays sur la refondation du
métier d’enseignant. Il y aura bien entendu les contenus. Qu’est-ce
qu’on fait quand on enseigne, on vient de mettre en place les écoles, la
deuxième phase c’est les carrières, le développement de carrière… »
« Vous prenez le modèle allemand, qu’est-ce qui se passe en Allemagne ?

Les professeurs travaillent en moyenne 25 heures par semaine, 50 %
de plus que notre temps de travail dans le secondaire. Ils enseignent
souvent deux disciplines, les chefs d’établissement eux-mêmes enseignent.
Alors pourquoi garde-t-on uniquement le salaire et pas tout ce
qui justifie le salaire ? »

Que deviennent les statuts ?

Le rapport de l’inspection générale sur les livrets de compétences, se
concluait par l’apologie du socle et maintenait le LPC simplifié en précisant
 : « Objectif central de la scolarité obligatoire, le socle commun
doit être acquis par tous dans une personnalisation des parcours scolaires.
Cette personnalisation fondée sur une approche pédagogique implique,
sur la base d’un diagnostic, une refonte du concept même de
parcours et de l’unité classique de lieu et de temps héritée des collèges
Jésuites (une heure, une salle, une discipline, un groupe-classe avec
son professeur). Elle ne peut être pensée en termes de dispositifs et a
donc ses retombées en termes d’organisation : la réorganisation qui
découlera de cette approche devra traverser et transcender les dispositifs,
quels qu’ils soient, et s’appuyer de plus en plus sur une nouvelle
représentation de la notion de cursus, de groupe, de niveau d’enseignement,
de calendrier et d’emploi du temps. » (p.39)
Le ministre précise ses intentions dans le projet de « Référentiel de compétences
professionnelles de l’enseignant »
Citons page 9 :
« Confronter ses pratiques à celles de ses collègues, coopérer avec eux
dans la mise en place de projets interdisciplinaires, participer à l’élaboration d’actions, de travaux et d’évaluations collectifs.
Pour remplir la mission assignée à l’école, l’enseignant agit en partenariat
avec les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. En particulier,
il participe aux rencontres auxquelles les parents d’élèves sont
associés au sein de l’école ou de l’établissement, il contribue aux actions
éducatives, sportives et culturelles, notamment artistiques et scientifiques,
en collaboration avec les partenaires qualifiés dans les champs concernés.
Pour l’enseignement professionnel, il inscrit aussi son action dans le
cadre des partenariats avec le monde économique et professionnel. »

Tout conduit à une augmentation du service : Ecole du socle / Conseil écolecollège
/ Echanges de service / Conseil pédagogique. Un alignement des professeurs
des lycées et collèges sur les professeurs des écoles est à craindre.

Au nom de l’acquisition du socle commun, un cycle CM2 / 6ème est créé
(p33). L’article 36 rend possible les échanges de services entre professeurs
des écoles et certifiés et agrégés. Il met les enseignants du collège
(qui assurent 18h de service) à disposition de l’école (où les PE assurent
24h de service) et inversement par le recours au conseil école-collège :
« chaque collège et les écoles dont les élèves résident dans la zone de
desserte du collège déterminent conjointement des modalités de coopération
et d’échange ». Le conseil école-collège propose au conseil d’administration
du collège et aux conseils des écoles que certains
enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves
du collège et des écoles. Une fois décidés, ils sont « mis en oeuvre dans
les collèges sous l’autorité du chef d’établissement et dans les écoles
sous la responsabilité des directeurs d’école. » « Les modalités de mise
en oeuvre et de suivi de cette coopération et de ces échanges sont inscrites
dans le projet d’établissement du collège et dans le projet des
écoles concernées. »
Le projet d’établissement impose localement des obligations qui dérogent
aux obligations de services statutaires des enseignants.

Le livret de compétences consacré comme l’outil du socle (page 36) aussi
bien pour le DNB que pour le BAC (l’article 34 introduit le contrôle des « compétences
 » au Bac.

Il n’est pas remisé au placard puisque ce sont les compétences qui prennent
le pas sur les connaissances. « La difficulté d’évaluer les élèves
avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux » (exposé des
motifs de l’article 6) est pointée pour faire évoluer la « notation sanction »
vers « une évaluation positive simple et lisible valorisant les progrès »
(p32). Ce qui se traduit, pour le DNB, par une menace transparente :
« L’évolution du socle commun nécessite en effet de repenser le rôle de
ce diplôme, qui intervient au terme de la scolarité obligatoire et de l’acquisition
théorique du socle. » (motifs article 32)
Le DNB ne consisterait plus qu’en une vaste validation sans distinction
de disciplines. Et le baccalauréat ? Sous les mêmes prétextes, ne faut-il
pas s’attendre à une tentative de généraliser le CCF ? Pour atteindre le
socle, on casse le thermomètre !

