FNEC-FP-FO

Le projet de loi refondation de l’école rendu public : FO demande au ministre d’y renoncer. Communiqué FNEC du 6-12-12. En annexe : le projet de loi.

6 décembre 2012

jeudi 6 décembre 2012


Le ministre de l’éducation nationale a communiqué le projet de « loi d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République tel qu’il sera présenté au conseil supérieur de l’éducation
le 14 décembre.
Hier, 5 décembre, une réunion avec les fédérations de l’éducation nationale s’est tenue au ministère sur
le projet de décret sur les rythmes scolaires dans le primaire. Ce décret sera également présenté au CSE du
14 décembre.
Force est de constater que tant le projet de loi que le projet de décret confirment intégralement toutes les
mesures annoncées par le ministre.

Force est de constater que plutôt que de « sanctuariser l’école » et de la « protéger de la crise » comme il
l’avait annoncé,Monsieur Peillon a choisi de la dégrader et de remettre en cause son caractère national, ce
qui mène inéluctablement à une attaque frontale contre les statuts des personnels.

Pourtant, FO n’a cessé d’intervenir et d’avertir le ministre.

Le ministre ne peut s’appuyer sur aucun consensus des personnels et des organisations syndicales. Il n’en
tient aucun compte.

  • - Le ministre maintient intégralement le socle commun devenu « principe organisateur de l’enseignement
    obligatoire » : les programmes ne seraient plus annuels mais établis par cycle, le Livret Personnel de
    Compétences serait maintenu, le Diplôme national du Brevet revu en conséquence.

Il veut franchir un grand pas vers la mise en place de l’école du socle : un conseil Ecole-Collège sera
obligatoirement créé et chargé de faire des propositions d’enseignements et de projets pédagogiques
communs intégrés dans les projets d’école et d’établissement. Ce qui implique des échanges de service et
la remise en cause des statuts particuliers des professeurs des écoles, certifiés et agrégés et la définition
locale des obligations réglementaires de service.

  • - La réforme des rythmes scolaires dans le primaire est confirmée et présentée comme une première
    étape. « La durée de l’année scolaire pourra évoluer au cours des prochaines années ».
    Des projets éducatifs territoriaux sont créés par la loi avec notamment collectivités territoriales,
    associations, fondations d’entreprises. Sont en conséquence confirmées : la confusion entre scolaire et
    péri- scolaire, la semaine de 4 jours et demi. En conséquence, la définition d’une partie des obligations de
    service des professeurs des écoles par les collectivités locales est aussi confirmée.
  • - Toutes les mesures de territorialisation de l’école annoncées figurent dans la loi : création de contrats
    d’objectifs tripartites (établissement, rectorat, région ou département), renforcement de la présence des
    collectivités territoriales dans les Conseils d’Administration, mise à disposition des locaux scolaires aux
    entreprises et aux collectivités territoriales.
  • - Toutes les réformes antérieures (lycée, STI, masterisation) sont confirmées. Le baccalauréat sera redéfini.
  • - Les transferts de compétences prévus dans l’acte III de la décentralisation sont totalement confirmés : carte
    de formation professionnelle initiale et orientation scolaire . Les COP seraient mis à disposition des régions.

La confédération FO, la FNEC FP-FO voteront contre ce projet au CSE du 14 décembre.

La FNEC FP-FO s’adresse à nouveau au ministre : il n’est pas trop tard pour éviter le conflit.
Renoncez à ce projet de loi , ouvrez des négociations sur la base des revendications des personnels.
Aujourd’hui, face à ce projet de loi, lourde menace contre l’école de la République, ses personnels et leurs
statuts nationaux, l’heure est à préparer la mobilisation pour y faire échec.
Si le ministre persistait, il porterait l’entière responsabilité de la situation de conflit avec les personnels.

La FNEC FP-FO invite toutes ses structures à poursuivre et à amplifier sans attendre la campagne
d’informations, les réunions des personnels, à multiplier les prises de position, motions, pétitions :

« Monsieur le ministre, renoncez à votre projet de loi ».

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projet_de_loi_peillon communique-6-12

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PROJET DE LOI
d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la Rébublique

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Projet_de_loi.

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