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Les raisons de notre revendication d’abandon du projet de loi Peillon

28 février 2013

jeudi 28 février 2013

L’objectif central du projet de loi Peillon s’inscrit
dans la décentralisation et la territorialisation de
l’école. Pour l’Education nationale, il contrevient
au principe inscrit dans le point 13 du préambule
de la Constitution française : « La Nation garantit
l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,
à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation
de l’enseignement public gratuit et
laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

De façon concrète et immédiate, pour les collègues,
que faut-il attendre du ministre dès la prochaine
rentrée 2013 ?

• Nos revendications ignorées : les effectifs seront
aussi chargés, les groupes non rétablis, on
nous demandera encore de remplir les Livrets de
compétences. Les épreuves de langues en
contrôle continu pris sur le temps de cours et l’accompagnement
pédagogique continueront d’amputer
le temps d’enseignement. Quant au
dispositif ECLAIR, il est maintenu.

• En revanche, du fait de la réforme Peillon : démolition
progressive des droits collectifs aussi
bien pour les élèves (droit aux congés, droit d’égal
accès à l’instruction et à la formation, au diplôme)
que pour les personnels enseignants (respect du
statut et de la liberté pédagogique).

Reprenons en détail l’analyse des textes et
déclarations ministériels à partir de nos
revendications.


• Aucun allongement du temps de travail !
• Pas de réduction des congés d’été !
• Respect des décrets du 25 mai 50 : nos obligations de service
doivent rester définies en maxima hebdomadaires d’heures de
cours disciplinaires !

La réforme des rythmes scolaires, ce serait deux semaines de travail en
plus dans les collèges, les écoles et les lycées.

L’annexe du projet de loi d’orientation indique que la durée de l’année
scolaire n’est pas modifiée pour 2013 mais « pourra évoluer au
cours des prochaines années »
. Le calendrier des années scolaires qui
est publié à chaque fois pour 3 ans ne l’est pas au-delà de 2013 et le ministre
a déclaré :

« Je pense qu’il faut aller vers deux semaines de cours en plus … Il faut
au moins aller à 38 [semaines] »
, alors qu’actuellement, « on est à 36
[semaines], en réalité 35 avec les ponts »
(le 17 février sur France 5).
« Nous devons être capables d’avoir un zonage l’été, deux zones, et
nous devons être capables d’avoir six semaines, c’est suffisant »
(le 24
février sur BFMTV).

La réforme des rythmes scolaires concerne les collèges comme les lycées.
« Nous aurons à notre programme le rapprochement des trois lycées,
l’organisation plus précise du bac-3/bac+3 et la réforme des rythmes
scolaires pour le collège et pour le lycée »
(V. Peillon, 3 février lors du
10e congrès des élus lycéens)

« Nous commençons par l’école, il faudra continuer avec les collèges
et les lycées et puis il faudra faire l’année scolaire »
(le ministre, 24 février
sur BFMTV)
« Sont concernés par ces activités les enfants et adolescents scolarisés
à l’école maternelle et élémentaire et au collège. »
(étude d’impact
de la loi Peillon, p.58 )

Abandon des contre-réformes Chatel, en particulier la
réforme du lycée !
• Maintien des 3 filières !
• Oui aux épreuves terminales et anonymes, non au CCF !
• Défense du baccalauréat comme diplôme national !
• Non au corps unique, respect des statuts particuliers de
certifié, agrégé, PLP,…

En lycée, la loi Peillon ce serait :

  • - le Bac « maison » en CCF
  • - la seconde indifférenciée générale, technologique et professionnelle
  • - les régions qui décident en matière de formation professionnelle
    initiale

Les déclarations du ministre sont sans ambiguïté contre le « fameux
baccalauréat » et une réforme « restée au milieu du gué ».

Le zonage des grandes vacances signifierait la fin du baccalauréat
 : « ça va nous obliger à revoir les examens, et en particulier,
le fameux baccalauréat, qui occupe les locaux d’un certain nombre
d’établissements très tôt dans le mois de juin » (le 24 février sur
BFMTV).

