GIPA : Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat - 2010

Décembre 2010

jeudi 30 décembre 2010


Référence

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié
Lettres circulaires DAF C2/2008 n° 284 du 16 octobre 2008 et n° 143 du 22 juin 2009
arrêté du 3 mai 2010

Définition

Le calcul de l’indemnité de GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée lui est versé.

Le mode de calcul :

Garantie individuelle = TIB1 X (1+ taux d’inflation sur la période) – TIB2
TIB1 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre du début de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la première année de la période de référence.
TIB2 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre de la fin de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la dernière année de la période de référence.
Pour 2010
• période de référence : du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009
• taux d’inflation = 6,2% (arrêté du 3 mai 2010 )
• valeur moyenne du point indiciaire de la fonction publique : 53,2012 € en 2005 et 55,0260 €en 2009.
• IM = nombre de points d’indice majoré
GIPA 2010 = ((IM au 31/12/2005 x 53,2012 € ) x (1+0.062)) - (IM au 31/12/2009 x 55,0260 € )

Qui y a droit ?

➔ les seuls fonctionnaires (à l’exclusion donc des contractuels) à la double condition :
‣ qu’ils détiennent un grade dont l’indice NM sommital est inférieur ou égal à 1058 ;
‣ et qu’ils aient atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois, ou qu’ils aient atteint depuis quatre années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emploi.
La condition de quatre années s’apprécie au 31 décembre 2009.

➔ les fonctionnaires et agents contractuels bénéficiaires de l’indemnité de GIPA en 2008 ou en 2009 et qui font valoir leur droit à la retraite avant 2011.
L’indemnité de GIPA allouée aux agents faisant valoir leur droit à la retraite avant 2011 n’est pas cumulable avec l’indemnité de GIPA attribuée en 2010 à l’autre titre.

Versement : paye de novembre 2010.

Exemples

Technicien classe normale au 13 ème échelon au 31 12 2005 (indice nm 463)
1 Indice au 31 décembre 2005 463
2 Valeur moyenne annuelle du point pour 2005 53,2012 €
3 TIB au 31 décembre 2005 (1 x 2) 24 632,16 €
4 Inflation retenue pour la période 6,2 %
5 TIB au 31 décembre 2005 après application du taux d’inflation (3 x (1+(4)) 26 159,35 €
6 Indice au 31 décembre 2009 463
7 Valeur moyenne annuelle du point pour 2009 55,0260 €
8 TIB au 31 décembre 2009 (6 x 7) 25 477,04 €
9 Evolution du TIB non corrigé de l’inflation 3,4%
10 Différence (5 - 8) = GIPA 682,31 €
Corps Grade Echelon et période GIPA
Technicien Classe supérieure Au 8ème échelon au 31/12/2005 (INM 489) 720,63 €
Technicien Classe exceptionnelle Au 8ème échelon au 31/12/2005 (INM 514) 757,47 €
Adjoint technique de laboratoire 1e classe Au 11ème échelon au 31/12/2005 (INM 369) 543,79 €
Adjoint technique principal de laboratoire 1e classe Au 8ème échelon au 31/12/2005 (INM 430) 633,68 €

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