FNEC FP FO

Mutations, communiqué FNEC-FP FO du 23 octobre 2013

23 octobre 2013

vendredi 25 octobre 2013

Mutations
Cacher par tous les bouts
qu’il n’y a pas de postes et obliger le fonctionnaire à muter ?


Une délégation de la FNEC FP-FO a été reçue le jeudi 17 octobre au ministère sur le projet de note ministérielle relative aux mutations 2014 dans les premier et second degrés.

Pour FO, tous les problèmes liés aux demandes de mutation des personnels demeurent.

En effet, loin d’une rupture souhaitée dans la gestion des mutations pour revenir à des règles simples, transparentes, nationales, le projet prévoit le maintien de l’existant et l’octroi de points supplémentaires pour le rapprochement de conjoints. Ainsi, dans le premier degré, une majoration forfaitaire de 80 points s’ajoute à la bonification « séparation des conjoints » ; la bonification passe de 50 à 250 points pour une année de séparation dans le second degré.

La multiplication de bonifications et sous bonifications ne réglera rien.

Pour FO, l’inflation de points n’est pas une réponse aux problèmes de mutations et les majorations forfaitaires proposées aujourd’hui vont inévitablement se heurter aux calibrages académiques de plus en plus restreints et au manque de postes offerts. FO rappelle, par exemple, que dans le premier degré, seuls 39,25% des demandeurs ont obtenu satisfaction au titre du rapprochement de conjoint contre 45,97% en 2012. Dans le second degré, sur les 17 869 demandeurs de mutation moins de 50% ont obtenu satisfaction !

On peut donner autant de points que l’on veut, si les postes sont bloqués, non offerts au mouvement, le droit à mutation ne peut être respecté. C’est d’ailleurs ce qui a conduit, dans le premier degré, à de multiples interventions, pour que le ministre prenne les dispositions face à des situations dramatiques. C’est cette intervention pugnace de FO qui a contraint à rajouter 208 professeurs des écoles pour qu’ils puissent bénéficier de l’exeat-ineat.

Le ministre invente une « attractivité » à défaut d’une modification du mode de recrutement et d’une revalorisation des traitements. Rappelons que pour la seule année 2013 et pour le seul second degré, 1279 postes, soit 13 % des postes de la session ordinaire n’ont pas été pourvus. Il propose donc un nouveau concept : la mutation sur une académie limitrophe pour les rapprochements de conjoints. Les collègues qui seront affectés, par exemple, dans les Hautes-Pyrénées (académie de Toulouse) seront « rapprochés », si leur conjoint est dans l’Allier (académie de Clermont) car les deux académies sont limitrophes…. Il fallait y penser !

Pour FO, l’affichage voulu c’est le nombre de personnels mutés en augmentation. Il ne doit tromper personne. Il s’agit bien de faire avaliser l’idée que les personnels sont mutés en rapprochement de conjoints mais….à 1000 km de leur résidence familiale ! Il s’agit bien de cacher par tous les bouts qu’il n’y a pas de postes.

La « mobilité » en lieu et place du droit à mutation.

Enfin, pour la FNEC FP-FO, le projet présenté coïncide avec le rapport remis le 23 octobre 2013 par l’inspection générale des finances, de l’administration, des affaires sociales, concernant les trois versants de la fonction publique qui propose une vision sur l’« affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire ».

Parmi les « pistes », le rapport conseille « le scénario des statuts », qui concilierait intérêts des services et des agents introduisant « des obligations de durée minimale et/ou maximale sur un poste ». Ces obligations, qui existent déjà (forces de l’ordre, magistrats, etc.), pourraient être inscrites dans les statuts des corps de toute la fonction publique et «  faire l’objet d’engagements individuels quasi contractuels notamment pour les zones souffrant d’un déficit d’attractivité, ou être négociées collectivement  ». Ce n’est ni plus ni moins que ce que propose le ministre dans le projet de circulaire pour le second degré en plafonnant forfaitairement l’obtention des points (50) à 5 ans sans ajout supplémentaire : faire 5 ans ou 10 ans dans un même établissement ne « rapporterait » pas plus. Il change les règles en cours empêchant les personnels, comme pour les retraites, d’établir une vision à moyen ou long terme de leur carrière.

De plus le projet de circulaire maintient la remise en cause du paritarisme et l’individualisation des relations entre l’Etat employeur et les personnels.

Enfin, pour la FNEC FP-FO, nos statuts, ce sont nos droits. Le statut de la fonction publique c’est le droit à mutation, un vrai droit et non pas une illusion virtuelle pour des milliers de collègues qui se retrouvent à vie affectés en dehors de leurs voeux.

Montreuil, le 23 octobre 2013.

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