Le ministre veut remplacer les épreuves terminales, nationales
et anonymes du Bac par le contrôle en cours de formation (le CCF)

Cette année, les enseignants de langues vivantes sont à la fois les
concepteurs, les évaluateurs, les organisateurs et les responsables dans
chaque établissement des épreuves orales du bac. C’est la négation du
cadre national. Ils font passer l’épreuve sur leurs propres heures de
cours. Qui peut croire que seules les LV seront concernées par cette réforme
 ?

La seconde indifférenciée mêlerait les élèves de 2nde générale,
technologique et professionnelle. Cela signifie : regroupement des enseignements
généraux, classes plus chargées, publics totalement hétérogènes
et … économie de postes dans ces disciplines. Si le PLP et le
certifié peuvent instruire tous les publics, les statuts des enseignants
sont remis en cause et le ministre avance vers la fusion des corps et
l’effacement de leur spécificité.

Les « campus des métiers » (p. 38 annexe de la loi) « pourront
accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage,
formation continue, validation des acquis de l’expérience)
et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement
et de vie sociale. »
. Là non plus, la distinction PLP, certifié,
agrégé n’a plus lieu d’être… La fusion des disciplines de STI n’est-elle
pas un dangereux précédent ?

• Non au socle commun,
non à l’école du socle !
• Les programmes doivent rester nationaux !
• Respect de la liberté pédagogique !

Le conseil écoles-collège conduirait à un rapprochement structurel des
deux niveaux entraînant services partagés, enseignements communs,
surcharge de travail

Le projet de loi Peillon généralise l’école du socle, le rapprochement
structurel écoles et collèges.

Le ministre lui-même l’écrit : « l’école du socle conçue comme une association, dans un même ensemble, du primaire et du collège » (Refondons
l’école p.114)

L’article 18 du projet de loi modifie les programmes. Ils ne sont plus
annuels mais par cycle. Il s’articule avec l’article 40 de la loi qui impose
un cycle CM2-6ème (Refondons l’école p.116 « nous créerons un cycle
qui regroupera le CM2 et la 6ème »
). Enfin l’article 36 de la loi Peillon
institue un conseil école-collège chargé de mettre en route les échanges
d’enseignements entre les écoles et le collège du même secteur :
« Pour renforcer le lien entre l’école et le collège et mieux assurer la
continuité dans l’acquisition du socle commun, il est prévu de mettre
en place un cycle CM2-6ème. La création de ce cycle va conduire à ce
que tous les collèges et leurs écoles de rattachement déterminent des
modalités de coopération et d’échanges. Pour cela, un conseil écolecollège
est institué dont la mission sera de proposer des actions de coopération
et d’échange, notamment par des enseignements ou projets
pédagogiques communs. »
(étude d’impact de la loi p.43)

Echanger des enseignements, ce serait échanger des enseignants ! Pour
coordonner la mise en oeuvre des programmes dans le cadre d’un cycle
à cheval sur le collège et les écoles du secteur, il faudrait multiplier les
réunions. Après les cours du mercredi matin dans leur école ou leur collège,
l’après-midi serait dévolu aux réunions inter-degrés.

Les emplois du temps et les services des professeurs de collège
deviendraient modulables au gré des Projets Educatifs Territoriaux

Pour échanger les enseignements, les horaires des écoles et du collège
de secteur doivent s’aligner ainsi que leur pause méridienne. Cela signifie
notamment un allongement de la journée de cours en collège,
donc plus de temps de présence pour les enseignants des collèges.

Les professeurs de 6ème et les professeurs principaux sont les premiers
concernés. Ils auront certainement cours le mercredi matin pour être
présents pour le conseil école-collège de l’après-midi.

Les emplois du temps évolueraient nécessairement au gré des projets
avec les écoles du secteur. Les échanges de services ne se limitant pas
à une école, et comme toutes les écoles ne sont pas à proximité de
chaque collège, les enseignants du collège qui participent à l’échange
d’enseignement seront de facto à cheval sur le collège et une ou plusieurs
écoles avec chacune son emploi du temps et son projet éducatif
territorial. Cela ajoute de nombreuses contraintes pour leurs emplois
du temps et par conséquent celui de tous les autres collègues.

