FGF-FO

Indemnités des fonctionnaires catégorie C : Un moyen parfait pour payer moins pour une même fonction, communiqué FGF du 23 janvier 14 + CR réunion DGAFP du 22-01-14

23 janvier 2014

mardi 28 janvier 2014


« Moins de salaire au mérite » : Tel était le slogan de la ministre de la Fonction publique pour abroger
la PFR (prime de fonctions et de résultats) instaurée par la précédente majorité.

En lieu et place est proposé un nouveau système qui déconnecte le régime indemnitaire du grade.

Un moyen parfait pour payer moins pour une même fonction.

Après les suppressions massives de postes, le gel du point d’indice, l’étranglement des promotions,
le gouvernement s’attaque aux primes.

Malgré le rejet quasi unanime du projet au CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de
l’Etat), le Premier ministre a donné mandat à la DGAFP (Direction générale de l’administration et de
la Fonction publique) d’imposer le texte aux organisations syndicales.

Force ouvrière a revendiqué l’urgence de l’amélioration du régime indemnitaire de la catégorie C et
de corps « oubliés » mais a refusé ce diktat qui est la négation du dialogue social.

Jugeant le texte et la méthode inacceptables, FORCE OUVRIERE a décidé de quitter la salle !

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2014-01-23_COMMUNIQUE DE_PRESSE_REGIME INDEMNITAIR

Compte-rendu de la Réunion DGAFP du 22 janvier 2014 :
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertises et engagement professionnel (RIFSEEP)

CONTEXTE :

Lors du CSFPE de 6 novembre 2013, 7 organisations syndicales sur 8 se sont exprimées contre le
projet de décret instituant un nouveau régime indemnitaire se substituant à la PFR (seule la CGC s’est
abstenue).

A la suite de ce rejet massif, le cabinet de la Ministre a reçu en bilatéral les organisations syndicales,
dont FO, pour en connaître les motifs.

La FGF-FO, tout en revendiquant l’urgence de revaloriser et d’améliorer le régime indemnitaire des
corps de catégories C, a fait part de son opposition à la mise en place d’un régime indemnitaire
déconnecté du grade et ne garantissant pas le maintien et la progression du niveau de primes dans
l’avenir.

Le cabinet de Mme Lebranchu semblait nous avoir entendus en promettant de prendre des mesures
immédiates spécifiques à la catégorie C (déplafonnement de l’IAT etc.) et de surseoir à l’entrée en
vigueur du décret RIFSEEP pour rouvrir les discussions sur son mécanisme et son fonctionnement.

Or, une réunion a été organisée le 22 janvier 2014 par la DGAFP pour discuter de la circulaire
d’application de ce décret…, non publié.


L’ensemble des organisations syndicales était présent excepté Solidaires qui avait annoncé le matin
même son intention de boycotter ladite réunion. Pour sa part, la FGF-FO a fait le choix de s’y rendre,
tant pour comprendre les motivations de ce passage en force que le revirement ministériel.

Dès la présentation, la Directrice de la DGAFP a expliqué avoir mandat du cabinet du Premier ministre
pour imposer ce texte et en discuter les modalités de mise en oeuvre.
Curieux procédé de voir une directrice recevoir un mandat direct du Premier Ministre contradictoire avec
les engagements de la Ministre de la Fonction publique à laquelle elle est pourtant rattachée.

La FGF-FO a rappelé que :

  • 1. Améliorer le régime indemnitaire de la catégorie C est prioritaire et doit être mis en oeuvre
    immédiatement, y compris au moyen de textes spécifiques.
  • 2. Le texte d’accompagnement de la circulaire (donc du nouveau régime) déformait la réalité en
    sous-entendant dans son préambule, un constat partagé avec les organisations syndicales fin
    2012 sur les primes et indemnités.
    Au contraire, le vote au CSFPE a, quasi unanimement, rejeté les propositions du gouvernement.
    Ce qui démontre une divergence profonde de constat et de solutions.
  • 3. Il était stupéfiant de voir comment le gouvernement réagissait à un tel rejet. Passage en force
    plutôt que réexamen du dispositif. Une conception étrange du dialogue social pour une majorité
    qui voulait soi-disant l’améliorer.
  • 4. Après les suppressions de postes, le gel du point d’indice, les réductions d’avancement, la rigueur budgétaire s’attaquait désormais à l’indemnitaire.5.
  • 5. Le chantier PPCR (Pêcheur) prévoit, selon l’engagement de la Ministre le 9 décembre dernier, une intégration d’une part des primes dans le traitement.
    Installer un nouveau régime indemnitaire dans un délai si court, de surcroît une année d’élection générale, est un non-sens hasardeux.

Nous venions entendre une toute autre démarche qui respecte les syndicats de fonctionnaires et de vraies propositions à la catégorie C sans déstabiliser les uns pour les autres.
Tel n’étant pas le cas, nous avons donc décidé de ne pas participer à l’examen de cette circulaire.

La CGT et la FSU ont globalement rappelé leur opposition à ce texte. Même la CFDT a reconnu ne pas être en phase avec la circulaire car pas en phase avec le décret. La CFTC a affirmé partager les critiques des autres organisations.
La CGC s’est dite favorable à une unification des primes.
En revanche, L’UNSA a exprimé une condamnation de principe mais a affirmé sa volonté d’améliorer la circulaire.

En réponse la DGAFP a rappelé l’arbitrage du cabinet du Premier ministre et a tenté de trouver de vaines parades tendant à opposer les positionnements des syndicats comme…. « vous êtes contre la PFR, vous êtes contre la RIFSEEP, donc vous êtes pour le retour aux IFTS et IHTS ».
Elle a expliqué la complexité du chantier « primes » dans la PPCR mais, au final, a maintenu la séance d’examen de la circulaire pour lever les ambiguïtés.

Suite à une demande de suspension de séance des organisations syndicales, la majorité d’entre elles (dont FO) a décidé de quitter la séance. Un projet de courrier intersyndical est en cours.

La FGF-FO dès le lendemain publiait le communiqué de presse suivant :

Fonctionnaires : Régime indemnitaire

Le Premier ministre passe en force ! FORCE OUVRIERE quitte la salle !

« Moins de salaire au mérite » : Tel était le slogan de la ministre de la Fonction publique pour abroger la PFR (prime de fonctions et de résultats) instaurée par la précédente majorité.
En lieu et place est proposé un nouveau système qui déconnecte le régime indemnitaire du grade.

Un moyen parfait pour payer moins pour une même fonction.
Après les suppressions massives de postes, le gel du point d’indice, l’étranglement des promotions, le gouvernement s’attaque aux primes.

Malgré le rejet quasi unanime du projet au CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat), le Premier ministre a donné mandat à la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la Fonction publique) d’imposer le texte aux organisations syndicales.

Force ouvrière a revendiqué l’urgence de l’amélioration du régime indemnitaire de la catégorie C et de corps « oubliés » mais a refusé ce diktat qui est la négation du dialogue social.

Jugeant le texte et la méthode inacceptables, FORCE OUVRIERE a décidé de quitter la salle !

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2014-01-24_FLASH_INFO REGIME _INDEMNITAIRE

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