GRETA : un communiqué de la FNECFP-FO

Plus que jamais, non à la transformation des GRETA en GIP !

5 avril 2012

vendredi 6 avril 2012

Après la publication des projets de circulaire et de convention

Plus que jamais,
non à la transformation
des GRETA en GIP !


Le ministère vient de rendre publiques les dernières versions des projets de circulaire sur
la réforme de la gouvernance et de l’organisation des GRETA » et de convention « constitutive du
groupement d’intérêt public ».

Sourd au rejet massif de ses projets par les personnels, il confirme la transformation des GRETA en
GIP et la remise en cause des garanties statutaires des personnels titulaires et fait peser les plus
graves menaces sur les contractuels.

Le GIP, ce n’est plus l’Education nationale

La structure juridique des GRETA est totalement modifiée. Et ce n’est pas le tour de passe-passe
consistant à appeler les GIP, « GIP-GRETA » (« GRETA » devenant une marque !) qui peut tromper.
Non seulement le projet de convention prévoit la participation du privé mais il donne aussi la
possibilité que l’Etat soit totalement absent des GIP-GRETA (art.7 alternatif) ! La comptabilité du GIP
sera obligatoirement soit celle des établissements publics administratifs (art.14 bis alternatif) ou celle
des établissements à caractère industriel et commercial (art.14) ou alors totalement soumise aux
règles du droit privé (art.14 alternatif).

Une nouvelle organisation pour « répondre aux attentes du marché »

Le chapitre « La transformation de la structure juridique » du projet de circulaire est sans ambiguïté.
Des audits seront organisés « pour définir la taille critique des groupements et d’élaborer une
nouvelle carte des GRETA », « pour répondre aux attentes des marchés ». Les conséquences :
fermetures d’établissements, regroupements, mutualisation avec leurs cortèges de
suppressions de postes...
Et des assises académiques auront pour but de tenter d’y associer les
personnels et leurs organisations syndicales.

Danger pour tous les personnels

Les personnels titulaires

Ils seront, soit « mis à disposition », soit « détachés ». La mise à disposition et le détachement
entraîneraient une remise en cause des obligations de service des personnels. Aujourd’hui annualisées
et pondérées, les heures de travail sont calculées à partir des obligations statutaires liées au corps
auquel le fonctionnaire appartient. Avec la transformation en GIP, les personnels seront soumis,
selon la convention « aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé
par un décret en Conseil d’Etat » (art.4.2 de la circulaire). L’article 9 du projet de convention précise
 : la convention « doit définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
ses conditions d’emploiB ». C’est l’allongement considérable de la durée du travail et des
règles différentes d’un GIP à l’autre.

Quant aux CFC intervenant en GIP-GRETA, ils ne seront plus sous l’autorité du recteur.
Après la publication des projets de circulaire et de convention
Plus que jamais,
non à la transformation
des GRETA en GIP !

Les personnels contractuels

Leur situation actuelle est garantie jusqu’au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai
de quatre ans à compter du 17 mai 2011 (soit jusqu’au 16 mai 2015), date de la promulgation
de la loi. Il n’y a aucune garantie de réemploi une fois ces dispositions caduques. S’ils sont
réemployés par le GIP, ils peuvent l’être sur contrat de droit public (dans ce cas l’article 12 de
la convention stipule que le droit commun (1607 heures) s’applique ou sur un contrat de droit
privé. Il est évident qu’avec la redéfinition de la carte des GRETA, la transformation en GIP est
l’occasion rêvée pour réduire le nombre des personnels ou pour redéfinir leur contrat.
Ce qui signifie que les plus grandes incertitudes pèsent quant à l’application de la loi « de
résorption de la précarité » aux contractuels GRETA. Les conditions mises à la titularisation
limitent déjà le nombre d’éligibles et le nombre d’élus est pour le moment inconnu.
La transformation des contrats GRETA en contrats GIP implique un changement
d’employeur et va donc éloigner encore plus les contractuels de la titularisation.

Pour Force Ouvrière, la transformation des GRETA en GIP est à relier au démantèlement de l’AFPA,
à la proposition du Président de la République de rendre obligatoire l’alternance en dernière année
de CAP et de Bac Pro dans les lycées professionnels, au projet de décret qui veut instaurer
l’alternance dès la 4ème et la 3ème de collège. Il s’agit d’une politique de privatisation de toute
la formation professionnelle initiale et continue dont l’Union européenne est à l’origine.

Les personnels, récemment encore, ont montré qu’ils rejetaient massivement cette destruction.

La FNEC FP – FO renouvelle ses revendications :

-* - Non à la transformation des GRETA en GIP (Groupements d’Intérêt Public)

  • - Abrogation de l’article 118 de la loi Warsman
  • - Maintien de tous les GRETA avec l’ensemble de leurs personnels
  • - Maintien de tous les postes gagés et des CFC comme fonctionnaires d’Etat avec respect
  • des garanties statutaires liés aux corps
  • - Non à l’alourdissement des services
  • - Réemploi et titularisation des personnels précaires comme fonctionnaires d’Etat
Lors du Comité Technique Ministériel du 15 mars, l’ensemble des organisations
syndicales représentées dont Force Ouvrière ont fait une déclaration commune
s’opposant à la transformation des GRETA en GIP. Sur cette base, la FNEC FP – FO est
prête à l’action commune et à participer aux initiatives allant dans ce sens.
PDF - 57.5 ko
greta-tract.

SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr