Indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat : GIPA 2012

vendredi 27 avril 2012


Référence

➢ Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié
➢ arrêté du 20 mars 2012 publié au JO du 12 avril 2012

Définition

Le calcul de l’indemnité de GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.

Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée lui est versé.

Le mode de calcul :

Garantie individuelle = TIB1 X (1+ taux d’inflation sur la période) – TIB2

• TIB1 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre du début de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la première année de la période de référence.

• TIB2 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre de la fin de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la dernière année de la période de référence.

Lien de la FGF pour calculer le montant de votre indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA 2012).

http://www.fo-fonctionnaires.fr/doc...

Pour 2012

  • • période de référence : du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011
  • • taux d’inflation = 6,5% (arrêté du 20 mars 2012 )
  • • valeur moyenne du point indiciaire de la fonction publique : 54,3753 € en 2007 et 55,5635 € en 2011.
  • • IM = nombre de points d’indice majoré
  • GIPA 2012=((IM au 31/12/2007 x 54,3753 € ) x (1+0.065)) - (IM au 31/12/2009 x 55,5635 € )

Qui y a droit ?

les fonctionnaires à la double condition :
qu’ils détiennent un grade dont l’indice NM sommital est inférieur ou égal à 1058 ;
et qu’ils aient atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois, ou qu’ils aient atteint depuis quatre années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emploi.
La condition de quatre années s’apprécie au 31 décembre 2011.

les agents publics non titulaires

  • - recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice inférieur ou égal à 1058 ;
  • - recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice inférieur ou égal à 1058.

Versement : paye de novembre 2012.

Exemples

Certifié ou COP ou CPE ou PEPS au 7ème échelon de la hors classe au 31 12 2007 (indice nm 783)


SNFOLC - 6, rue Gaston Lauriau 93513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 44 - Fax : 01 56 93 22 42
Heures de permanences : 9h - 12h30 et 14h - 18h du lundi au vendredi
snfolc.national@fo-fnecfp.fr