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Le rapport de la Cour des Comptes : calé sur le projet de loi Peillon- SNFOLC 5 juin 2013

5 juin 2013

samedi 8 juin 2013, par Corinne Masino


LE 22 MAI DERNIER, LA COUR DES COMPTES PUBLIAIT UN RAPPORT PUBLIC DE 221 PAGES INTITULE « GERER LES ENSEIGNANTS AUTREMENT. » UN RAPPORT DONT LES PRECONISATIONS ONT, GLOBALEMENT, ETE SALUEES PAR LE MINISTRE VINCENT PEILLON, INSISTANT SUR LES « CHOSES POSITIVES SUR LESQUELLES NOUS POUVONS PRENDRE ACTE. » (LES ECHOS, 22 MAI). POURTANT, UNE LECTURE MINUTIEUSE DE CE RAPPORT NE LAISSE APPARAITRE RIEN DE « POSITIF » EN CE QUI CONCERNE LES DROITS STATUTAIRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS. LE SNFOLC PORTE A VOTRE CONNAISSANCE LES GRANDES LIGNES DE CE RAPPORT, ET QUELQUES ELEMENTS D’ANALYSE.

Nos obligations de service dans la ligne de mire du ministre

Le ministre Peillon s’est félicité de la parution de ce rapport de la Cour des comptes. Pourtant, la lecture du rapport ne suscite aucun sentiment de réjouissance : bien au contraire.

Ces préconisations sont bien calées sur le projet de loi Peillon ! Pour FO, le rapport de la cour des comptes sur la gestion des enseignants : la boite à outils du ministre Peillon ?

En tous points, ce rapport constitue un rappel de toutes les consignes et directives données depuis plusieurs dizaines d’années aux ministres de l’Education nationale. La Cour des comptes enjoint au ministre de diminuer massivement le nombre de postes dans tout le ministère de l’Education nationale : pour cela, il faut tailler en pièces les statuts de tous les personnels enseignants, de tous les corps de fonctionnaires.

La Cour des comptes confirme la feuille de route que s’est donnée le ministre Peillon : compléter sa loi de refondation-territorialisation de l’école par un acte II de la refondation, mettre en adéquation les « métiers » et les statuts, c’est-à-dire casser les statuts.

Pour FO, le ministre serait bien inspiré de rejeter les préconisations du rapport de la Cour des comptes et de renoncer à son acte II de la refondation s’attaquant aux statuts des personnels.

Ce dont l’école publique a besoin, c’est de rester nationale et républicaine et que soit confirmé et conforté le statut de fonctionnaire d’Etat de tous les personnels enseignants et non enseignants de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur.
à réécouter ici : htpp://www.franceinfo.fr/video?id=x...


Le rapport de la Cour des comptes n’a qu’une vertu : il réduit à néant les alibis pédagogiques de tous les promoteurs des pseudo-réformes qui accablent l’école publique et ses maîtres !

Une remise en cause du droit statutaire à mutation

Des agrégés uniquement affectés en lycée ?

La Cour, partant du principe que « selon les statuts, les agrégés ont vocation à enseigner au lycée » juge non satisfaisant le fait que sur 44.976 enseignants agrégés en 2011, seuls 35.701 d’entre eux enseignent en lycée général et technologique ce qui traduirait une « mauvaise gestion des ressources humaines. » (pp. 49-50). Préconisation de la Cour des comptes : « exclure définitivement l’affectation d’agrégés en collège. »

➢ Commentaire FO : or, si des dispositions ministérielles permettent l’octroi de bonifications aux agrégés demandant des lycées, elles ne s’appliquent évidemment que si le collègue sollicite une mutation (obligatoire ou non) en lycée. Le choix de l’enseignant est respecté. La recommandation de la Cour des comptes va bien au-delà et s’inscrit pleinement dans la loi Peillon comme démontré dans le point suivant.

Des mutations qui devraient se faire dans le cadre de l’école du socle ?

La Cour des Comptes déplore le fait que « l’affectation de professeurs des écoles au collège et d’enseignants du second degré à l’école primaire, qui permettrait l’organisation de l’école du socle, n’est pas autorisée »

➢ Commentaire FO : ce dont il est question ici, c’est bien de la loi Peillon dite de « refondation de l’Ecole » qui conduit à la remise en cause des corps et statuts nationaux au nom de l’école du socle commun. Dès lors, faut-il voir se dessiner un plan dans lequel les agrégés seraient poussés vers le lycée, dans le cadre d’un rapprochement lycée-université, avec une extinction progressive de ce corps, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur le maintien de l’agrégation ?

La Cour précise aussi que « depuis 2005, le parcours d’un élève comporte deux étapes : d’une part, l’école primaire et le collège qui constituent « l’école du socle commun » et, d’autre part, le cycle terminal du lycée en lien avec les premières années de l’enseignement supérieur (période dite « Bac - 3/ bac+ 3 »). L’affectation et la gestion des enseignants doivent être cohérentes avec cette nouvelle logique. »

➢ Commentaire FO  : la citation confirme l’analyse précédente. La réflexion menée par la Cour des Comptes s’inscrit bien dans la volonté d’entériner une « logique » promue par Vincent Peillon, et Luc Chatel avant lui : l’école du socle commun, vecteur de la remise en cause des disciplines et des statuts.

L’enseignement catholique sous contrat : un modèle à suivre ?

