FNEC-FP-FO

Le Lettre au ministre sur les contractuels suite à la loi du 13 mai 2012

3 juillet 2012

samedi 7 juillet 2012


Monsieur le Ministre,

Nous voulons attirer votre attention sur un certain nombre de questions concernant les
contractuels enseignants, qui sont près de 20 000 et exercent pour la quasi totalité dans
l’enseignement secondaire.

En effet la loi du 13 mai 2012, si elle est loin de résoudre dans son entièreté le problème de la
précarité dans la fonction publique et en particulier dans l’Education Nationale, ouvre une voie de
titularisation à ceux qui ont 4 ans d’ancienneté au 31 mars 2011, soit selon vos services, 10 700
collègues sur 4 ans.

Nous restons demandeurs d’un plan de titularisation, la généralisation de CDI ne constituant pas
une solution à la précarité. Le principe statutaire selon lequel tout emploi statutaire doit être
occupé par un fonctionnaire doit être effectivement respecté.

Pour cette rentrée, nous demandons le réemploi effectif de tous les contractuels employés au
cours de cette année scolaire, alors que les besoins existent d’une manière patente.

Lors du Comité Technique Ministériel du 20 juin dernier, le texte proposé par le ministère
prévoyait la création d’un concours réservé comme voie de titularisation.

Nous sommes attachés à ce qu’aucun des personnels ayant droit ne soit exclu du dispositif et à ce
que toute facilité leur soit donnée pour permettre leur intégration au statut de la fonction
publique. L’administration a recours à leurs services depuis plusieurs années et ils ont donc
largement fait leurs preuves professionnelles.

Il nous semble donc que la voie la plus adaptée est la mise en place d’un simple examen
professionnel, et non un concours dont l’épreuve d’admissibilité consisterait en un rapport
d’activité et une lettre de motivation.

Nous demandons aussi que des mesures soient prises pour améliorer sans attendre la situation
de tous les contractuels.

Lors du même CTM, l’administration a présenté un texte modifiant les conditions de conclusion
des contrats dans l’Education Nationale, modifiant le décret 81-535 du 12 mai 1981.
Le nouveau texte stipule que les contrats sont conclus pour la durée de la vacance temporaire
d’emploi ou de l’absence, dans la limite d’une année scolaire.

Cela doit permettre qu’il n’y ait plus d’interruption des contrats dès lors que le remplacement
couvre la période précédant et suivant les petites vacances. Outre le fait que la multiplication
d’embauche de contractuels résulte de la suppression de nombreux postes de titulaires sur zone
de remplacement, nous restons demandeurs de contrats effectifs à l’année scolaire.

La suppression des vacataires doit se traduire par une amélioration effective de la situation des
contractuels.

En tout état de cause nous demandons donc à être informés et consultés sur le projet de
circulaire que la DGRH s’est engagée à publier sur la gestion des contractuels et en particulier sur
la durée des contrats.

Nous avons noté qu’un certain nombre de problèmes se posent sur les Cdisations, les
interprétations en matière de calcul de l’ancienneté des 6 ans pouvant varier d’une académie à
l’autre.

Nous demandons que tous les collègues en CDI soient nommés à temps plein s’ils le souhaitent.
La question de la rémunération des contractuels est aujourd’hui d’une grande opacité. Dans les
faits les pratiques (échelonnement indiciaire, progression selon l’ancienneté pour les CDI,
progression pour les CDD) varient fortement d’une académie à l’autre, d’une discipline à l’autre.

Nous avons demandé que la question des pratiques de rémunérations des contractuels fasse
l’objet d’une information au CTM et qu’une discussion puisse s’engager, qui permette d’améliorer
la situation d’ensemble des contractuels, à partir de règles nationales.

Nous avons noté avec satisfaction qu’une réponse positive avait été donnée à notre demande,
dont nous souhaitons qu’elle puisse trouver une suite au début de la prochaine année scolaire.

Dans l’attente d’une réponse à nos demandes, veuillez agréer, monsieur le Ministre, l’expression
de mes salutations distinguées.

Hubert RAGUIN, Secrétaire général

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VP-HR-ANT-3_juillet_2012

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