SNFOLC

Le statut national en danger Alerte générale ! 4 pages du SNFOLC. 25 novembre 2013

25 novembre 2013

vendredi 29 novembre 2013

Discussions sur les missions et le métier
des enseignants
Le statut national en danger
Alerte générale !

Le texte intégral du projet ministériel est sur le site du SNFOLC, article :
Décrets de 50 : objectif démantèlement - Fiches ministérielles - 18 novembre 2013


Les projets du ministre déboucheraient sur un véritable bouleversement statutaire

  • Le cadre d’un volume annuel de 1607 heures forfaitaires, figurant
    explicitement dans les fiches ministérielles, permettant un allongement
    du temps de présence obligatoire dans les établissements.
  • Des tâches aujourd’hui facultatives deviendraient obligatoires et définies
    localement.
  • Le contournement des corps existants (certifiés, agrégés, PEPS, PLP ),
    qui seraient régis par un même texte.
  • Les horaires d’enseignement hebdomadaires réduits à une simple
    « référence », sans précision sur leur caractère disciplinaire.
  • L’intégration dans les obligations de service des partenariats locaux,
    la référence dans celles-ci aux contrats d’objectifs désormais tripartites
    et aux projets d’établissement.
  • La mise sous tutelle des professeurs par les conseils d’administration
    des établissements.
  • Les pouvoirs dévolus à ces derniers en matière indemnitaire comme
    en matière de décharge horaire, ouvrant la voie au favoritisme.
  • L’alourdissement des obligations de service des professeurs de
    CPGE, et donc la baisse de leur salaire.
  • La suppression de toutes les décharges statutaires, …

… sont autant de régressions inacceptables.

La loi de refondation votée et ses premières déclinaisons réglementaires
font la part belle à la territorialisation de l’école. Aujourd’hui, ce qui
est, selon le ministre, la deuxième étape de la refondation, met directement
en question le maintien des garanties nationales des personnels.

Le statut national les protège : il faut le défendre !
Jugez-vous mêmes !

Prenez connaissance du projet, de ses conséquences concrètes sur
votre temps de travail, votre qualification de professeur recruté
dans une discipline, votre liberté pédagogique, vos rémunérations
(le texte intégral du projet ministériel est sur le site du SNFOLC :
www.fo-snfolc.fr)
Il y a urgence : le ministre prévoit de prendre ses décisions à la midécembre
pour une application à la rentrée 2014. Une première
réunion de groupe de travail avec les organisations syndicales a eu
lieu le 22 novembre, une autre est prévue le 2 décembre.

Rythmes scolaires : appel à la grève nationale dans l’unité le
jeudi 5 décembre


Dans leur appel commun à la grève le 5 décembre la Fédération des
Services Publics CGT, la CGT Educ’action, la FNEC-FP-FO, la Fédération
SPS-FO, la Fédération SUD Éducation, la Fédération SUD
Collectivités Territoriales déclarent que la réforme des rythmes,
« en faisant glisser les missions d’enseignement de l’Éducation nationale
vers les communes, crée de graves inégalités de traitement
sur le territoire, et crée une confusion entre scolaire et périscolaire
(locaux, activités…).
 »

Le SNUipp-FSU appelle le même jour « les enseignants du 1er
degré à la grève sur une plate-forme qui revendique notamment la
suspension de la réforme des rythmes. »


Ne faut-il pas demander tous ensemble, comme le demandent la majorité
des syndicats dans le premier degré pour la réforme des rythmes, que le
projet Peillon sur le statut des enseignants du second degré soit suspendu,
qu’il soit abandonné ?

1- Obsolètes, les décrets du 25 mai 1950 ?
Moderne « l’ensemble de ces missions
s’effectue dans le cadre
des 1607 heures » ?

« Les enseignants du second degré effectuent trois types de missions :
Une mission d’enseignement
Des missions liées à l’activité d’enseignement
des missions complémentaires liées à des responsabilités dans et hors
de l’établissement d’affectation
L’ensemble de ces missions s’effectue dans le cadre de l’horaire des
1607 heures » (fiche ministérielle)

(les parties en italique sont des citations du document officiel du ministère)

Missions : rendre visible ce qui est invisible ou rendre
obligatoire ce qui était facultatif ?

