Prise en compte des services de contractuels lors du reclassement

15 décembre 2011

vendredi 16 décembre 2011


Plusieurs sections ont alerté le syndicat national que de nombreux stagiaires ex-contractuels enseignants n’ont pas
vu reconnaître leurs services antérieurs lors du reclassement contrairement aux années précédentes.

Nous avons interrogé le ministère sur ce point. Nous venons de recevoir sa réponse.

Nous avons présenté au ministère une situation courante et demandé pourquoi le reclassement était différent selon
qu’il ait été opéré en 2009, 2010 et 2011 :
Monsieur X a exercé 2 ans en tant que professeur contractuel avant sa réussite au CAPES. Il était rémunéré à
l’indice brut 408. Il est reclassé dans le corps des certifiés lors de sa nomination.

En 2009 Monsieur X voyait 3 mois de ses services de contractuels reconnus et était reclassé au 2ème échelon doté de
l’indice brut 423 sans report d’ancienneté.

En 2010 Monsieur X voyait 3 mois de ses services de contractuels reconnus et était reclassé compte tenu de la
bonification d’ancienneté d’un an pour entrée dans le métier au 3ème échelon doté de l’indice brut 469 avec un report
d’ancienneté de 3 mois.

En 2010 Monsieur X ne voit aucun de ses services de contractuels reconnus et est reclassé compte tenu de la
bonification d’ancienneté d’un an pour entrée dans le métier au 3ème échelon doté de l’indice brut 469 sans report
d’ancienneté de 3 mois.

D’ou viennent ces différences ?

Les services de contractuels sont pris en compte pour le reclassement en application de l’article 11-5 du décret
n°51-1425 du 5 décembre 1951. Ils sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et à raison des
trois quarts au-delà de douze ans et l’ancienneté reprise en tant qu’agent non titulaire ne peut avoir pour effet de "
placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi (..)".
Ainsi en 2009 cette règle dite « du butoir » entraînait que l’ancienneté maximale retenus pour les ex-contractuels
rémunérés à un indice brut inférieur à 423 (c’est qui concerne l’immense majorité des contractuels de deuxième et
troisième catégorie) s’élevait à 3 mois et conduisait au mieux (en l’absence d’autres services pris en compte pour le
reclassement) à un reclassement au 2ème échelon (indice brut 423).
Le décret n°2010-1006 du 26 août 2010 a instauré une bonification d’ancienneté d’un an qui est immédiatement
attribuée aux ex-contractuels afin de permettre leur élévation au 3ème échelon qui constitue le point de départ de
l’application des reprises de services antérieurs.
Le ministère indique dans sa réponse que " la mise en place dans des délais très réduit de cette réforme pour
pouvoir en faire bénéficier les intéressés dés septembre n’a pas permis d’anticiper et de modifier le programme de
l’application de la règle du butoir ". C’est ainsi que dans les faits la bonification d’ancienneté d’un an a été
accordée après avoir calculé leur reclassement ce qui a conduit à reclasser tous les ex-contractuels rémunérés à un
indice brut inférieur à 423 au 3ème échelon avec un report d’ancienneté au plus égal à 11 mois et 29 jours autrement
dit à pouvoir retenir jusqu’à 11 mois et 29 jours d’ancienneté.
Mais en 2011 le ministère précise que la modification du programme de l’application de la règle du butoir a été
réalisé ce qui fait que tous les ex-contractuels rémunérés à un indice brut inférieur à 469 sont d’emblée dans une
situation plus favorable à celle en tant que contractuel du fait de leur élévation immédiate au troisième échelon. La
majeur partie des ex-contractuels ne verront donc plus pris en compte leurs services antérieurs lors du reclassement
ce que reconnaît le ministère en écrivant qu’ " effectivement, avec la revalorisation, il y a une élévation de cette
barre et ne pourra être retenue que les anciennetés des contrats rémunérés au delà de l’indice de 469 pour les
certifiés ou 579 pour les agrégés. "

La « revalorisation » des personnels enseignants c’est donc à présent 0 jour d’ancienneté retenu pour la
quasi-totalité des ex-contractuels !

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