Le cadre réglementaire de la notation administrative des agrégés

jeudi 29 avril 2010, par Claude Singer


La notation administrative des agrégés est régie par les textes statutaires de la Fonction publique (article 1 du titre I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, du titre Ier du décret n°59-308 du 14 février 1959) et de l’article 8 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 portant statut particulier du corps : « Le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d’une appréciation générale sur sa manière de servir. La note chiffrée est communiquée à l’intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l’intéressé, demander au recteur la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d’information. La commission administrative paritaire doit, à la requête de l’intéressé, demander au recteur la communication au professeur de l’appréciation générale mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus ».

La note de service ministérielle n°95-232 du 18 octobre 1995 définit les grilles nationales de notation administrative à l’usage des professeurs agrégés.

Agrégés classe normale
Echelon Note minimale Note maximale Note moyenne
1 et 2 32 35 34
3 32,2 36 34,1
4 32,5 37 34,7
5 33,5 38 35,8
6 34,5 39 37,1
7 36 40 38,1
8 37 40 38,9
9 37,5 40 39,4
10 38 40 39,6
11 38 ,5 40 39,8
Agrégés hors classe
Echelon Note minimale Note maximale Note moyenne
1 36,5 40 38,6
2 37,5 40 39
3 37,5 40 39,4
4 38 40 39,6
5 38,5 40 39,8
6 39 40 39,9

La péréquation nationale de la notation administrative des agrégés

Elle est prévue par ’article 10 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : « Les notes administratives éventuellement revisées, font l’objet d’une péréquation à l’échelon national. La note globale est attribuée par le ministre de l’éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique… ».
Une note du ministère aux recteurs d’académie en date du 24 mars 2010 indique que les cahiers de péréquation de la notation administrative des agrégés doivent leur permettre de piloter les campagnes de notation administrative en pondérant les grilles théoriques de références (c’est-à-dire celles de la note de service de 1995) à partir des conséquences de la péréquation nationale sur leur académie. La notation administrative d’un agrégé pour l’année N doit se fonder sur la note administrative qu’il a obtenue l’année N-1 après péréquation, et non avant péréquation.

La péréquation est une opération mécanique visant non pas à revaloriser ou dévaloriser la note attribuée par le recteur mais à la repositionner dans une échelle nationale commune à l’ensemble des agrégés.

Modalités rectorales de notation administrative des agrégés

Chaque recteur publie annuellement une circulaire relative à la notation administrative des enseignants du second degré placés sous son autorité. La plupart des circulaires rectorales prévoient des modalités de progressivité de la notation souvent communes aux corps des agrégés, certifiés, PLP et P.EPS. Ces modalités sont variables d’une académie à l’autre. Peu de circulaires rectorales lient la notation à l’ancienneté acquise dans l’échelon détenu.
Lors de l’audience à la DGRH B2-3 le 14 avril dernier le SNFOLC a pointé les disparités résultant de ces différentes pratiques rectorales et a demandé qu’à l’instar de qui se fait pour les agrégés affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG) une note de service ministérielle annuelle soit publiée sur la notation des agrégés du secondaire.

Le ministère a répondu que la finalité de la péréquation nationale était de corriger ces distorsions mais a reconnu qu’elle ne réglait pas tout et a effectivement jugé contradictoire que la notation d’un corps à gestion nationale relève de modalités académiques. Elle n’écarte pas d’engager prochainement une réflexion sur cette question.
Contrairement aux PRAG rien n’est indiqué concernant l’échelon de référence pour la notation administrative des agrégés affectés dans le secondaire. Certains recteurs écrivent même qu’il s’agit de l’échelon détenu au 31 août précédent la campagne de notation. Lors de l’audience le ministère a reconnu qu’il y avait pour l’instant un vide sur ce point. Il est possible de s’appuyer de s’appuyer sur la circulaire des PRAG qui dit que c’est l’échelon détenu au 31 août suivant la campagne de notation, pour les certifiés il s’agit de l’échelon effectif détenu au moment de la notation. Dans les faits, plusieurs recteurs, acceptent lors des CAPA de révision de notation administrative de satisfaire les demandes présentées au motif qu’un changement d’échelon est intervenu en cours d’année scolaire.

Comment savoir si on est bien noté ?

Le souci principal des collègues en terme de notation est de savoir s’ils sont bien notés. Très souvent les collègues ne disposent comme élément d’appréciation que de la fourchette et de la note moyenne correspondant à leur échelon qui figurent dans la grille nationale de référence. En général les moyennes théoriques sont inférieures aux moyennes académiques et par conséquent avoir la moyenne ne signifie pas forcément être bien noté.
Pour la campagne de notation 2009-2010 les bouquinus ministériels sur la péréquation nationale de la notation 2008-2009 donnent les moyennes nationales académiques avant la péréquation ainsi que les répartitions nationale et académiques des notes avant et après péréquation.
Nous reproduisons ci-après le tableau des moyennes avant et après la péréquation ainsi que le tableau de la répartition nationale des notes avant et après la péréquation. Le syndicat national tient à la disposition des sections le tableau de répartition des notes avant et après la péréquation pour chaque académie.
Les sections académiques peuvent demander aux rectorat avant les CAPA de révision de note, qu’elles aient un siège ou non, les moyennes académiques des notes 2009-2010.


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr