FGF-FO - Nouvelle Tribune n°2

Négociation sur les non-titulaires - Réunion du 3 février 2011

4 février 2011

lundi 14 février 2011


Le gouvernement écoute … mais n’entend pas les revendications de Force
Ouvrière !

Les discussions portaient sur les volets 1 (mesures immédiates pour résorber le
« stock » de non titulaires précaires) et 2 (mesures pour éviter la reconstitution
de la précarité pour le « flux ») sur la base d’un document censé
prendre en compte les demandes des organisations syndicales.
Or, pour Force Ouvrière, ces modifications ne nous satisfont pas. Sous couvert
d’apporter des réponses aux situations de précarité rencontrées par les
contractuels, et malgré les déclarations de Georges Tron sur le respect de
l’article 3 du Statut général, on organise la CDIsation en lieu et place d’une
titularisation, fût-elle « progressive ».
FO a fait la déclaration liminaire suivante.

NEGOCIATION ANT 3 FEVRIER 2011 DECLARATION UIIAFP-FO
Pour Force Ouvrière, si le gouvernement prétend « apporter une réponse
immédiate aux situations de précarité » et permettre « l’accès à l’emploi
titulaire », il doit aller au-delà du « déclaratif » et apporter des réponses
immédiates en termes de « mode d’emploi ». Or, la teneur des volets 1 et 2 de
négociation, qui en portent les véritables enjeux, est loin de répondre aux
revendications exprimées.
Les reformulations et modifications apportées ne rectifient pas l’orientation
générale du document que nous continuons de contester.

Force est de constater que ce n’est pas tant la titularisation des agents
contractuels qui est à l’ordre du jour de cette négociation, mais plutôt un plan de
CDIsation. Force Ouvrière dénonce cette volonté d’instaurer de l’emploi parastatutaire
dans la Fonction publique.
Force Ouvrière rappelle que, conformément au statut et en réponse aux
obligations de la Fonction publique et de ses agents, les emplois permanents
doivent être pourvus par des agents titulaires. Le glissement vers la notion de
« besoin permanent » ne nous leurre pas.
Dans ce contexte, Force ouvrière émet les plus vives inquiétudes sur les objectifs
de la négociation qui nous est proposée.

Pour FO mettre fin à la précarité passe par un plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes, et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrat, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs.

La titularisation ciblée, limitée dans le temps, que vous proposez pour les CDI ne nous convient pas d’autant que vous faites du CDI un passage quasi-obligé vers cette hypothétique titularisation.
FO attend au contraire un engagement significatif en termes de volume cible en nombre d’emplois ouverts à la titularisation. Nous serons bien entendu ouverts à en discuter les modalités.

Pour FO le CDI doit demeurer l’exception. C’est la principale raison pour laquelle FO revendique la révision de la transposition faite en 2005 de la directive européenne, car elle a méconnu la nature de l’emploi public. En effet, si dans le privé la norme d’emploi est le CDI, dans la Fonction publique c’est le statut de fonctionnaire. De plus, FO refuse les motifs de recours imprécis, les durées exagérées, les renouvellements mal encadrés, que cette transposition a permis dans la Fonction publique.

Dans cette logique FO revendique la création de corps ou cadres d’emploi d’accueil lorsque c’est possible et nécessaire, par exemple pour les secteurs de l’informatique, de la communication etc.

Pour FO le recours au contrat (CDD et CDI) ne doit exister que pour les cas particuliers de recrutement actuellement prévus par le statut.
Pour éviter la reconstitution de l’emploi contractuel FO demande un meilleur encadrement des recrutements.

Il ne s’agit donc absolument pas, pour nous, d’ouvrir les possibilités de recours comme vous le proposez mais, au contraire, de respecter et d’améliorer les dispositions législatives et réglementaires en la matière

Pour FO, il ne peut y avoir de négociation sans prise en compte des revendications syndicales.

Cela passe par :

  • Un engagement pluriannuel chiffré de titularisations déclinable et adaptable aux spécificités des trois versants de la Fonction publique
  • L’arrêt du processus de CDIsation issu de la transposition de la directive européenne par la loi du 26 juillet 2005
  • La création de corps de fonctionnaires lorsque le besoin est pérenne
  • Le recensement des besoins permanents non pourvus par des fonctionnaires
  • L’ouverture aux concours des postes nécessaires et l’arrêt des suppressions de postes
  • L’abandon du « contrat de projet ».



Vous l’aurez compris, nous ne voulons pas que cette négociation conduise in fine à une augmentation du nombre de contractuels, que ce soit en CDD ou en CDI, dans la Fonction publique !
Si cet engagement n’est pas pris nous en conclurons que vos objectifs et les nôtres sont incompatibles.

L’ « intersyndicale » avait tenté de « fédérer » l’ensemble des organisations sur un projet de déclaration qui finalement n’a pas abouti. Chaque organisation s’est exprimée en son nom propre lors de cette réunion.

Aucune réponse favorable n’a été apportée à Force Ouvrière sur :

  • Le « volume » des agents qui seraient concernés par les mesures de titularisation dans les 3 versants de la fonction publique. FO a rappelé que lors de la présentation du dispositif « Sapin » en 2000, un objectif chiffré (100.000 agents) avait été donné, même si au bout du compte ce sont seulement un peu plus de 20.000 agents qui ont pu être titularisés dans le cadre de la loi de 2001.
  • La révision de la loi de juillet 2005 qui a de fait « consacré » le CDI dans la fonction publique, et que notre organisation a toujours dénoncé comme étant INCOMPATIBLE avec le Statut.
  • Les modes d’accès à la titularisation : concours spécifiques, pas de concours, RAEP, VAE ? les organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont confirmé leur refus de créer de nouveaux types de concours « spécifiques » alors que de nombreux dispositifs existants peuvent être utilisés (« examens professionnels » par exemple).
  • Les « emplois qui du fait de leurs caractéristiques particulières sont soustraits par la loi à la règle de l’occupation par des fonctionnaires » (cf. p. 1 document DGAFP)
  • Les créations de corps : sur ce point, il faut noter la réponse de l’administration : actuellement, nous sommes dans une logique de fusion des corps, et même si les conditions sont réunies pour aller vers la création de corps, ça ne se fera pas…
  • Notre refus d’ouvrir le recrutement de contractuels sur des fonctions spécifiques du niveau des catégories B et C : le gouvernement a pris note de l’opposition des syndicats mais indique sa volonté de maintenir sa proposition.
  • Le contrat de projet : le gouvernement reporte la discussion à la fin de la négociation.

Comment négocier sur les 3 versants de la Fonction publique en ignorant leurs spécificités ?

L’exercice a trouvé ses limites, lorsque l’un des représentants de l’Association des Maires de France (AMF) a déclaré que dans la fonction publique territoriale, on recrute sur le principe des compétences, du profil et de la rémunération, indépendamment du statut de fonctionnaire ou contractuel.

En réaction à cette déclaration et à celles du gouvernement et de l’administration, Anne Baltazar a déclaré pour FO : « si l’on renforce le clientélisme, si on met en concurrence les fonctionnaires et les contractuels, et si l’on refuse en plus de renforcer l’emploi titulaire par la création de corps ou cadres d’emplois même lorsque les conditions sont réunies, votre négociation ne nous intéresse pas ! ».

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