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Missions et obligations de service des enseignants du secondaire : FO a voté contre. Qui pourrait penser que le dossier est clos ? 27 mars + 4 pages de compte-rendu SNFOLC du 28 mars 2014

27 mars 2014

jeudi 27 mars 2014

Le Ministre de l’Éducation Nationale a tenu à présenter au Comité Technique Ministériel du 27 mars
son projet de décret sur les missions et obligations de service des enseignants du second degré.

Seules la CFDT et de l’UNSA ont voté pour.

Force Ouvrière, la CGT et SUD ont voté contre. Une partie de la FSU (le SNUEP) a voté contre, le
reste (SNES, SNEP) s’est abstenu.

En s’abstenant, le SNES-FSU a pris la responsabilité de donner quitus au ministre.


Avec ce projet, il s’agit d’abroger les décrets du 25 mai 1950 qui définissent actuellement les obligations de service
des professeurs en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement dans leur discipline de recrutement.

Il s’agit selon le ministre, de redéfinir les missions des personnels enseignants pour mettre en oeuvre les « nouvelles
orientations pédagogiques et éducatives » découlant de la refondation de l’école.

En conséquence le projet redéfinit les obligations de service autour d’un ensemble de missions, celle
d’enseignement devenant de fait une mission parmi les autres, dans le cadre de la « réglementation sur le temps de
travail applicable à l’ensemble de la fonction publique, autrement dit les 1607 heures globales annuelles ». Ainsi
serait mis en place un cadre réglementaire permettant d’imposer localement un temps de présence allongé pour
toutes sortes de tâches.

En conséquence le projet substitue un régime indemnitaire défini localement, présenté au Conseil d’Administration,
aux réductions des maxima de service définies dans un cadre national. Le CA aurait même un pouvoir de proposer
des décharges de sevice pour des missions locales !

Il s’agit donc, dans une logique de territorialisation de l’école, de dégager des marges de manoeuvre pour mettre en
place des politiques éducatives locales, dans un cadre où à terme seul un socle minimal de compétences serait
exigible.

Ce projet conduit aussi à la remise en cause de la spécificité des corps nationaux et de leur statut, un pas vers une
même filière de métier regroupant notamment les certifiés et les professeurs de lycée professionnel.

Plutôt que d’améliorer les conditions de travail (effectifs des classes) ou les rémunérations, le projet s’inscrit dans la
logique du travailler plus pour gagner moins dans un cadre déréglementé.

Aucune modification n’a été apportée aux dispositions prévues dans le projet lors du CTM.

Ce sont les raisons pour lesquelles Force Ouvrière a voté contre ce projet.

FO n’a passé aucun accord avec le ministre mais combat ses projets qui s’inscrivent dans le cadre de la politique
d’austérité, encore renforcée par le pacte de responsabilité et ses 50 milliards de coupes budgétaires
supplémentaires.

Dans un contexte marqué par le désaveu de la politique d’austérité exprimé dans les urnes il aurait été sage de
surseoir à la présentation d’un projet qui entend faire disparaître les décrets de 50, qui définissent l’identité
professionnelle des professeurs de ce pays.

C’est un fait : le projet du ministre ne fait pas consensus. Pour Force Ouvrière le dossier n’est pas clos. FO est
disponible pour l’action commune à tous les niveaux.

L’amplification de la campagne d’information et de mobilisation pour que ce projet soit abandonné et
qu’enfin soient entendues les revendications des personnels est plus que jamais d’actualité !

Montreuil, le 27 mars 2014

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CTM_27_mars communique-decrets_de_50

SNFOLC : 4 pages de compte-rendu de mandat suite au CTM.

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SNFOLC_CTM_27_mars_projet_ Peillon_

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