La référence aux 1607 heures, qui auraient un caractère forfaitaire, a
pour fonction d’introduire dans les obligations toute une série de missions
et de permettre d’allonger le temps de présence dans les établissements,
sous prétexte de « projets », de « partenariats », le tout n’étant
évidemment pas rémunéré (voir la liste des obligations de service cidessous).
C’est une définition annualisée du temps de travail qui permet
toutes les flexibilités.
Le ministère, devant la réaction de FO, assure chercher une autre formulation.
Pour Force Ouvrière, les choses sont claires : la référence
aux 1607 heures, explicite ou implicite (par exemple référence à « un
temps plein »), pas question !
La logique des 1607 heures, c’est aussi le rattrapage de la journée de
pré-rentrée du 2 septembre, la pré-rentrée 2014 en août, l’année scolaire
à 38 semaines...

« La mission d’enseignement s’effectue dans le cadre d’un horaire
hebdomadaire de référence de 18 heures (sauf pour les agrégés 15
heures, les professeurs d’EPS 20 heures, les professeurs d’EPS agrégés
17 heures et les professeurs documentalistes 36 heures) »

Il n’y aurait plus qu’un seul texte commun sur les missions des professeurs
certifiés, agrégés et de lycée professionnel, contournant les corps
existants. Des missions communes ouvrent la voie dans un deuxième
temps au corps unique, et rapidement à des mutations unifiées PLPcertifié-
agrégé. C’est la porte ouverte pour la fusion des voies générales,
professionnelles et technologiques, un lycée unique…
Le ministère se défend de vouloir imposer la bivalence aux certifiés
mais a indiqué sa volonté d’imposer la multiplication des projets interdisciplinaires.
Avec l’école du socle que le ministre veut mettre en place,
les programmes disciplinaires évolueraient vers des référentiels de compétences.
La multiplication dans ce cadre des « éducations à » (à la
santé et à la citoyenneté, à l’environnement, etc.) conduit à une forme
de polyvalence. Il veut aussi permettre les services croisés entre l’école
et le collège, découlant de la mise en place des conseils école-collège.
Les compléments de service seront aussi revus : dans le sens d’une extension.
On comprend pourquoi il n’y a aucun caractère disciplinaire
dans les « 18 heures » de « référence ».

Aujourd’hui les professeurs ont des obligations de service définies
en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement disciplinaires,
pas un « temps de travail »

Elles sont régies par les décrets du 25 mai 1950 « portant règlement
d’administration publique pour la fixation des maximums de service
hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement
du second degré »
Ils prévoient (article 1) que « les membres du personnel enseignant
dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération
supplémentaire, dans l’ensemble de l’année scolaire, les
maximums de services hebdomadaires suivants :
Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
Agrégés : quinze heures ;
Non agrégés : dix-huit heures »
Les PEPS doivent 20 heures et les agrégés 17 heures (dont 3 d’AS).
Des décharges statutaires et pondérations sont prévues (CPGE, BTS).
Les compléments de service (art 3) doivent respecter « autant qu’il est
possible (…) les compétences et les goûts » des enseignants.
Le temps de travail en tant que tel, et les missions des enseignants ne
sont pas chiffrés, contrôlés et listés : préparations, corrections, concertations
avec les collègues, etc. Pour autant, les études ministérielles établissent
que le temps passé dépasse les 40 heures par semaine !

Un horaire de référence et des maxima de service, ce n’est
pas la même chose.


« Un horaire de référence », cela signifie que les horaires pourraient
désormais fluctuer autour de 18h d’une semaine sur l’autre dans
le cadre des 1607 h annuelles. Un maximum de service, on ne peut
le dépasser que sous conditions ( qui déclenchent des HSA et qui
peuvent être refusées à partir de la 19ème ou de la 16ème). Avoir
un horaire de référence ne garantit plus un emploi du temps fixe.

2 -Des missions plus lourdes, sous tutelle
locale, dans la logique de
la territorialisation de l’école

Le projet Peillon ajoute une liste de « missions liées à l’activité d’enseignement
 » qui « font partie de l’obligation de service de tous les enseignants
 ». Certaines ne sont en apparence que la reprise de ce qui se
fait dans le cadre des décrets de 50. Mais il faut y regarder de plus près :
pourquoi bouleverser le cadre juridique s’il ne s’agissait que de reconnaître
des missions qui existent (et sont déjà codifiées par les statuts
particuliers des agrégés et des certifiés -décrets 72-580 et 581- qui selon
le ministère seront modifiés dans la foulée de l’abrogation des décrets
de 50 ou d’autres textes) ?

