FNEC-FP-FO - Enseignement supérieur

PRAG – PRCE : Toutes nos revendications sont légitimes

3 octobre 2011

vendredi 7 octobre 2011


PRAG – PRCE :
Toutes nos revendications sont légitimes !

Dans le cadre du plan pour la « nouvelle licence » le ministère de l’enseignement supérieur a ouvert il y a près de deux ans avec les organisations syndicales une discussion sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur.

Affectation dans l’enseignement supérieur

Le MENSR a publié en juillet dernier une circulaire demandant aux établissements d’enseignement supérieur de généraliser la mise en place de commissions d’affectation pour les personnels candidats sur poste de PRAG – PRCE.

Force Ouvrière estime que cette circulaire ne répond que très partiellement aux revendications des PRAG –PRCE car elle ne donne qu’un vague cadrage concernant les commissions d’affectation, une « délibération cadre », précisant « la composition des commissions, les modalités d’examen des dossiers et d’audition des candidats », devant être adoptée par le conseil d’administration de chaque établissement d’enseignement supérieur. Les commissions sont composées de membres nommés contrairement au principe électif propre à l’enseignement supérieur.

La mise en place d’un système de mutations permettant notamment de satisfaire les rapprochements de conjoints (conformément à l’article 60 du statut général de la Fonction Publique d’Etat) n’est pas prévue pas plus que la prise en compte de l’exercice dans l’enseignement supérieur pour les PRAG et les PRCE souhaitant revenir dans le second degré et désireux d’enseigner dans les classes post-baccalauréat (CPGE et STS).

La portée de cette circulaire est donc très limitée : même le ministère indique que, compte tenu de l’autonomie des universités, elle aura « une valeur symbolique » (groupe de travail PRAG du 27 avril 2011).
Force Ouvrière demande la création de commissions d’affectation, dont la composition soit fixée réglementairement c’est-à-dire par un décret, avec notamment des représentants des PRAG et des PRCE en poste dans l’établissement et si possible la composante dans la discipline de recrutement

Temps de travail et obligations de service

Calé sur les décrets du 25 mai 1950 en vigueur dans l’enseignement secondaire le service statutaire est défini comme service d’enseignement en présence d’étudiants dans la discipline de recrutement.
Le ministre Chatel a annoncé la réécriture des décrets de 1950 après les élections de 2012. Il s’agit d’adapter le service des enseignants à l’autonomie des établissements. Dans différentes académies (Lille, Paris,…) les atteintes contre ces décrets ont même commencé. Un « think thank » du gouvernement – la fondation IFRAP – propose même d’augmenter le temps de service hebdomadaire de 2 heures pour les certifiés et de 5 heures pour les agrégés pour supprimer 44000 postes !
L’explosion des décrets de 1950 est une menace pour les PRAG – PRCE !
Si le temps de service de nos collègues du secondaire était augmenté, si leurs missions étaient redéfinies avec intégration d’autres tâches que celle d’enseigner dans la discipline de recrutement, notre temps de travail serait lui aussi augmenté et dénaturé, il n’y aurait plus de règle nationale mais des dispositions propres à chaque établissement.
Avec Force Ouvrière nous disons maintien de la définition statutaire du service comme service d’enseignement en présence d’étudiants dans la discipline de recrutement, alignement des obligations de services annuelles plus favorables, des collègues exerçant en classes préparatoires (288 h, 9h par semaine sur 32 semaines), maintien des équivalences 1h CM = 1,5 h TD, et 1 h TP = 1 h TD, y compris en heures complémentaires.

Rémunération et déroulement de carrière

Non à l’austérité, les personnels ne sont pas responsables de la dette !

Comme pour tous les autres fonctionnaires le gel de la valeur du point d’indice a conduit sur les 10 dernières années à une baisse du pouvoir d’achat égale à 10%.

Le gouvernement ne peut escamoter la réalité, celle d’ailleurs même constatée par le rapport de l’OCDE selon lequel le salaire statutaire des enseignants français ayant quinze ans d’exercice est en baisse depuis 1995. ..

Avec Force Ouvrière nous demandons une augmentation immédiate de 5% pour 2011, le rattrapage des 10% de perte depuis 2000, l’accès à la hors classe pour tous les PRAG ayant au moins 4 ans d’ancienneté dans le 11e échelon et pour tous les PRCE ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 11e échelon, l’alignement de l’indemnité d’enseignement supérieur sur l’ISO du second degré, l’alignement du taux de paiement des heures complémentaires des universités sur celui de l’heure supplémentaire des professeurs de chaire supérieure des CPGE

Montreuil, le 3 octobre 2011

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