communiqué FNEC-FO-FP

Force Ouvrière demande le retrait du projet de décret sur les ITRF (Ingénieur, Techniciens de Recherche et de Formation)

lundi 14 février 2011

Comités Techniques Paritaires du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de l’Education Nationale


Le ministre a inscrit à l’ordre du jour des CTPM de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche convoqués les 8 et 11 février l’examen du décret modifiant le statut des ITRF de l’enseignement supérieur.

Ce projet apporte des modifications substantielles au décret statutaire des ITRF des universités, le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985. Il organise :

  • − la fusion des corps des personnels de laboratoire de l’enseignement supérieur et des établissements secondaires dans le cadre de la RGPP, signifiant perte de droits et de garanties ;
  • − l’application de la réforme de la catégorie B mettant en place le Nouvel Espace statutaire (NES) ralentissant les carrières et menaçant le recrutement à Bac+2 en catégorie A ;
  • − la transformation des corps de techniciens et d’adjoints techniques en corps interministériels. Ce projet n’apporte de plus aucune réponse sur la revalorisation des personnels de catégorie C et aucune garantie sur les régimes indemnitaires.

Selon le ministère il s’agit de s’inscrire dans une logique de métier, qui permette de recruter les personnels « dont on a besoin » en définissant des « emplois type » sur la base de fiches de métier et de faciliter la mobilité.

La logique des corps nationaux de la Fonction Publique de l’Etat qui définissent des missions et des droits identiques pour tous (recrutements, mutations, déroulements de carrières…), des garanties sur les postes occupés en conséquence, est ainsi ouvertement remise en cause au profit d’une logique d’individualisation et d’autonomie de gestion des universités et des établissements secondaires.

Cette logique de « fusion des corps » est la même que celle qui pourrait présider demain à la mise en place d’un « corps unique » de la maternelle à la terminale pour les enseignants du premier et du second degré : ce projet, annoncé par le ministre de la fonction publique du gouvernement de M.Raffarin, R.Dutreil, est toujours dans les cartons.

Quant à la mobilité, les suppressions annoncées de postes de personnel de laboratoire (15,5 à Paris, 4,5 à Lyon, 3 à Bordeaux et à Rennes…) laisse planer les plus lourdes inquiétudes pour l’avenir dans le contexte de la réforme du lycée et du projet de transfert des CPGE à l’université.

Au CTPM de l’enseignement supérieur la FNECFP FO et le SNPREES ont signé le 7 février une déclaration commune avec la CGT et la FSU qui demande le retrait de ce projet et appellent au rassemblement devant le CTPM du 11 février.

Au CTPM de l’Education Nationale la FNECFP s’est associée à la demande de retrait de l’ordre du jour du CTPM de ce projet de décret, dont elle demande l’abandon définitif. En conséquence elle n’a pas pris part au vote d’amendements présentés par la CFDT et la FSU. Ceux-ci ne remettaient pas en cause ni la fusion des corps, ni la logique de filière de métier.

LA FNECFP Force Ouvrière a voté contre le projet de décret maintenu à l’ordre du jour par l’administration.

Montreuil le 10 février 2011

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