L’école du socle institue le complément de service et désintègre
l’emploi du temps hebdomadaire.

La loi Peillon, ce serait la désintégration des statuts nationaux,
le retour de l’évaluation

Une telle organisation (emplois du temps modulables et partagés, intervention
par projet, ...) n’est pas compatible avec les statuts des enseignants
et prépare le retour de l’évaluation des enseignants :
« Je considère enfin que ce qui leur est demandé ayant changé, il faut
être capable aujourd’hui d’ouvrir une grande négociation pour permettre
la redéfinition du métier, c’est-à-dire des obligations de service,
des déroulements de carrière, de l’évaluation des personnels et, bien
entendu, de façon liée, des rémunérations »
(V. Peillon, Refondons
l’école, p.91)

Ce qui existait sous forme d’expérimentations (école du socle) ou de
dispositif ciblé (ECLAIR) serait en fait généralisé à toutes les écoles et
tous les collèges de France. Ces échanges ne reposeraient pas sur le volontariat mais seraient imposés par la loi elle-même.

Si les obligations de service nationales et les droits qui leur sont attachés
(HSA, heures de labo, de cabinet, de chorale, ...) devaient être supplantées
par le projet éducatif territorial et ses échanges d’enseignements
et d’enseignants, ce serait le retour de l’évaluation du mérite individuel
que préparerait V. Peillon.

La liberté pédagogique n’y survivrait pas

Avec des programmes qui ne sont plus annuels, les progressions et la
liberté pédagogique comme les droits associés seraient subordonnés au
Projet Educatif Territorial et au projet d’établissement.

• Nous sommes fonctionnaires d’Etat, pas les employés ni d’un
projet éducatif territorial, ni d’un projet d’établissement !
• Dans le projet de loi Peillon, les programmes ne sont plus annuels,
ils sont réduits au socle commun, aux compétences, au livret
personnel de compétences : « Nous reverrons les modalités
d’évaluation de ce socle et nous redéfinirons son articulation avec
les programmes ».

(Refondons l’école p. 115)

Qui peut croire que les élèves vont plus et mieux travailler
grâce à une telle loi ?

Le ministre annonce dans son livre publié le 13 février dernier :

  • - l’allègement des programmes, donc des contenus, p.115
  • - la prééminence des compétences sur les connaissances et sur l’évaluation
    chiffrée, p.121
  • - la fin des redoublements (p.118 de Refondons l’école)
  • - la fin des devoirs à la maison dans le 1er degré
  • - le LPC et le socle commun comme « principe organisateur de la scolarité
    obligatoire ».
  • - l’orientation sans COPsy (p.122 de Refondons l’école)

Le ministre inscrit l’école dans une démarche où les « compétences »
prendront progressivement le pas sur les connaissances. Le référentiel
de compétences s’appliquerait à tous les professeurs et n’envisage les
connaissances disciplinaires qu’à travers le prisme de l’interdisciplinarité,
de la transversalité et/ou de relations inter-degrés. C’est dans ce
cadre que seront formés les nouveaux stagiaires dans les ESPE (Ecole
Supérieures du Professorat et de l’Education).

Non au transfert de l’orientation scolaire et des COP aux régions

Projet de loi de décentralisation (acte III : art 23 et 24) : La région « se
voit par conséquent transférer ces derniers, y compris lorsqu’ils relèvent
d’une autre collectivité territoriale, l’implication de cette dernière
pouvant être conservée au travers d’une délégation de compétence. »
(p.
8 des motifs de la loi)

« Art. L. 214-16-2. – Les centres d’information et d’orientation chargés
d’accueillir les publics scolaires et non scolaires sont des services non
personnalisés du conseil régional qui en détermine les missions et en assure
la construction, la reconstruction, l’équipement, la maintenance et
le fonctionnement. »

[…]

« Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et
d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale
sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées
par une convention conclue entre l’autorité académique et la région. »

Au sein de l’établissement, la charge de l’orientation des élèves retomberait
sur les enseignants.

Ce serait la fin du service public d’orientation de proximité. Ce serait
aussi l’ouverture au marché du conseil en orientation payant.

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