FNEC-FP FO

Missions et obligations de service des enseignants, communiqué FNEC-FP FO du 18 février 14 + la dernière version des fiches ministérielles.

18 février 14

dimanche 23 février 2014


Le ministre de l’Éducation nationale a largement communiqué ces derniers jours, sur un « accord
historique sur l’évolution du métier d’enseignant ».

La FNECFP Force Ouvrière précise qu’elle n’a passé aucun accord avec le ministre de l’Éducation
Nationale.

M. Peillon a présenté le 12 février une nouvelle version de son projet de réécriture des décrets de 50, dans
le but de le présenter au Comité Technique Ministériel le 27 mars. Il avait dû renoncer en décembre
dernier à la précédente version de son projet, suite à la grève reconduite des professeurs de classes
préparatoires. Pour autant, la version du 12 février reste dans la même logique, celle de la
territorialisation de l’école et de l’austérité budgétaire.

Sous prétexte de « reconnaissance de leurs missions » ou de « rendre visible l’invisible » le projet
débouche sur l’abrogation des décrets du 25 mai 1950. Les obligations de service seraient définies en
« missions d’enseignement, liées à l’enseignement, et complémentaires » dans le cadre du temps de
travail de la fonction publique (soit 1607 heures) :

  • - cela casserait la définition des obligations de service en maxima hebdomadaires d’heures
    d’enseignement dans leur(s) discipline(s) pour tous les professeurs.
  • - cela permettrait d’imposer localement toutes sortes de tâches et de réunions découlant des projets
    d’établissement, qui encadreraient la liberté pédagogique des enseignants. Ces projets Les enseignants
    seraient désormais, en cohérence avec la loi de refondation, responsables de l’ensemble des activités
    scolaires de leurs élèves, chargés de l’évaluation des élèves de leur établissement (ce qui inclut le contrôle
    en cours de formation) etc. Ces orientations sont à relier avec le copilotage collectivités territoriales-état
    des établissements que les contrats d’objectifs tripartites (état, établissement, région pour les lycées,
    département pour les collèges) prévus par la loi de refondation.

De plus la définition de missions uniques tous les corps ouvre la voie à une mutualisation des affectations
entre les lycées, collèges et lycées professionnels et donc au corps unique.

En matière indemnitaire la FNECFP FO observe que certains enseignants gagneront moins, ce qui est
inacceptable. L’indemnité versée aux PLP pour le Contrôle en Cours de Formation serait remplacée par
une nouvelle indemnité qu’un sur trois risque de ne pas percevoir. Les professeurs de lycée devront
effectuer au moins 10 heures pour bénéficier de l’heure de première chaire alors qu’il en faut 6 aujourd’hui.

La plupart des autres heures de réduction de service sont supprimées pour créer un régime indemnitaire
- dont le montant n’est pas chiffré-, réparti sur des critères locaux, présenté au conseil d’administration,
directement inspiré du système ECLAIR.

La création d’un grade fonctionnel, ne saurait passer pour une revalorisation des carrières : par définition
son accès sera réservé à quelques-uns aux-mêmes choisis parmi un petit nombre.

La FNECFP FO défend les garanties statutaires nationales, -décrets du 25 mai 1950, statuts particuliers
de chaque corps-. Elle demande le retrait du projet de M. Peillon.

Les revendications prioritaires des personnels ce sont l’augmentation des salaires et l’amélioration des
conditions de travail. Les personnels qui demandent des moyens pour éviter une nouvelle dégradation à
la rentrée prochaine, qui se mobilisent, se mettent en grève pour les obtenir, ne trouveront aucune réponse
dans le projet du ministre.

Le ministre s’avance beaucoup en parlant d’un accord historique sur le second degré. Rappelons que la
réforme des rythmes scolaires avait été présentée comme consensuelle, et on voit chaque jour qu’elle est
largement rejetée.

La FNECFP FO n’est partie prenante d’aucun consensus. Et en tout état de cause les personnels jugeront !

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Peillon_accord_historique

LES FICHES MINISTERIELLES :

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Comparatif_Fiche_GT6 second_degre_fiche1 V4_vs_V3
PDF - 115.2 ko
Comparatif_Fiche_GT6 second_degre_fiche 2 V4_vs_V3
PDF - 89.5 ko
Fiche_GT6 second_degre fiche 3_V4

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