Communiqué FNEC-FO-FP

Première analyse du « Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi. »

14 mars 2011

dimanche 20 mars 2011


Cette première analyse, sous forme de notes, a été discutée et adoptée par le secrétariat fédéral du lundi 14 mars. Nous disposons du protocole soumis à signature des fédérations de fonctionnaires depuis jeudi dernier 10 mars. Ces notes sont adressées à toutes les instances de la fédération avec le texte du protocole tel que nous l’a communiqué la FGF.

Notre CEF, commission exécutive fédérale, se réunissant jeudi 17 et vendredi 18 mars en discutera et déterminera le mandat de la fédération.

Le calendrier est désormais celui-ci : le gouvernement attend la réponse des organisations syndicales et des employeurs publics ( AMF, ADF, ARF, collège employeur du CSFPT, FHF ) ; il a donné un délai de 3 semaines aux organisations syndicales pour consulter leurs instances respectives et a fixé rendez-vous au 31 mars pour la signature du projet d’accord. Les étapes suivantes seraient : rédaction du projet de loi, consultation de chacun des trois conseils supérieurs de la fonction publique ( FPE, FPT et FPH ), examen du projet de loi au Conseil d’Etat, passage en conseil des ministres et examen du projet de loi au parlement à l’automne 2011.

1. Le titre du protocole parle de « sécurisation des parcours professionnels » et d’ « amélioration des conditions d’emploi. » Il ne s’agit donc pas d’un plan de titularisation de la grande masse des non-titulaires. Il n’est nulle part mentionné dans le texte du protocole un engagement du gouvernement à maintenir et réemployer tous les personnels contractuels jusqu’à leur titularisation.

2. Les négociateurs Force Ouvrière ont en permanence exprimé leur attachement au maintien de l’article 3 du statut général des fonctionnaires qui indique que les emplois permanents doivent être pourvus par des fonctionnaires. Ils n’ont été que partiellement entendus puisque la formule retenue dans le texte ne confirme pas l’article 3 en affirmant :« L’affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière constitue un principe fondamental de notre statut général que le gouvernement entend réaffirmer auprès des employeurs publics. » La formulation retenue ne garantit plus que seuls des fonctionnaires peuvent occuper des emplois permanents ; ils peuvent donc être occupés par des contractuels contradictoirement à l’article 3 du statut général.

3. La nature du document est donc un protocole, un accord, soumis à la signature des organisations syndicales, les fédérations de fonctionnaires. Le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique a par avance annoncé ( interview au Parisien du 7/03/2011 ) que en cas de non-signature, le gouvernement traduirait directement par la loi ses propositions. L’enjeu du protocole est donc la signature des fédérations.

4. Lors de la séance de négociation du 3 février 2011 les représentants Force Ouvrière avaient, dans une déclaration liminaire, notamment revendiqué « l’arrêt du processus de CDIsation issu de la transposition de la directive européenne par la loi du 26 juillet 2005. » A l’inverse le texte du protocole entérine la loi de 2005 ; on peut même dire qu’il la réactive et la nourrit en instituant la requalification des CDD en CDI dans la fonction publique. Les représentants FO ont obtenu l’abandon partiel du primo recrutement en CDI mais cet abandon n’empêchera pas le CDD de devenir dans la réalité un pré-recrutement sans concours destiné à être pérennisé sous la forme du CDI. C’est donc bien la nature du recrutement dans les corps de la fonction publique qui est mise en cause, et par là même la garantie constitutionnelle de l’égalité d’accès aux emplois publics.

