snfolc

Les COP sous la tutelle des régions, le gouvernement persiste ! Communiqué du SNFOLC du 20-02-2013

20 février 2013

mercredi 20 février 2013

Transfert de l’orientation scolaire,
Mise sous tutelle des régions des COP
Le gouvernement persiste !


Le dernier projet de loi concernant l’acte III de la décentralisation, en date du 11 février 2013, est on ne peut plus clair :

Les personnels seraient aux ordres de la région qui assurerait la mise en œuvre de la politique d’orientation dans les CIO (page 8 des motifs de la loi). La région « se voit par conséquent transférer ces derniers, y compris lorsqu’ils relèvent d’une autre collectivité territoriale, l’implication de cette dernière pouvant être conservée au travers d’une délégation de compétence. »
Cette précision donnée dans l’exposé des motifs, est reprise dans le projet de loi

Article 24

  • « Art. L. 214-16-1. – La région (…) organise le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en oeuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.
  • « Art. L. 214-16-2. – Les centres d’information et d’orientation chargés d’accueillir les publics scolaires et non scolaires sont des services non personnalisés du conseil régional qui en détermine les missions et en assure la construction, la reconstruction, l’équipement, la maintenance et le fonctionnement. Chaque département comporte au moins un centre d’information et d’orientation.
  • Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la région »

Dans ce cadre, quel est le devenir des personnels ?

On le voit dans les dispositions énoncées dans l’article 109 de ce même projet : « dès lors qu’un service est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement, ses agents fonctionnaires et non titulaires, sont, de plein droit, mis à disposition à titre individuel et gratuit, et placés sous l’autorité fonctionnelle territoriale. »

Pour les personnels contractuels, article 114, « A la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés [ou du décret fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour les COPSY], les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »

Les personnels ne veulent pas de transfert aux régions que ce soit en matière de d’orientation, de formation professionnelle initiale.

Le ministre doit répondre et donc dire clairement maintenant qu’il veut maintenir les COP et DCIO, les personnels administratifs, le réseau des CIO dans l’éducation nationale, avec leurs droits, leurs missions, leur statut actuel.

Ce sont non seulement les CIO qui seraient « donnés » aux régions, mais aussi les personnels à qui un nouveau cadre d’emploi serait imposé.
Les missions statutaires, les obligations de service, l’emploi du temps, les horaires, les conditions de travail sautent. C’est la région qui définit pas convention ce que feront les personnels.

Le SNFOLC se félicite de l’initiative des fédérations de l’éducation nationale CGT, FO, SUD, FAEN de demander audience ensemble au ministre V.Peillon dans la continuité du succès de la grève du 12 février 2013 :
  • - Pour une amélioration des conditions de travail et de rémunération
  • - Pour l’abandon du projet de loi d’orientation sur l’école
  • - Pour l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.

Montreuil, le 20 février 2013.

communique_COP 20-02-13

SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr