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Loi LRU, loi Fioraso et maintenant le décret Peillon-Hamon sur les obligations de service (Décret n° 2014-940) : PRAG, PRCE, défendons nos statuts nationaux.

mardi 14 octobre 2014


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Déjà soumis, établissement par établissement,
à l’arbitraire des présidents
d’Universités, pour ce qui
concerne leur notation et donc leur
carrière, leur recrutement, leurs
conditions de travail, les PRAG et
PRCE subissent de plein fouet les
restructurations en cours dans l’Enseignement
supérieur avec les lois
Pécresse puis Fioraso : regroupements
et fusions d’Universités, fermetures
de filières, gels de postes,
augmentation de la taille des groupes
de TD…

Bien qu’affectés dans le Supérieur,
les PRAG et PRCE ont le même
statut national que les agrégés et
certifiés du second degré.
Même
si leurs obligations de service restent
pour l’instant définies par le décret
Lang (décret n°93-461 du 25
mars 1993), le décret Peillon–
Hamon est une menace pour eux.
Ainsi le nouveau décret rajoute diverses
tâches hors enseignement
dans les obligations de service. Jusqu’ici
les PRAG et PRCE avaient la
garantie statutaire de ne pouvoir
faire que de l’enseignement, dans
leur discipline.

Les nombreuses tâches (projets
tutorés, suivis de mémoire ou de
stage, etc.) risquent donc de devenir
obligatoires et de ne plus être rémunérées.

Le décret Peillon-Hamon aligne les
obligations de service des agrégés
et des certifiés sur les 1607 heures
de la fonction publique et menace
donc le service des PRAG et des
PRCE défini sur la base des 384
heures annuelles d’enseignement
devant les étudiants.

Cette première attaque en annonce
d’autres : la ministre de la fonction
publique ne cache pas sa volonté
"d’actualiser˝ le statut général de la
Fonction Publique. Pour FO, la remise
en cause des statuts, général ou
particulier, est inacceptable : FO
défend ces statuts, et aide les collègues
à faire valoir leur droit !

Qui a soutenu les décrets Peillon-Hamon ? CTMEN du 27 mars 2014

(...)

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