FNEC-FP-FO

Note du 30 mars 2012 sur l’ « entretien de carrière à 20 ans » - 30 mars 2012

30 mars 2012

vendredi 30 mars 2012

Evaluation : quelques rappels sur la mise en place de l’entretien de carrière


1. La FNEC FP FO a été reçue à sa demande le 9 mars 2011 sur la mise en œuvre de « l’entretien de carrière à 20 ans » que le ministre voudrait généraliser. Pour le ministère : ni le directeur d’école, ni le conseiller pédagogique du 1er degré ne peuvent mener ces entretiens. Le ministère a par contre défendu le caractère obligatoire de ces entretiens.

2. Dans cette situation la FNEC-FP-FO demande que cet entretien de carrière défini par aucun texte réglementaire ne soit pas obligatoire.
S’il s’agit d’un point d’information sur les possibilités offertes d’évolution professionnelle prévue par la réglementation, comme l‘affirme le ministre, le caractère facultatif de cet entretien doit être affirmé clairement.

3. Ajoutons que si « l’entretien de carrière » prépare la mise en œuvre de l’entretien professionnel prévue par le décret n° 2010-888, son caractère n’est pas obligatoire du tout.

4. Ce que confirme l’audience SNFOLC du 9 mai 2011 auprès de la DGRH B2 : la délégation a indiqué que certains chefs d’établissement convoquaient les personnels pour passer des entretiens d’évaluation en lien avec la campagne de notation administrative alors que la double notation annuelle chiffrée demeure.
La DGRH rappelle que les entretiens de carrière ne sont pas des entretiens professionnels permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents. Ils ne concernent que les personnels en fonction depuis 2 ans et 20 ans. La fiche de synthèse qui en résulte n’est pas versée au dossier de l’agent. Pour l’instant ils n’ont pas de valeur réglementaire, c’est une aide pour les personnels pour qu’ils puissent faire le point sur leur carrière.

5. Le caractère non obligatoire nous a été confirmé lors d’une audience DRH, le 14.01.

6. Nous ne nous situons pas dans le cadre des recteurs ou IA qui voudraient faire comme si ces entretiens étaient obligatoires : à ce jour, les décret et arrêtés ne sont pas passés !

7. Ajoutons encore que l’état de la législation ne permet pas de les appliquer : ils ne sont dans aucun des décrets statutaires de corps.

8. Portons à la connaissance des personnels l’avis unanime, à notre initiative du CCHS du 31.03.2011 : un avis déposé par l’ensemble des organisations syndicales a été adopté par 7 voix POUR (FO – CGT – CFDT – UNSA – FSU) et 0 CONTRE l’administration ne participant pas au vote.
« Le CCHS du 30 mars 2011 se prononce pour l’arrêt des entretiens individuels professionnels tels que définis par le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique de l’Etat. Le CCHS alerte donc solennellement sur les conséquences de telles dispositions sur la santé des agents. De ce point de vue d’autres dispositifs dont le dispositif CLAIR engendrent les mêmes risques. »
L’alerte étant déclenchée, les organisations syndicales attendent donc de la DGRH les suites qu’elle entend donner à cet avis.
9. Enfin, l’application du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 portant sur l’entretien professionnel dans tous les corps de la fonction publique et faisant disparaître la notation a été repoussée au 1.01.2013.

Aucune obligation donc de s’y rendre, de participer à ces entretiens. La preuve, la DGRH reconnaît que seul un enseignant sur deux y a participé : « Nous avons également inauguré des entretiens de carrière à deux ans et 15/20 ans. Un personnel sur deux concernés a participé à ces entretiens. » (Liaisons Sociales, 12.03.2012). S’il avait un caractère obligatoire, ce serait donc 100% des personnels qui y auraient participé !
Rappel : aucune trace de ces entretiens de carrière, non statutaire ne peut être mise dans le dossier des personnels.

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