Communiqué de la FNEC-FP FO

Pétition nationale de la FNEC-FP-FO : NON AU JOUR DE CARENCE

4 avril 2012

vendredi 6 avril 2012

1- Note technique concernant le jour de carence

2- Communiqué maintien du traitement

3- Pétition


1- Note technique concernant le jour de carence

Cette note a été élaborée à partir du projet de circulaire de la fonction publique.

Application

Le jour de carence s’applique à partir du 1er janvier 2012.

Ce jour s’applique sur les congés pris au titre de l’article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, c’est-à-dire les congés de maladie ordinaire. Il ne s’applique pas sur les autres types de congés.

Le jour de carence s’applique dès le premier jour d’arrêt maladie. En cas de prolongation de l’arrêt maladie, il ne s’applique pas. Il ne s’applique pas non plus en cas de rechute, si la reprise du travail n’a pas excédée 48 heures (quels que soient les jours concernés).
Ce jour ne peut pas être considéré comme jour de congé ARTT.

Si le congé maladie ordinaire est transformé en congé longue maladie ou requalifié en accident ou maladie professionnelle, le jour de carence est remboursé.

Personnels concernés

L’ensemble des personnels fonctionnaires titulaires et non titulaires (contractuels et vacataires) sont concernés, ainsi que les maîtres sous contrat de l’enseignement privé. A noter que les CUI et les non titulaires qui ont moins de 4 mois de contrat, subissant déjà trois jours de carence, ne sont pas concernés.

Assiette de retenue

En plus de 1/30ème du traitement de base ou de ma rémunération principale, sont concernés également les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent au cours de cette journée et notamment :

  • a) les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l’indemnité de résidence (à l’exclusion de la GIPA) ;
  • b) les primes et indemnités versées aux fonctionnaires (à l’exclusion notamment des indemnités représentatives de frais, des heures supplémentaires HSE, des indemnités qui impliquent un service fait, des avantages en nature, des indemnités de restructuration, des indemnités liées à la mobilité,…) ;
  • c) Les heures supplémentaires HSA ;
  • d) la nouvelle bonification indiciaire ;
  • e) les majorations et indexations outre-mer.
  • En revanche, le supplément familial de traitement (SFT), qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants, est versé en totalité.
  • La circulaire donne trois exemples :
  • a) un agent perçoit un traitement brut de 1700 €, une indemnité de résidence de 1% et a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 500 € dans le mois : la retenue s’opère sur son seul traitement auquel s’ajoute l’indemnité de 1% soit 1/30éme de 1717 € ;
  • b) un agent perçoit un traitement brut de 2000 € et perçoit une PFR de 1000 €, la retenue s’opère sur l’ensemble de sa rémunération, soit : 1/30éme de 3000 € ;
  • c) un agent est à l’indice majoré 304 lors de son premier jour de maladie puis a avancé à l’indice majoré 306 les jours suivants, il perçoit en outre, le même mois, 500 € au titre d’heures supplémentaires effectuées au cours d’un mois précédent et un montant de prime de rendement de 300 €. La retenue s’opérera sur 1/30éme du traitement brut correspondant à l’indice 304 et 1/30 des 300 € versés au titre de la prime de rendement, et ce même si la retenue est opérée au cours du mois suivant.
  • Pour les collègues à temps partiel, l’assiette de retenue est proratisée.

Incidence sur les trois mois à plein traitement prévu à l’article 34-2°

Les jours de carence sont comptabilisés dans ces trois mois. C’est-à-dire que si le collègue a 5 cinq périodes de maladie au cours de la période glissante d’un an, et donc 5 jours de carence, son traitement passera à mi-traitement après 85 jours de maladie.

Mois effectif de la retenue

Le mois au cours duquel est pris le congé maladie, ou le mois suivant. Sur le bulletin de paye, le jour en question sera mentionné.

Cotisation et incidence sur la retraite

Pour ce jour de carence, le collègue et l’employeur ne versent aucune cotisation, que ce soit pour la pension ou pour la CSG/CRDS. Idem pour les non titulaires en ce qui concerne l’URSSAF et l’IRCANTEC.

Le jour de carence lié à la situation de congé maladie est compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de service effectif et pris en compte pour la retraite. Pour les collègues non titulaires les périodes de congés maladie sont prises en compte pour la retraite au titre - des « trimestres assimilés ».

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Note_technique_13-02-2012_jour_de_carence

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2- Communiqué maintien du traitement

L’article instaurant le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les
fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux a été définitivement adopté en
dernière lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, intervenue le 21
décembre 2011.

L’article en question prévoit que « Les agents publics civils et militaires en congé
de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est
pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur
rémunération au titre du premier jour de ce congé »
.

Les congés de longue maladie, de longue durée, d’incapacité professionnelle
résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités
de service, et d’accident du travail, ne seraient pas concernés.

FORCE OUVRIERE exige le retrait de l’article de la loi de Finances qui
instaure un jour de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires et
salariés des régimes spéciaux
, qui va leur faire perdre une journée de salaire dès
le premier jour d’arrêt maladie !

Cette disposition repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de
maladie, ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire, mais par l’employeur
ou l’établissement public, qu’il soit d’Etat, un opérateur public, une collectivité
territoriale ou un établissement hospitalier.

L’objectif n’est donc pas de réaliser des « économies » pour la sécurité sociale,
qui seraient soi-disant dictées au nom de la réduction de la dette publique (dont
les fonctionnaires ne sont pas responsables), mais bien de les opposer aux
salariés du privé.

Il s’agit, avant tout, de remettre en cause les garanties statutaires qui permettent
à tous les fonctionnaires, en cas de maladie de courte durée, le maintien de leur
rémunération.
FO prend l’initiative d’une pétition nationale qui exige l’abrogation du jour de
carence.

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communiqué maintien du_traitement

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3-

NON AU JOUR DE CARENCE Pétition nationale

Maintien du traitement au premier jour de maladie !

Le gouvernement, au nom de la réduction de la « dette publique », impose aux fonctionnaires et
agents publics le non paiement du 1er jour d’arrêt maladie.
Cela se traduit par la baisse de leur salaire directe !

L’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la
fonction publique : hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous
les fonctionnaires se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de
leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.

Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 34 de la loi du
11 janvier 1984 qui permet le maintien de l’intégralité du traitement pendant 3 mois, en cas de
maladie ordinaire, à compter du 1er jour de maladie.
Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan
d’austérité qui s’attaque au pouvoir d’achat, aux retraites, à la sécurité sociale.

Tout ceci est inacceptable !

Avec FO, les soussignés exigent :

L’abrogation du jour de carence et de l’article 105 de la loi de finances
Le respect de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui maintient le traitement
pendant 3 mois en cas de maladie

Avec FO, les soussignés disent clairement :
NON au jour de carence
OUI à l’augmentation générale des salaires et de la valeur du point indiciaire

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petition maintien du_traitement

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