FGF-FO

Fonctionnaires : Projet de Loi « déontologie » Communiqué FGF-Fo du 26 juin 2013

26 juin 2013

vendredi 5 juillet 2013


A l’occasion des 30 ans de la loi 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires
également dénommée loi Le Pors (du nom du Ministre de l’époque Anicet Le Pors) et
Statut général des fonctionnaires, le gouvernement a souhaité renforcer ce statut et les
valeurs que portent les agents.

Malheureusement, influencé par l’actualité, le gouvernement a axé la modification de la
Loi sur l’aspect déontologique, sur les sanctions disciplinaires, et sur des valeurs morales.

Les différentes affaires de la première année du quinquennat Hollande, l’affaire Cahuzac,
Tapie-Lagarde, etc., ont entraîné la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation
et de la Fonction publique vers un durcissement et une moralisation du statut général.
Comme si la très grande majorité des fonctionnaires étaient concernés par ces affaires qui
impactent essentiellement des hommes et femmes politiques, élus ou hauts
fonctionnaires !

On se demande pourquoi la déontologie et un régime disciplinaire durci se retrouvent dans
ce toilettage sauf à laisser planer une suspicion inacceptable sur l’intégrité des
fonctionnaires.

Les sanctions disciplinaires inscrites dans ce futur statut général (et non plus dans les
titres respectifs de chaque versant) permettent aussi à l’administration de tendre vers une
harmonisation voire une unicité de gestion de l’ensemble de la Fonction publique (Etat,
Territorial et Hospitalier) que rejette Force Ouvrière.

Il est nécessaire de bien comprendre le changement sémantique que l’administration
souhaite engager en incluant des notions morales dans le statut général.
Loin de renforcer les valeurs républicaines de service public que chacun connaît : neutralité, laïcité, égalité, le gouvernement introduit la morale dans le Statut général des
fonctionnaires.

Ainsi la dignité, la probité, le devoir de réserve etc… qui, tout en paraissant de bon sens,
ouvrent la porte à la critique comportementale.
Imposer des valeurs subjectives influencera tôt ou tard les modalités de recrutement et
d’encadrement des fonctionnaires.

Pour FO, les fonctionnaires sont dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de
leur employeur (Etat, collectivités, établissements hospitaliers). Ce régime juridique
s’appuie sur des conditions de recrutement précises, comme la justification de son état
civil, la non-condamnation pénale (avec un extrait de casier judiciaire), et ensuite un
concours de recrutement avec des épreuves permettant de distinguer les qualités et
mérites de chaque candidat.

De surcroit, ce projet de loi souffre d’une influence évidente du droit anglo-saxon. Face aux conflits d’intérêts, le droit pénal aurait dû être renforcé. Le gouvernement préfère mettre en place des lanceurs d’alerte, vigies de l’ordre moral et du juste comportement, en oubliant que ce sont eux les premières victimes dès lors « qu’une « affaire » éclate.

Quel fonctionnaire prendra le risque de dénoncer un ministre du budget ? De quel côté l’administration penchera-t-elle ?
Tout cela n’est que poudre aux yeux et bons sentiments.

Alors que l’actualisation du statut aurait pu être l’occasion de renforcer les droits et garanties des fonctionnaires, il n’en est rien.
Rien sur la fin du recours à l’intérim, rien sur la mobilité en PNA, rien sur les différents droits que nous avons perdus depuis la loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007 et celle de 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.

A l’heure où certains prônent une fonction publique de métiers en remplacement d’une fonction publique statutaire et où, dans le même temps, nos traitements restent gelés, nos pensions de retraite dans le collimateur de la réforme, il est bien regrettable que le gouvernement se soit contenté de vouloir stigmatiser les fonctionnaires en cristallisant ce toilettage sur les seules thématiques de la déontologie et des valeurs morales.

FORCE OUVRIERE :

défend la Fonction publique statutaire de carrière,
exige le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois du traitement,
revendique l’arrêt des fusions de corps,
exige la nécessaire augmentation de la valeur du point d’indice et l’attribution de points supplémentaires.

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2013-06-26 FLASH_INFO_PROJET DE_LOI_DEONTOLOGIE

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