  •  « Le temps de travail en équipe pédagogique ». Mais qui va décider
    des réunions, et que restera-t-il de la liberté des collègues de se réunir
    ou de ne pas se réunir, de travailler collectivement ou non ? Même si
    la liberté pédagogique reste proclamée, la refondation du métier d’enseignant
    en rendrait l’exercice individuel impossible. En effet, chaque
    professeur est sommé de travailler en équipe avec les collègues « ayant
    en charge les mêmes classes ou groupe d’élèves ou exerçant dans le
    même champ disciplinaire. » Il devra « mettre en oeuvre des modalités
    communes de travail. » Le professeur n’est plus qu’un exécutant de décisions
    que d’autres ont prises pour lui.
  •  « Toutes les activités d’évaluation des élèves de leur établissement.
    Elles comprennent le temps de surveillance des épreuves d’examen. ».
    Le ministère a bien confirmé que cette formulation recouvrait le CCF,
    l’ECA en langues vivantes par exemple (qui ne seront même pas rémunérés
    donc). Le ministre a bien déclaré que le baccalauréat sous forme
    d’épreuves ponctuelles « n’était pas inscrit dans le marbre ».

De multiples missions deviennent obligatoires, sur décision du CA
ou du chef d’établissement.

Par exemple :
« Les temps de travail en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels
de santé, sociaux d’orientation et d’éducation, notamment dans
le cadre de l’élaboration du projet d’établissement et du contrat d’objectifs.
Le suivi des élèves pendant les périodes de formation en entreprises.
Les activités de partenariat dans le cadre des actions décidées par le
conseil d’administration ».

S’il ne s’agissait que de ce qui se fait déjà, il ne serait pas nécessaire de
codifier toute une série de nouvelles obligations, par exemple pour les
certifiés le suivi des PFE. Mais les orientations annoncées pour la future
réforme du collège prévoient que « les enseignements complémentaires
peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès
de professionnels agréés ».

L’objectif est clair : placer les enseignants sous la tutelle du CA.
Les réunions (comme s’il n’y en avait pas assez) sur les projets d’établissement,
les contrats d’objectifs (désormais tripartites, la région ou
le département étant partie prenante) deviendraient obligatoires pour
tous ! Ce que le ministère a confirmé.
C’est la voie ouverte à tous les partenariats avec les entreprises, les associations,
au mélange du périscolaire et du scolaire, comme le fait la
réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

FO exige le retrait de toutes les dispositions sur la territorialisation
des services des enseignants !

3- Suppression des décharges statutaires !
Des indemnités dont le montant et
l’attribution seraient définis
localement !

Décharges statutaires : toutes supprimées = baisse du salaire
Les heures de première-terminale seraient pondérées à 1,1 et les heures
de décharge statutaire toutes supprimées (les heures dites « de commune
non limitrophes » sont maintenues).
Vous serez perdants si vous faites entre 6 h et 9 h en première-terminale,
si vous avez un service partagé entre le secondaire et des BTS ou
CPGE, si vous avez une heure de cabinet d’histoire géographie, de laboratoire
(20 016 heures attribuées nationalement en 2012-2013 ), de
coordination EPS...
Les minorations de service pour effectifs forts (et les majorations pour
effectifs faibles) sont supprimées.
Plutôt que de rétablir les 15 000 heures de première chaire supprimées
avec la réforme des lycées (81 144 en 2012-2013 contre 97 802 en
2004-2005), M. Peillon veut encore diminuer notre pouvoir d’achat et
alourdir nos conditions de travail !
Faites vos comptes !
Pour un agrégé, c’est 128 € par mois en moins ou 154 € si c’est la première
heure, pour un certifié 89 € ou 107 € si c’est la première heure
(hors-classe : majorer de 10 %) !

Professeurs enseignant en classe préparatoire : salaire en chute
libre !

Toutes les heures effectuées en CPGE sont pondérées à 1,5 (1,25 en
BTS). Un professeur qui effectue la totalité de son service en CPGE
voit ses obligations alourdies d’une ou deux heures (10 heures quel que
soit le niveau). Pour un agrégé en CPGE en première année ayant plus
de 35 élèves, c’est 213 euros de moins par mois et les autres heures diminuées
de 10%, 478 euros en 2ème année !
Le ministre cherche à opposer les professeurs de CPGE à ceux de ZEP :
c’est tout à fait scandaleux !

