FNEC FP FO

Personnels contractuels enseignants : une situation inacceptable qui se dégrade. Communiqué FNEC FP FO du 6 juin 2014 + pétition

vendredi 6 juin 2014


La situation de précarité ne s’est pas améliorée avec la loi Sauvadet du 12 mars 2012 dite « de sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires ».
Non seulement la gestion ne s’est pas améliorée, mais le recrutement en lieu et place de fonctionnaires a augmenté, pour atteindre actuellement la proportion de 15% du nombre total d’agents :

  • - la discontinuité des contrats, à quotité de plus en plus souvent incomplète, place un nombre grandissant de contractuels dans une situation financièrement périlleuse et constitue un obstacle à l’obtention des conditions nécessaires à l’accès aux concours (les examens professionnels et le concours réservé surtout, bien mal nommé en l’occurrence) ;
  • - la déréglementation affecte leurs conditions de classement, d’emploi et de rémunération, qui varient d’une académie à l’autre en l’absence de règles fixées nationalement ;
  • -la règle dite du butoir, inscrite dans la loi (décret 51-1423, article 11), bloque toute prise en compte des services antérieurs lors de la titularisation, l’alinéa 7 de l’article 11-5 stipulant que « l’intéressé ne peut avoir une situation plus favorable que celle qu’il détenait auparavant. »

Seul un véritable plan de titularisation peut régler le problème

Le ministère a bien convoqué deux groupes de travail en janvier puis en mars derniers, avec à chaque fois d’apparentes bonnes intentions affichées - mise en place d’un cadre de gestion rénové ; harmonisation des modalités de rémunération ; amélioration des modalités de classement lors de la titularisation - mais rien n’est modifié concrètement pour les personnels. Le ministère renvoie en fait la gestion des personnels contractuels dans un cadre académique, où les rectorats font ce qu’ils veulent.

FO rappelle que le contrat doit constituer une situation provisoire dans la perspective d’un accès à la titularisation pour tous ceux qui le souhaitent.

FO revendique au niveau ministériel :
-* - l’ouverture de négociations visant à l’obtention d’un plan de titularisation accompagné d’une garantie de réemploi conservatoire,
-* - sur le plan pécuniaire, le bénéfice pour tous les contractuels ayant une rémunération indiciaire, de la satisfaction de nos revendications nationales Fonction publique (+8% de la valeur du point d’indice et + 50 points d’indice pour tous),
-* - la suppression de l’alinéa 5 de l’article 11 du décret de 51 sur le reclassement avec sa règle du butoir.

FO revendique au niveau rectoral :
-* - la révision du classement entre les diverses catégories en fonction des diplômes dans un sens nettement moins restrictif et plus avantageux pour les intéressés (le plus souvent mis en catégorie 3 C quand bien même leurs diplômes sont supérieurs à la licence),
-* - le relèvement des indices de rémunération (indice net de base actuel 321)

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FNEC_communique contractuels_6_juin

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