Lycée : la réforme Chatel maintenue et aggravée

Toutes les réformes antérieures (lycée, STI, masterisation) sont confirmées.
Le baccalauréat sera redéfini et une nouvelle réforme est annoncée
 : « A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées.
Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes
(travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires,
amélioration de l’accompagnement personnalisé…) l’aide à l’orientation
et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus
diversifiés et des séries rééquilibrées. » (p. 38). Au lieu de rétablir les
heures de cours supprimées, V. Peillon poursuit leur suppression. La seconde
deviendrait un palier d’orientation entre les 3 filières générale,
technologique et professionnelle.

Le Bac

Son objectif devient : « expliciter les objectifs du diplôme, communs
aux trois voies : sanctionner une culture et des compétences » (art. 34).
« Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les enseignements
des lycées, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences
dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. »
( art.34) Le contrôle des « compétences » est introduit dans le Bac.

Rythmes scolaires : un allongement du temps de travail des enseignants

« La durée de l’année scolaire reste fixée à 36 semaines à la rentrée
2013. Elle pourra évoluer au cours des prochaines années. » (p. 36 annexe
à la loi).
La menace est claire, éclairée par la campagne médiatique contre nos
vacances !

Les programmes d’enseignement, de la maternelle à la Terminale, ne seraient
plus annuels et changent de nature

Dans la loi Peillon, il n’y a plus de progression « annuelle » des programmes
nationaux mais une progression « régulière » (article 18).
Lisons l’article 19 : « Les programmes définissent les connaissances qui
doivent être acquises au cours du cycle, les compétences attendues et
les méthodes qui doivent être assimilée. Ils constituent le cadre national
au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant
en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève »
Le mot « essentielles » a été retiré à « connaissances » et les « compétences
attendues » sont introduites dans les programmes.
Le cadre des programmes nationaux par niveau disparaît. Avec, par
exemple, le cycle CM2 / 6ème, à cheval donc sur le 1er et le 2nd degré, la
disparition du cadre du programme annuel par niveau de classe va de
pair avec les échanges de services entre professeurs des écoles, certifiés
ou agrégés.

Dans le même temps, les établissements disposeraient « d’une marge
de manoeuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques
puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours
scolaires favorisant la réussite de tous » (annexe p. 37).
Sous couvert de pédagogie, toujours plus d’autonomie pour déroger aux
horaires et aux programmes nationaux.
Si les programmes ne sont plus annuels, c’est la porte ouverte aux horaires
globalisés.

Les programmes n’incluraient plus l’acquisition de connaissances, ils
seraient redéfinis sur la base des compétences. La loi renverse le principe
 : les compétences ne font plus partie des enseignements, ce sont
les enseignements qui concourent à acquérir les compétences. « La scolarité
obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires
à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de
compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements
dispensés au cours de la scolarité. » (article 6). Le ministre
a beau avoir ajouté « et de culture » au socle commun, l’ensemble du
projet est construit avec les compétences comme principale référence.
Pour se conformer aux engagements européens, les programmes d’enseignement
et l’évaluation des élèves seraient repensés à l’aune du socle
commun et des compétences (exposés des motifs de la loi p. 4) Les éléments
constitutifs du socle seraient définis par un décret. On retrouve
la soumission aux engagements européens (que reconnaît l’exposé des
motifs p.2) de développer les compétences au nom de l’employabilité
tout au long de la vie (cf : http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-
policy/treaty_fr.htm ).

LE SOCLE, UNE MACHINE DE GUERRE CONTRE LES DISCIPLINES, CONTRE LA TRANSMISSION DES CONNAISSANCES

« Le socle devient le principe organisateur de l’enseignement obligatoire » (annexe, page 31).
« Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun […] le collège unique à la fois
comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. » (annexe, page 36)

Les « nouveaux contenus d’enseignement » (p32) : parcours de découverte
du monde économique et professionnel (rentrée 2015 de la 6ème à
la 3ème), « éducation aux médias numériques » ; « enseignement moral
et civique » ; « l’éducation artistique et culturelle » ; « parcours individuel
d’information, d’orientation et de découverte du monde économique
 » ont comme point commun de ne plus appartenir à une discipline
mais de toutes les traverser. Ils s’ajoutent aux enseignements antérieurs
comme l’histoire des arts. L’enseignant n’est plus professeur de sa
discipline mais prof de socle. Ce à quoi prépareront les ESPE qui doivent
« encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires
 ».(p30), préparer au métier d’enseignant et non plus à
enseigner une discipline.

Si les enseignants échangeaient leurs services avec les professeurs des
écoles, cela occasionnerait une charge de travail supplémentaire, une
réunionnite aiguë, une redéfinition des services et du temps de travail.

Les professeurs d’EPS

Dans la loi Peillon, le socle est le seul horizon, le DNB n’atteste donc
plus « la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l’article
L. 122-1-1 », il n’intègre donc plus « les résultats de l’enseignement
d’éducation physique et sportive ». Ces formules ainsi retirées
permettent de valider par le DNB tout et n’importe quoi. Le DNB devient
une validation globale et non plus par discipline
Dans le cadre de l’école du socle, les PEPS peuvent intervenir aussi bien
dans les 1er que le 2nd degré.

Dans le plan national de développement du sport scolaire, parmi les 101
propositions, celles qui concernent la gestion des AS conduisent toutes
au désengagement de l’Etat. Les difficultés de financement rencontrées
par les AS risquent de remettre en cause leur existence et les 3 heures
de service du forfait AS intégré au service des enseignants d’EPS.
« Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires,
notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en
complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités
doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par
le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect
de l’adversaire et des règles du jeu. » (p. 46 annexe)

Les professeurs d’arts plastiques et d’éducation musicale
Ces disciplines sont directement menacées.

Dans la loi Peillon, le terme « enseignements artistiques » disparaît au
profit de « l’éducation artistique et culturelle » (article 9) qui n’est donc
pas nécessairement « enseignée ». De même, « création et techniques »
disparaissent pour leur substituer créativité et pratiques. Le mot « disciplines » disparaît carrément .

Mise « en place d’une véritable éducation artistique et culturelle tout
au long de la scolarité des élèves ». Volonté « d’adopter une approche
globale d’éducation, artistique et culturelle, qui couvre l’ensemble des
enseignements mais aussi les actions éducatives qui les complètent sur
les temps scolaire et péri scolaire » « Ce parcours peut s’inscrire dans
le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes oeuvrant dans le domaine artistique et culturel. » (art 9, exposé
des motifs).
La distinction entre l’enseignant, l’animateur et l’intervenant extérieur
devient difficile tout autant que la définition du temps de travail de l’enseignant.
Ces enseignants peuvent intervenir indistinctement en école
comme en collège,

Les professeurs de technologie
D’un côté, l’enseignement au numérique envahit tous les programmes :
« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques
est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle s’insère
dans les programmes d’enseignement et peut également faire l’objet
d’enseignements spécifiques. » (article11) De l’autre, les « enseignements
de technologie et d’informatique » sont remplacés dans la loi par une
section consacrée à « la formation à l’utilisation des instruments et des
ressources numériques ». Il ne reste dans la loi que « l’initiation technologique
 » (art 31) complétée par « l’éducation aux médias numériques ».

Les professeurs d’histoire-géographie

L’enseignement moral et civique est introduit. Il s’agit « d’introduire un
objectif de développement du sens moral et de l’esprit critique de l’enfant,
là où la rédaction actuelle a une approche fondée principalement sur l’acquisition
des connaissances et des instruments du savoir. » Cette modification
fait glisser l’éducation civique de l’enseignant d’histoire à tous
les enseignants tout comme l’éducation aux médias numériques.

Une bombe à fragmentation

De la même manière que la loi Fillon d’avril 2005, la loi Peillon
de « refondation de Ecole » pose un cadre législatif très large ouvrant
la porte à une multitude de décrets d’application. Le principe
directeur de la loi Peillon est de permettre la redéfinition locale de
tout ce qui auparavant était protégé par un cadre national. Les décrets
permettraient de décliner la loi en autant de dérogations aux
horaires et programmes nationaux, aux diplômes et aux statuts des
personnels. Ainsi la loi Fillon, par son article 34 (intégralement
maintenu dans la loi Peillon), a permis au ministre Chatel de décréter
le recrutement des enseignants par le chef d’établissement,
la dérogation aux horaires et programmes nationaux dans les
ECLAIR. Le dispositif ECLAIR ne figure pas dans la loi Fillon,
mais celle-ci le rend possible. Selon la même méthode, la loi
Peillon ouvre la porte à des dérives beaucoup plus importantes. La
lecture comparative avec la loi Fillon fait apparaître que la loi
Peillon n’apporte aucune amélioration au cadre réglementaire mais
enlève de nombreux principes de droit. Ainsi, la notion de scolarité
obligatoire jusqu’à 16 ans disparaît avec la loi Peillon. Derrière ces
cadres réglementaires, il y a d’une part le droit à un égal accès des
élèves à l’instruction, d’autre part les statuts des personnels.

Pour FO les choses sont claires, ce projet de loi doit être retiré,
le ministre doit y renoncer.
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argumentaire refondation_5

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