Les professeurs enseignant en ZEP
Le projet de texte prévoit une pondération de 1,1 pour les heures effectuées
en ZEP. Mais le ministère ne cache pas son intention de redéfinir
la carte de l’éducation prioritaire. A la rentrée 2012, il y avait dans l’enseignement
public 781 collèges dans les réseaux réussite scolaire. Selon
les informations données par la presse, seulement 300 établissements
devraient rester dans l’Education prioritaire. Que va devenir l’indemnité
de 1 155,60 euros de l’ISS-ZEP pour les autres ?

Des indemnités et des décharges définies localement,
sous influence du CA

« Les missions présentées au CA sur proposition du conseil pédagogique,
donnant lieu à une lettre de mission par le chef d’établissement
à l’enseignant désigné sur la base du volontariat :

  • - coordonnateur de discipline
  • - coordonnateur d’un cycle ou d’un niveau d’enseignement
  • - référent (culture, numérique, décrochage...)
    toute responsabilité arrêtée par le CA
    A titre exceptionnel si une mission est jugée importante en termes de
    temps de travail, le CA peut proposer en contrepartie un allègement du
    service d’enseignement. La décision revient au recteur. »

De multiples réunions seraient ajoutées à celles existantes.
Des indemnités dont le montant serait pour partie fixé localement entraîneraient
non seulement une rupture d’égalité selon les établissements
mais déboucheraient sur la concurrence entre les collègues et le
favoritisme. La lettre de mission ferait sortir du cadre national au
profit des « missions » établies par le CA
(où siègent représentants
des parents, des élèves, du patronat, et des collectivités...) et individualiserait
les relations avec l’employeur. C’est un outil de la rupture avec
l’égalité républicaine !

C’est le fonctionnement des établissements ECLAIR étendu à tous les
établissements.

Répondre à nos revendications ce serait....

  •  Améliorer nos conditions de travail (baisse des effectifs, dédoublements...)
    pour que les enseignants enseignent, que l’école instruise
    nos élèves.
  •  Abandonner les contre-réformes des ministres précédents et non
    les aggraver : au lycée rétablir les dédoublements définis nationalement,
    restituer l’Accompagnement Personnalisé aux horaires disciplinaires,
    remettre à plat la réforme STI2D dont les dégâts humains sont considérables,
    arrêter l’évaluation en cours d’année en langue vivante, renoncer
    au livret de compétences.
  •  Augmenter les salaires, améliorer nos carrières.
  •  Abandonner le rattrapage de la journée de pré-rentrée.

Ce serait respecter notre statut national garant
de l’égalité des droits et non le faire éclater !

Action commune : ce qui est possible dans le premier degré
doit l’être dans le second degré


Qui pourrait accepter une telle régression ?
Le SNFOLC s’est adressé aux secrétaires généraux du SNES
FSU, du SNEP FSU, de la CGT éduc’action, de SUD éducation,
du SNALC-FGAF, du SNCL-FAEN le 21 novembre : « 
Nous sommes disponibles pour tout échange sur cette question
et bien entendu pour discuter d’une réaction commune dès lors
que les revendications sont convergentes ».
En 2007 l’action commune des organisations syndicales
avaient permis de faire abroger le décret de Robien qui s’attaquait
aux décrets de 50. Aujourd’hui, le SNFOLC met tout en
oeuvre, à tous les niveaux pour permettre l’action commune, y
compris par la grève.

Le SNFOLC propose aux personnels de
prendre position dans les établissements,
dans l’unité la plus large :

Monsieur le ministre,

Nous exigeons le maintien de la définition de nos
services en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement
(18 heures pour les certifiés, 15 heures
pour les agrégés) comme le prévoient les décrets
du 25 mai 1950, le maintien des décharges statutaires
et leur extension à toutes les catégories d’enseignants
du second degré.

Nous ne voulons pas être corvéables à merci, « 
dans le cadre de 1607 heures ».

Nous ne voulons pas de services définis localement
sous prétexte de partenariats.

L’éducation comme le statut doivent rester nationaux,
et non être territorialisés.

Nous disons non à la baisse des salaires pour toutes
les catégories : nous revendiquons leur augmentation.

Monsieur le Ministre, votre projet est inacceptable.
Comme nos collègues du premier degré pour la réforme
des rythmes scolaires, nous vous disons :
abandonnez-le.

Ouvrez de vraies négociations sur les revendications
des personnels.
PDF - 1.2 Mo
alerte_statut_4p 25nov_2013

bulletin d’adhésion

<art38> <art50>


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr