FGF-FO

FGF-FO : Communiqué du 8 février 2013 : le congé de solidarité familiale

samedi 9 février 2013

Le congé de solidarité familiale se substitue
au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie


Deux décrets, en date du 18 janvier 2013, prévoient les conditions dans lequelles les agents titulaires ou
contractuels des trois versants de la Fonction publique peuvent désormais bénéficier du congé de solidarité
familiale. Celui-ci se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale, non rémunéré (hormis l’allocation décrite ci-dessous), est accordé sur
demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé est de droit, dès lors qu’un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne
partageant le même domicile, ou encore une personne ayant désigné l’agent comme étant sa personne de
confiance (selon le Code de la santé publique), souffre d’une pathologie mettant en cause le pronostic vital
(phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable).

Le congé peut-être fractionné par période d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut
être supérieure à 6 mois.

Enfin, il peut-être obtenu sous forme d’un service à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Le service à temps partiel
est accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Une allocation journalière de 53,17 euros peut être versée au bénéficiaire du congé, après constitution du
dossier de demande, dans la limite de 21 jours. En cas de service à temps partiel, l’allocation journalière de
fin de vie est diminuée de moitié. Elle est alors versée pour un nombre maximal de 42 jours.

Pour la FGF-FO, le versement d’une allocation, pour une durée maximale de 21 jours n’est pas
satisfaisante. Bon nombre d’agents vont devoir renoncer au bénéfice de ce congé, parce qu’ils n’auront pas
les moyens de rester plusieurs semaines ou plusieurs mois sans traitement. Seule la création d’un congé
accordé avec traitement permettra à tous les agents d’en bénéficier pleinement.

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FGF-FO conge_de_solidarite familiale_8 fevrier 13

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