5. Pendant toute la négociation les représentants FO ont multiplié les interventions sur l’axe 1 du document consacré à l’accès à l’emploi titulaire et obtenu de notables améliorations des propositions initiales du gouvernement concernant en particulier les conditions d’accès au dispositif de titularisation et les conditions de reclassement des personnels concernés. Le contrat de projet a été abandonné.
Le protocole ne comporte aucun chiffre, l’exigence de Force Ouvrière d’ "un engagement pluriannuel chiffré de titularisations déclinable et adaptable aux spécificités des trois versants de la Fonction publique n’a donc pas été satisfaite. Les annonces publiques du gouvernement font état de 40 000 à 50 000 possibilités ( pour les trois versants) de titularisation sur une période de quatre ans ( sur les 875 000 contractuels de la Fonction publique ). Il n’est précisé par personne si ces possibilités de titularisations s’ajoutent ou non à celles qui interviennent chaque année notamment suite aux concours internes. Le gouvernement communique aussi sur le chiffre de 100 000 CDD qui seraient requalifiés en CDI. L’écart entre les deux chiffres, le différentiel entre les deux chiffres annoncés, confirme que la masse des CDI ne deviendra titulaire qu’au compte goutte. Et cela du fait que le gouvernement s’exonère dans le protocole de la création du nombre d’emplois statutaires nécessaires pour que les CDI puissent devenir titulaires. Et pour cause puisqu’il annonce aussi…100 000 nouvelles suppressions d’emplois dans la fonction publique dans les trois ans qui viennent. Certes le protocole prévoit la transformation budgétaire des emplois mais cela ne signifie pas la création d’emplois supplémentaires de fonctionnaires. Faudra-t-il choisir dans chaque ministère les titularisations contre les promotions ou l’inverse ?

6. Les axes 2 et 3 du protocole visent à consolider et améliorer la situation des contractuels ( la formation professionnelle, la rémunération, la mobilité ) ; si nous étions en face d’un authentique plan de titularisation toutes les dispositions prévues seraient inutiles. En toute logique, et à chaque fois que le nombre de CDI est devenu important dans une administration il leur a été concédé une grille salariale et une forme de déroulement de carrière ; le sas de CDI créé par le protocole en l’attente d’une titularisation aléatoire ou impossible prépare le même processus. Cette antichambre d’un droit collectif conduira à un para statut, à des cadres d’emploi en lieu et place des statuts particuliers de corps dans la fonction publique de l’Etat, à un double statut voire à une convention collective.

La FGF est dans son rôle quand elle défend le statut général dans tous ses aspects, c’est son rôle, elle est la fédération du statut. Il ne peut être dans son rôle de cautionner le développement de l’emploi contractuel par l’introduction des CDI. Il revient aussi aux syndicats nationaux et aux fédérations d’industrie, pour chaque ministère, de défendre pied à pied les revendications des personnels non titulaires : la garantie de réemploi, la stagiarisation pour l’accès au statut et dans ce cadre l’obtention de droits. Nos syndicats nationaux et fédérations d’industrie ont parmi leurs mandants les personnels non-titulaires, ils les syndiquent et portent leurs revendications , ils l’exprimeront dans la préparation des élections du 20 octobre 2011, ce protocole ne serait pas un point d’appui mais une entrave.

Pour conclure citons largement l’éditorial du journal Les Echos du 8 mars :

"Le projet d’accord dont la négociation s’est achevée hier est loin des objectifs initiaux du secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron. Il renonce à l’idée, pourtant novatrice, d’un « contrat de projet ». Il abdique l’espoir d’élargir le recours aux contractuels pour des emplois permanents, possibilité réservée à la haute fonction publique. Il ouvre la porte, enfin, à une prime de précarité dans la fonction publique.

Jamais, depuis quatre ans, le prix de la signature des fédérations de fonctionnaires n’a paru aussi élevé. Quoiqu’il manque d’ambition, le protocole d’accord soumis aux syndicats a le mérite de ne rien lâcher aux défenseurs d’une fonction publique arc-boutée sur son statut protecteur et sa garantie de l’emploi. L’intégration progressive de quelques milliers de contractuels est loin de s’apparenter à un nouveau plan de titularisation, qui aurait été le dix-septième depuis 1946. Les propos tenus, voilà un an, par le chef de l’Etat pouvaient pourtant le faire craindre. Dans un raccourci saisissant, Nicolas Sarkozy s’était dit « ouvert » à la titularisation des contractuels...

Au contraire, en donnant la priorité à la transformation de CDD en CDI, le gouvernement dessine, à petites touches, une fonction publique de métiers plutôt que de carrières. Une administration capable d’embaucher pour des compétences particulières au lieu de recruter sur une aptitude générale. Hormis pour les fonctions régaliennes que sont la défense, la police, la justice et la diplomatie, la plupart des pays de l’OCDE ont entrepris de remettre en question le monopole plutôt que le statut. Privilégier le contrat sur le statut est une première étape vers une fonction publique rénovée et moins onéreuse. Mais ce ne sera qu’une étape si le regard de la société sur ses fonctionnaires ne change pas. Après tout, les agents de la Sécurité sociale sont bien sous droit privé et ils bénéficient, en pratique, de la sécurité de l’emploi. "

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