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Modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière (IMP) 13 février 2015

13 février 2015

vendredi 13 février 2015

Les décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 ouvrent la possibilité aux enseignants qui
exercent dans un établissement public d’enseignement du second degré, à l’exception de ceux
assurant un service complet dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dont les
obligations de service restent encadrées par les décret n°50-581 et n°50-582 du 25 mai 1950,
d’accomplir, avec leur accord et pour répondre à des besoins spécifiques, des missions particulières,
soit au sein de leur établissement, soit à l’échelon académique sous l’autorité du recteur. Ces
missions ne relèvent ni du service d’enseignement proprement dit, ni des missions définies au II de
l’article 2 du décret n°2014-940 et au II de l’article 25 du décret n°86-492 du 14 mars 1986.

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Circulaire_mission_I MP_OS_09-02-2015

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