Le Cour s’étonne que les mutations « ne tiennent compte ni de l’insertion de l’enseignant dans son établissement, ni des caractéristiques des équipes pédagogiques, ni même du contenu des projets d’établissement. (…) Le résultat du mouvement s’impose à l’enseignant comme à son établissement d’origine et à celui d’arrivée » (p.54).
« (…) A aucun échelon de l’administration ou de l’établissement ne peuvent être pris en compte le parcours du candidat, sa carrière ou ses compétences propres. La procédure ne prévoit pas d’entretien avec le candidat et le curriculum vitae est une pièce inexistante dans le traitement des candidatures. »

➢ Commentaire FO : c’est effectivement sur la base d’un barème que s’effectue le mouvement national (hors postes spécifiques), barème permettant un traitement objectif des demandes de mutation. A cela, la Cour des Comptes entend opposer un recrutement local, dans le cadre d’une autonomie renforcée des établissements, en accord avec le projet d’établissement. Dans une certaine mesure, c’est le dispositif ECLAIR dont le ministre Chatel estimait qu’il était « précurseur de l’Education nationale de demain. » Là encore, force est de constater qu’une continuité demeure…

La Cour des comptes, après une partie dédiée aux postes « à profil », prend comme modèle l’enseignement catholique sous contrat. « L’affectation se déroule (…) entièrement sur avis du chef d’établissement », Quelques pages plus loin, la même idée est reprise et la Cour des comptes promeut un système « sur la base d’entretiens entre les candidats et les chefs d’établissement », le rapport appelant à « rechercher la plus grande adéquation possible entre les postes à pourvoir et les compétences », adéquation aussi avec « le projet de l’école ou de l’établissement (recommandation n°16) ».

➢ Commentaire FO : il n’est pas anodin que le terme « compétences » soit employé plusieurs fois. Le modèle de l’enseignement catholique sous contrat, c’est le modèle du recrutement local, c’est le modèle du référentiel de compétences des enseignants que le ministère entend mettre en œuvre de l’école primaire au lycée !

Des rectorats aux marges de manœuvre restreintes ?

Le rapport souligne également le faible nombre d’agents de gestion dans les services déconcentrés de l’Education nationale, avançant le chiffre d’un agent pour 143 personnels (ou 7 agents pour 1000 personnels). Ce n’est pas ce qui préoccupe le plus la Cour des Comptes, puisqu’on peut lire plus loin : « dans ce contexte, rectorats et directions départementales mettent en oeuvre, malgré la déconcentration, des principes de gestion uniforme de masse. Encadrés par la circulaire du ministre, leurs marges de manœuvre restent très limitées. »

➢ Commentaire FO : ce n’est donc pas à la pénurie (réelle) de personnels administratifs à laquelle il faudrait remédier, mais aux marges de manœuvres « très limitées » des rectorats, par exemple, qui seraient brimés par des circulaires nationales. En d’autres termes, s’inscrire dans l’acte III de la décentralisation. Pour ce qui touche aux mutations, la gestion déconcentrée de celui-ci ne serait donc pas allée assez loin dans l’éclatement du cadre national.

Le paritarisme, à Versailles comme ailleurs : inutile ?

« La Cour a pu constater, au sein de l’académie de Versailles, que la vérification fastidieuse du nombre de points obtenus mathématiquement par chaque candidat sur chacun de ses voeux était la tâche d’un groupe de travail dont les séances étaient programmées tous les jours sur une semaine pour le mouvement inter-académique 2012 des enseignants du second degré public. Ce groupe de travail rassemblait une dizaine de représentants de l’administration et plusieurs dizaines de représentants syndicaux, spécialisés par corps et discipline, pour passer en revue le nombre de points affectés aux voeux des 4 231 enseignants souhaitant participer au mouvement. Avec une hypothèse de 8 heures de réunions quotidiennes, le temps consacré à ces groupes de travail représente un total d’environ 1 600 heures de réunion, pour la seule vérification de critères automatiques. »

➢ Commentaire FO : la Cour des comptes définit, sans citer le mot, le principe du paritarisme dans les CAPA et du contrôle des opérations de mouvement par les représentants élus des personnels. Une tâche jugée « fastidieuse » et chronophage à en croire le calcul méticuleux opéré par la Cour des comptes.

Des TZR recrutés sur profil ?

« Pour pourvoir les postes demeurés vacants à l’issue du mouvement, le ministère recourt à des affectations provisoires, soit de remplaçants, soit d’enseignants contractuels (5,7 % des enseignants du second degré), affectés dans l’établissement sur un poste complet ou une fraction de poste qu’ils occupent à l’année. Ces solutions, que le système en vigueur impose, sont peu satisfaisantes : − l’appel à des remplaçants à l’année a un impact sur le potentiel de remplacement disponible pour les suppléances de plus courte durée ; en septembre 2010, sur les 33 860 effectifs d’enseignants titulaires en zone de remplacement (TZR), 18 986 (soit 56 %) ont ainsi été affectés à l’année sur un poste non pourvu, ce qui a ramené le potentiel disponible pour des suppléances à 14 874 ; − organisée selon des critères décidés par l’académie, l’affectation des remplaçants reproduit les mêmes difficultés que celles évoquées précédemment, notamment la primauté des critères de statut et d’ancienneté sur celui d’adéquation des compétences particulières aux besoins  »

➢ Commentaire FO : ainsi, les suppléances à l’année fragilisent les capacités de remplacement sur des durées plus courtes ; quant au mode d’affectation des remplaçants, il est jugé inadéquat puisque s’appuyant sur « des critères de statut et d’ancienneté. » Une fois de plus, la Cour des Comptes dénonce l’existence de barèmes et préconise la généralisation du recrutement profilé.

Le SNFOLC invite les personnels à se réunir
et à réaffirmer ses revendications, rien n’est joué.

Prenez contact avec la section FO !

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