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PROJET DE LOI PEILLON : C’est maintenant qu’il faut dire STOP. Argumentaire SNFOLC

14 mars 2013

jeudi 14 mars 2013

Les 27 et 28 février dernier, les députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ont examiné le projet de loi d’orientation dit de « refondation de l’école ».
Cette nouvelle formulation aggrave la loi d’orientation vers un plus grand désengagement de l’Etat. Chaque modification transpire l’économie budgétaire et met en coupe réglée les droits statutaires des personnels et le droit à l’instruction laïque.


 Interdiction formelle des devoirs à la maison au primaire. (Rapport annexé § Réformer les rythmes scolaires.)

Ils n’étaient plus obligatoires, maintenant ils seraient interdits. Ce n’est pas l’intérêt des élèves qui est recherché ici mais la suppression de l’étude du soir à l’école pour réduire les dépenses des municipalités confrontées au financement des activités péri éducatives.

 Le choix est clair : l’argent doit financer les activités ludiques, pas l’apprentissage des leçons. S’il n’y a plus de devoirs, alors il n’y a plus besoin d’études après la classe non plus. Les municipalités n’auront plus à les financer et les professeurs des écoles qui les font aujourd’hui n’auront plus de complément de rémunération. Les ressources iront vers le financement des projets éducatifs territoriaux, et les enseignants seront appelés à aller vers l’encadrement d’activités extra-scolaires, en plus de leurs obligations de service, sous tutelle directe du projet éducatif territorial.

 Les familles choisiraient désormais l’orientation.

L’article 25ter a été modifié et précise que « les choix d’orientations et de formations sont de la responsabilité des élèves et de leurs parents ou leur représentant légal ».
Le conseil de classe devient alors une formalité.

On peut s’inquiéter de l’avenir de l’ISOE.
Le passage automatique dans la classe supérieure est avéré, tout comme la suppression du redoublement.

A quoi le conseil de classe servira-t-il ?

 Réduction des vacances d’été.

L’année de 36 semaines de cours « devra évoluer au cours des prochaines années » (sans précision de la date de mise en œuvre). (Annexe du projet de loi.)

Dans son discours de présentation de la loi à l’Assemblée nationale, le ministre précise qu’il va changer la journée et la durée de l’année scolaire, jugées trop lourdes et déséquilibrées pour les collégiens et les lycéens.

 Le collège est maintenant défini comme le prolongement de l’enseignement primaire et exclusivement adossé au socle.

Il n’est plus organisé par discipline mais par champs disciplinaires. « Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps » (art 32bis).

Il s’agit d’une mise en place implicite de l’école du socle. Le « diplôme » de fin de troisième devra valider la socle (art 36).

 L’autonomie des collèges renforcée

« Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation ». (Annexe du projet de loi.) Ils pourront en affecter une partie en fonction du projet d’établissement.
 Les programmes n’étant plus annuels dans la loi Peillon mais par cycle, c’est la porte ouverte à toutes les dérives et une menace directe contre les horaires nationaux d’enseignement.

 Les disciplines qui ne sont pas dans le socle commun devront faire la preuve qu’elles contribuent au socle

« À chacun (des collégiens), des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. »

 Quid du latin dans ces conditions ?

 Mise à disposition des locaux du collège comme pour les lycées

« Le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctonnement normal du service » (art 14bis).

 Le collège devient un bâtiment à rentabiliser, le matériel pédagogique est mis à disposition de tous…

 Formation professionnelle initiale (du CAP au BTS) : ce n’est plus l’Etat qui décide la carte des formations. C’est la région qui a le dernier mot.

(Article 18) La carte des formations arrêtée chaque année par la région se fera conformément « aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises ». « Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire. » La Région peut désormais contraindre l’Etat à appliquer ses décisions en ce qui concerne la carte des formations professionnelles.

 Arts plastiques et l’éducation musicale subordonnés aux Projets Educatifs territoriaux

L’éducation artistique et culturelle doit concerner tous les élèves « de la maternelle à la terminale » et se faire en lien avec les projets éducatifs locaux. (Art. 11)

 Les associations proclamées « partenaires de l’école » et instituées comme « partie intégrante de la communauté éducative »

« Le secteur associatif, ainsi que le mouvement d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. […] Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire » (Fin de l’annexe de la loi)
Le but est évidemment qu’à l’école primaire, les associations puissent prendre en charge à moindre coût les activités péri éducatives à la place des personnels municipaux. Leur entrée officielle dans le second degré est une menace aussi bien pour la laïcité que pour le devenir des assistants pédagogiques. N’est-ce pas le prélude à la suppression des heures d’AP elles-mêmes prises sur les heures d’enseignement au collège comme au lycée ?

Une claire menace sur les statuts.

« Aucun sujet ne saurait être tabou et certainement pas celui du métier d’enseignant, de ses missions et de sa valorisation ». (Intervention de Vincent PEILLON à l’Assemblée nationale. (11 Mars 2013).

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Les débats à l’Assemble, en première lecture, débutent le 11 mars. L’adoption définitive de la loi est prévue en juin. C’est maintenant qu’il faut se battre !

La voie de la sagesse serait de tout remettre à plat, d’abandonner le projet de loi et toutes les mesures de territorialisation qui conduisent à l’explosion de l’école de la République et des statuts nationaux des personnels.

Les personnels n’en veulent pas ! C’est ce qu’ils veulent que leurs organisations syndicales disent.

La FNEC FP-FO appelle à la grève le 28 mars avec la CGT, SUD et la FTE-CNT.

Elle propose aux personnels, dans les écoles et les établissements, comme pour la grève du 12 février, de multiplier les assemblées, les réunions pour préparer la grève en réalisant l’action commune la plus large possible sur les revendications.

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